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23 September 1992 Internal T.I. 9224297 F- Social Assistance Payments Fraudulently Received Unedited CRA Tags 56(1)(u), 110(1)(f)   922429   R.B. Day   (613) 957-2136 September 23, 1992 Regina District OfficeR. HauffBusiness Enquiries Social Assistance Payments Received Fraudulently We are writing in reply to your memorandum of August 11, 1992, wherein you requested our opinion as to whether or not individuals who received Social Assistance Payments fraudulently, could be denied the deduction permitted by paragraph 110(1)(f). ...

10 November 1992 Internal T.I. 9231087 F- CEE- Metallurgical Tests Unedited CRA Tags 66.1(6)(a)   923108   John Chan   (613) 957-8975 November 10, 1992 Quebec District OfficeResource Industries SectionRichard Cloutier Industry Specialist Services Canadian Exploration Expense- Metallurgical Tests This is in response to your enquiry concerning Rulings' views on the income tax treatment of expenses incurred on metallurgical tests, particularly whether such expenses could qualify for treatment as Canadian exploration expenses ("CEE") under subparagraphs 66.1(6)(a)(iii) and (iii.1) of the Income Tax Act. ...

Veuillez noter que pour les fins de ce document, nous ferons référence, à l'occasion, aux ressources intermédiaires (" RI ") et aux ressources de type familial (" RTF ") de façon globale en tant que " ressource ". ... Le particulier responsable d'une ressource (le " Particulier ") signe un contrat de services avec l'ÉP. ... Finalement, vous voulez savoir si l'alinéa 81(1)h) de la Loi peut s'appliquer si l'usager verse une rétribution directement à la ressource à partir d'indemnités qu'il a reçues en vertu de lois provinciales telles que la Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels du Québec (" IVAC "), la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles du Québec (" CSST ") ou la Loi sur l'assurance automobile du Québec (" SAAQ "). ...

Faits Dans le cadre du XXXXXXXXXX (« Programme santé »), XXXXXXXXXX (footnote 1) (« Employeur ») rembourse XXXXXXXXXX % des frais d'activité physique (footnote 2) engagés par ses employés jusqu'à concurrence de XXXXXXXXXX $ par employé par année. ... Savage (footnote 3), la Cour suprême du Canada a statué que l'alinéa 6(1)a) avait « un sens très large » et qu'il s'appliquait à toute « acquisition importante qui confère au contribuable un avantage économique ». ... En ce qui a trait au critère du « profite principalement », celui-ci ne doit pas être utilisé pour appliquer un prorata à l'avantage. ...

OPCO serait le preneur, titulaire et bénéficiaire d'une police d'assurance sur la vie XXXXXXXXXX (" A "). ... Les bénéficiaires de FIDUCIE seraient les enfants de A, l'épouse de A, une société de gestion (" GESCO ") et A. ... XXXXXXXXXX (" B "), un employé d'OPCO, détiendrait la totalité des actions de catégorie " E " du capital-actions d'OPCO. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). ... Le paragraphe 248(1) donne une définition de l'expression " allocation de retraite ". ... Ainsi, lorsque la réponse à la première question ci-dessus est " non " et que la réponse à la deuxième question est " oui ", l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") est généralement d'avis que le paiement représente une allocation de retraite. ...

25 May 1992 Internal T.I. 9208967 F- Award For Wrongful Dismissal Unedited CRA Tags 56(1)(a)(ii), 248(1) Retiring allowance   920896   A. Payette   (613) 957-2139 May 25, 1992 Scarborough District OfficePersonal and General SectionT.P.R. ... Yee Award for wrongful dismissal This is in reply to your round trip memorandum of March 16, 1992 in which you have asked for our comments with regards to the tax implications of the 24(1) The relevant facts can be summarized as follows: 24(1) 24(1) Our comments Subparagraph 56(1)(a)(ii) of the Income Tax Act (the "Act") states that: "Without restricting the generality of section 3, there shall be included in computing the income of a taxpayer for a taxation year, (a)     any amount received by a taxpayer in the year as, on account or in  lieu of payment of, or in satisfaction of,       (...) ...

4 August 1992 Internal T.I. 9221847 F- Forgiveness Of Debt Unedited CRA Tags 80(1), 12(9)   922184   L. Holloway   (613) 957-2104 August 4, 1992 Penticton District OfficeBusiness and General Division Attention: B. SixsmithChief of Audit 19(1)- Debt Forgiveness & Interest Accrual This is in reply to a memorandum dated July 15, 1992, from Mr. ...

Fisc (514) 496-4367 2015-056906 Application des paragraphes 17(8.1) et 17(8.2) de la Loi La présente est en réponse à votre demande d'interprétation datée du 3 février 2015 relativement à l'application des paragraphes 17(8.1) et 17(8.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« la Loi ») à un prêt sans intérêt de XXXXXXXXXX (la « Contribuable »), une société résidant au Canada, à une de ses société étrangère affiliée contrôlée (« SÉAC ») afin de rembourser une dette de cette SÉAC. ... L'usage d'un tel prêt est donc considéré comme un « usage admissible ». ... L'alinéa 17(8.1)b) peut s'appliquer lorsqu'un emprunt a été effectué pour rembourser « une somme due … pour un bien acquis antérieurement » qui a été utilisé, depuis que la somme est devenue due, principalement pour gagner un revenu d'une entreprise exploitée activement et que certains autres critères sont respectés. ...

Cette clause se lit en partie comme suit: " XXXXXXXXXX " 5. ... Voici deux définitions courantes: " Changement qui n'affecte pas l'essence de ce qui change " 18 " Changement quelconque. ... " 35. Le XXXXXXXXXX, les actuaires du Régime ont produit un rapport sur le transfert des actifs intitulé " XXXXXXXXXX ". ...