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Position Adoptée: Dans la situation soumise, le montant pourrait être considéré comme un « montant admissible » au sens du paragraphe 110.2(1), mais aucune partie de ce montant ne pourrait se qualifier de « partie déterminée » au sens du paragraphe 110.2(1). ... Toutefois, le traitement prévu au paragraphe 110.2(2) ne sera applicable qu’à l’égard de la « partie déterminée » d’un « montant admissible » reçu par la contribuable dans une année, si ce total s’établit à 3 000 $ ou plus. Selon le paragraphe 110.2(1), la « partie déterminée » d’un « montant admissible » représente la partie du montant reçu qui se rapporte à une « année d’imposition admissible », dans la mesure où le particulier était en droit, au cours de cette année, de la recevoir. ...

X "), un résident du Canada, par le biais d'un " Contract of Trust " intervenu entre M. ... X, ni le " Contract of Trust ", ni le " By-Law No. 1 " n'ont fait l'objet d'amendements depuis le XXXXXXXXXX et il n'existe aucun autre règlement relatif à Fondation autre que le " By-Law No. 1 ". ... Les expressions " société étrangère affiliée " et " société étrangère affiliée contrôlée " sont définies au paragraphe 95(1) de la Loi. ...

22 January 1990 Internal T.I. 90M01099 F- Thank-you Note Unedited CRA Tags n/a   January 22, 1990 Mr. ... Larouche Provincial and International Director Relations Division Collection Division Legislative & Intergovernmental   Affairs Branch   E.E. ... SavageA/DirectorProvincial and International Relations Division c.c.       ...

As a result you are of the opinion that adjustments should be made to the relevant returns as follows: (i)      recapture capital cost allowance claimed from the undepreciated capital cost to the original cost of the depreciable assets involved. (ii)      reduce capital gains reported to the amount between proceeds and original cost of depreciable assets sold. ... Regulation 5401(1) limits the reduction to the lesser of: (a)      the amount by which (i)      capital cost 1,000,000 exceeds (ii)      capital cost allowance claimed 350,000 650,000 and (b)      the amount by which (i)      undepreciated capital cost 650,000 exceeds (ii)      previous 5401(1) amounts 0 650,000 The reduction will be the entire $200,000, causing the capital cost to be reduced to $800,000. ...

Campbell   957-2067 October 18, 1989 19(1) This will confirm a conversation between 19(1) and the writher regarding a visit that members of our Revenue Program Division would like to make to your office in Washington. ... The members of the Department who wish to visit your Service are:      Helen Dompierre Section ChiefT1-T3 Revenue Program Section      Nicole GuindonGroup HeadLegal Technical Group      Lisa ByleveldEnquiries and Procedures Officer They would like to go to the United States on either November 1 and 2 or November 8 and 9 if this can be arranged. ...

The term "designated cost" is defined in subsection 94.1(1), as the formula A + B + C + D + E + F- G. ... The term "designated cost" is defined in subsection 94.1(1) to be the formula A + B + C + D + E + F- G. ... The mark-to-market formula is defined in subsection 94.2(1) to be the formula (A + B + C + D)- (E + F + G). ...

Le capital versé (" CV ") des actions ordinaires de la Société se chiffrait à XXXXXXXXXX $ par action immédiatement avant le rachat d'actions. Le dividende réputé en vertu du paragraphe 84(3) a été le montant suivant: Par action Total Prix de rachat XXXXXXX $ XXXXXXX $ CV XXXXXXX $ XXXXXXX $ Dividende réputé XXXXXXX $ XXXXXXX $ 5. ... Les expressions " APCT " et " API " sont définies au paragraphe 248(1). ...

La Forest, J. stated that "... one must guard against ascribing an overly broad purpose to ss. 87 and 89. ... " LaForest, J. concluded that "... Indians, when engaging in the cut and thrust of business dealings in the commercial mainstream are under no illusions that they can expect to compete from a position of privilege with respect to their fellow Canadians. ... Such a determination cannot be made in advance of or during a particular year but only after the end of the year. * * * * * * * 1 Glenn Williams v. ...

Nouveau Dictionnaire des Synonymes, LAROUSSE) (et que dans la version anglaise de la Loi le terme " apply " a le sens de " relate " (c.f. ... Ce paragraphe fait partie des " règles sur la minimisation des pertes " (en anglais: " Stop loss rules ") de la Loi. ... Dans ce contexte, il faut donner à l'expression " s'appliquent à " (" apply to ") le sens de son synonyme " visent " (" relate to "). ...

Principales Questions: Est-ce que le plafond des affaires peut excéder 200 000 $ pour une année civile lorsque des sociétés associées ont plus d'une année d'imposition se terminant dans l'année civile? ... Nos commentaires Le paragraphe 125(3) de la Loi prévoit que des sociétés privées dont le contrôle est canadien qui sont associées les unes aux autres au cours d'une année d'imposition peuvent produire une entente pour l'année d'imposition qui leur permet de répartir entre elles un montant de 200 000 $ à titre de plafond des affaires. ... Ainsi, dans la situation que vous nous avez exposée, après l'application du paragraphe 125(5) et en excluant l'application du paragraphe 125(5.1), X a les plafonds des affaires suivants pour ses années d'imposition terminées les 31 mars 1994, 30 septembre 1994 et 8 décembre 1994: 94/03/31 200 000 $ X 304/365 = 166 575 $ 94/09/30 200 000 $ X 183/365 = 100 274 $ 94/12/08 200 000 $ X 69/365 = 37 808 $ Dans la situation que vous nous présentez, nous croyons qu'il est tout à fait normal que le montant total des plafonds annuels de X soit supérieur à 200 000 $ au cours de l'année civile 1994 (365 jours) puisque l'ensemble des trois années d'imposition de X, qui se terminent au cours de cette année civile, couvre une période de 556 jours. ...