Search - 报销 发票日期 消费日期不一致

Le 9 avril 2008 Bureau des services fiscaux Administration Centrale de Montréal Division des entreprises et des sociétés de personnes À l'attention de Paulette Lachance François Bordeleau, Avocat 2008-026888 Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (" CICEA ") La présente fait suite à votre courriel du 20 février 2008 par lequel vous demandez notre opinion concernant le CICEA. Plus spécifiquement, lorsqu'un apprenti travaille pour plus d'un contribuable (ci-après " employeur ") dans le domaine de la construction au Québec au cours d'une année d'imposition- et que les employeurs ne sont pas liés entre eux- vous désirez savoir si la limite de 2000$ prévue à la définition de " dépense d'apprentissage " au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ") doit être affectée à un seul employeur. ... Ainsi, eu égard à l'interprétation que nous faisons des dispositions pertinentes de la LIR, nous sommes d'avis que, dans le cas d'employeurs au Québec ou ailleurs qui ne sont pas liés entre eux, il n'y a aucune règle analogue au paragraphe 127(11.4) qui affecterait la limite de 2000$ prévue à la définition de " dépense d'apprentissage " au paragraphe 127(9) à un seul employeur. ...

Le XXXXXXXXXX et le XXXXXXXXXX, une société canadienne imposable (la « Société ») a produit ses déclarations de revenus pour les années d’imposition se terminant le XXXXXXXXXX et le XXXXXXXXXX (respectivement « Année d’imposition XXXXXXXXXX » et « Année d’imposition XXXXXXXXXX »). 2. ... Le XXXXXXXXXX, le ministère du Revenu du Québec (« MRQ ») a débuté une vérification de la Société pour les Années d’imposition XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX. 4. ... Le Centre Fiscal de XXXXXXXXXX (« Centre Fiscal ») a obtenu une copie du rapport de vérification du MRQ dans le cadre du programme d’échange d’information entre le MRQ et l’Agence du Revenu du Canada (« ARC »). 7. ...

Voici un exemple: Vente de 10 000 $: CAR 10 000 $ Revenus 8 694 $ TPS et TVQ à payer 1 306 $ Créance douteuse: Mauvaise créance 10 000 $ Provision pour mauvaise créance 10 000 $ Radiation de la créance: Provision pour mauvaise créance 10 000 $ CAR 10 000 $ Questions 1. ...

Position: L'excédent constitue une prime au sens du paragraphe 146(1), et pourrait donner lieu à une contribution excédentaire si le " maximum déductible au titre des REÉR " du rentier n'est pas suffisant. ... La présente fait suite à votre courriel du 6 mars 2009, dans lequel vous nous demandiez notre opinion sur l'application de la Loi à une situation particulière impliquant une stratégie de dépouillement d'un régime enregistré d'épargne-retraite (" REÉR "). ... La juste valeur marchande (" JVM ") des parts de la COOP est nulle. ...

17 July 1991 Internal T.I. 911399 F- Taxable Subsidiary of a Non-Profit Organization Unedited CRA Tags 149(1)(d), 149(5), 149(2)   911399   Glen Thornley   957-2101 July 17, 1991 Dear Sirs: Re: Taxable Subsidiary of a Non-Profit Organization This is in reply to your letter of May 15, 1991 in which you ask a series of questions relating to a hypothetical non-profit organization, (the "NPO") involved in the 24(1) but not one to which subsection 149(5) of the Income Tax Act applies. ... Our Comments 1.     Providing land is a capital property to an NPO the difference, where a disposition takes place, between the adjusted cost base of the land and the transfer price at fair market value would be a capital gain. 2.      ... Yours truly, for DirectorBusiness and General DivisionRulings Directorate Legislative and Intergovernmental     Affairs Branch ...

(ii)      Combine paragraph 3 into the first sentence of paragraph 2. ... " (iii)       In connection with the statement that IT-178R2 will be amended, we understand that the Publications Division has not been informed of this adverse decision. ... Bernhard BuetowChiefTechnical Review SectionPublications DivisionLegislative Affairs Branch GM/hm(38) COR "A" c.c.        ...

Par contre, le seuil de 50 000 $ doit être partagé parmi les membres d’un groupe de personnes associées. ... Le matériel coûte 50 000 $ de même que les logiciels. ACC habituelle Matériel (Cat. 10) (50 000 $ X 30% X 1/2) $7,500 Logiciel (Cat. 12)(50 000 $ X 100% X 1/2) $25,000 ACC Accélérée 50 000 $ X 85% 42 500 $ 50 000 $ X 50% 25 000 $ 67 500 $ Montant maximum d’ACC accélérée $50 000 Q: De quelle façon l’ACC accélérée est-elle demandée? ... Q: Comment le plafond de 50 000 $ doit-il être partagé parmi les membres d’un groupe de personnes associées? ...

Le propriétaire a-t-il le droit de déduire, à l’encontre de son revenu de location, la somme de XXXXXXXXXX (soit XXXXXXXXXX $ plus XXXXXXXXXX $) payée au locataire à titre de dommages-intérêts? ... Par conséquent, nous sommes d’avis que l’alinéa 18(1)a) de la Loi empêche la déduction du XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $) versé à titre de dommages moraux et exemplaires et, à notre connaissance, aucun article de la Loi ne permettrait la déduction de ces dédommagements. 13. ... Par ailleurs, le solde de XXXXXXXXXX $ (soit XXXXXXXXXX $ moins le XXXXXXXXXX $) constitue un paiement non imposable. 16. ...

F3489 F- Revision of IT-372R Unedited CRA Tags n/a   March 9, 1990 Mr. ... McColm   957-2068   File No.  F-3489 IT Bulletin Project # 1618A "Trusts- Flow Through of Taxable Dividends to a Beneficiary After 1987"  Revision of IT-372R This is in reply to your memorandum of January 18, 1990 concerning the Department's administration position in paragraph 5 of the above referred to IT project. 21(1)(b) In response to your inquiry we wrote to the Department of Finance and they have now replied.  ...

22 January 1990 Internal T.I. 00099 F- Draft Interpretation Bulletin IT-233R2 on Lease and Sale Leaseback Agreements Unedited CRA Tags 212(1)(b)(vii)   January 22, 1990 Assessing and Enquiries Rulings Directorate Directorate Financial Industries   Division   T. ... Venner 957-2747 Director General   File No. 0-0099 Subject: Draft Interpretation Bulletin IT-233R2 Lease and Sale- Leaseback Agreements The enclosed draft bulletin has been prepared by the Financial Industries Division and is now being distributed for review. ...