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BSF XXXXXXXXXX Fisc. (613) 957-2058 2013-049736 Application de l'alinéa 95(2)b) et du paragraphe 95(3) LIR La présente est en réponse à votre demande d'interprétation datée du 12 juillet 2013 relativement à l'application de l'alinéa 95(2)b) et du paragraphe 95(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « LIR ») à certains services d'essais rendus à XXXXXXXXXX (la « Contribuable ») par une de ses société étrangère affiliée (« SÉA »). ... La Contribuable et l'une de ses SÉA, soit XXXXXXXXXX (« SÉA1 »), ont conclu une entente relative à la prestation de services par SÉA1 pour le compte de la Contribuable. ... Nos commentaires Relativement à l'alinéa 95(3)b) LIR L'alinéa 95(3)b) se lit comme suit: (3) Définition de « services » — Pour l'application de l'alinéa (2)b), l'assurance de risques canadiens est comprise parmi les services mais le terme « services » ne vise pas: […] b) les services rendus à l'occasion de l'achat ou de la vente de marchandises. ...

Si des dépenses ont servi à plusieurs fins i.e. affaires et personnelles, les alinéas 18(1)a) et h) sont applicables et une répartition " affaire " versus " personnelle " devra être faite en fonction d'une base raisonnable. ... Il a été déterminé, compte tenu de l'application des alinéas 18(1)a) et 18(1)h) de la Loi, que la partie " affaire " représente environ 40% de la résidence. ... Certaines dépenses que l'on pourrait qualifier de " communes " furent encourues à la fois à des fins personnelles et pour affaires. ...

27 August 1990 Internal T.I. 901759 F- Bad Debts Unedited CRA Tags 20(4.21), 20(1)(l)   901759   Bill Guglich   (613) 957-2102   EACC 9256 Attention:  19(1) August 27, 1990 Dear Sir: This is in reply to your letter of July 24, 1990 concerning deductions for debts that have arisen on the sale of eligible capital property (ECP) that subsequently become doubtful or bad. ...

EACC9479 F- Time Limit for Reassessment Unedited CRA Tags n/a Central Records File Return signed copy to: Technical Review Section, Publication division Room 1016, Cumberland Place     June 28, 1990        EACC9479     19(1) I am writing in reply to your letter of April 6, 1990, concerning your request for review of 19(1) income tax situation. ...

Le 26 septembre 2008 Direction générale des services Administration centrale aux contribuables Division des entreprises et des sociétés de personnes À l'attention de Brenda Goyette Julie Racette 2008-028111 Crédit d’impôt pour la création d’emploi pour apprentis (« CICEA ») La présente est en réponse à votre courriel du 9 juin 2008 dans lequel vous avez demandé notre opinion concernant les traitements et salaires admissibles aux fins du CICEA. Vous nous soumettez la situation où un régime d’apprentissage – encadré et géré par la Commission de la construction du Québec (« CCQ ») – régit la relation entre un employeur et un apprenti menuisier-charpentier. ... Vous désirez donc savoir si le salaire gagné par l’employé pour son travail dans la rénovation domiciliaire constitue une dépense d’apprentissage aux fins de la définition de cette expression au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR »). ...

NOS COMMENTAIRES Selon le paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), une " pension alimentaire " est un montant payable ou à recevoir à titre d'allocation périodique pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, des enfants de celui-ci ou des deux à la fois aux termes de l'ordonnance d'un tribunal compétent ou d'un accord écrit. ... De plus, au dernier paragraphe du jugement, il est stipulé que " Ladite pension alimentaire sera payable par versements de XXXXXXXXXX $ par mois,... ". Le terme " ladite " réfère, selon nous, à la pension alimentaire antérieure au XXXXXXXXXX. ...

Son traitement en 1995 et 1996 a été de 100 000 $ en sa qualité d'avocat et de 15 000 $ en sa qualité de juge pour 1996. Le montant maximum déductible au titre des REER par ce particulier pour 1996 et 1997 sera le suivant en estimant qu'il n'y a aucune déduction inutilisée au titre des REER à la fin de chacune des années d'imposition. 1996 1997 Moins élevé de: a) plafond REER pour l'année et 13 500 $ 13 500 $ b) 18% du revenu gagné l'année précédente 18 000 20 700 moins: Le montant prescrit pour l'année néant 1 700 (1) Montant maximum déductible au titre des REER 13 500 $ 11 800 $ (1) Moins élevé de: a) 18% de 15 000 $ moins 1 000 $ b) 13 500 $ ANNEXE II L'exemple suivant est basé sur l'avis de motion des voies et moyens de décembre 1996 et sur le projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu de février 1997. ... Le montant maximum déductible au titre des REER par ce particulier pour 1996 et 1997 sera le suivant en estimant qu'il n'y a aucune déduction inutilisée au titre des REER à la fin de chacune des années d'imposition. 1996 1997 Moins élevé de: a) plafond REER pour l'année et 13 500 $ 13 500 $ b) 18% du revenu gagné l'année précédente 27 000 27 000 moins: Le montant prescrit pour l'année 14 500 (1) 13 500 (2) Montant maximum déductible au titre des REER néant néant (1) Moins élevé de: a) 18 % de 150 000 $ b) 15 500 $ Moins 1 000 $ (2) Moins élevé de: a) 18% de 150 000 $ moins 1 000 $ b) 13 500 $ ...

22 April 1992 Internal T.I. 9207057 F- Moving Expenses Into And Outof Canada Unedited CRA Tags 62, 63.1, 64.1     920705   A. Humenuk   (613) 957-2134 April 22, 1992 ST. JOHN'S TAXATION CENTREBusiness and General Division Assessing DivisionTaxpayer Services Section Attention: Lorne H. ...

Situation donnée Dans une année d’imposition donnée, un employé (l’« Employé ») qui travaille et réside au Canada (« Endroit 1 ») est affecté à l’étranger par son employeur (« Endroit 2 »). ... Réinstallation admissible L’expression « réinstallation admissible » est définie au paragraphe 248(1). ... Habiter ordinairement Aux fins de l’article 62 et de la définition de « réinstallation admissible » énoncée au paragraphe 248(1), l’expression « habiter ordinairement » a le même sens que « résider habituellement ». ...

Pour l’année d’imposition XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, les actions de la société connue sous la dénomination sociale « XXXXXXXXXX» (ci-après la « Société A ») étaient détenues à parts égales par la société de gestion XXXXXXXXXX (ci-après la « Société B »), par XXXXXXXXXX (ci-après « Monsieur A ») et par sa conjointe XXXXXXXXXX (ci-après « Madame A »), soit 33.33% chacune. 2. ... Une Convention entre actionnaire (ci-après la « CEA ») a été signée par tous les coactionnaires et comprends une clause d’achat-vente forcé de type « Shotgun ». 4. ... Vers le XXXXXXXXXX, Monsieur B signe un contrat intitulé « Convention de service professionnel » (ci-après la « Convention ») avec la société XXXXXXXXXX (ci-après la « Société C »), représentée par XXXXXXXXXX (ci-après le « Conseiller A ») qui en est l’unique actionnaire. 6. ...