Search - 报销 发票日期 消费日期不一致

The representative noted the decision of the Federal Court of Appeal (FCA) in Grace Carlile v the Queen, 95 DTC 5483 (“ Carlile ”). ...

13 January 2011 Internal T.I. 2011-0410961I7- Re-appropriation of Statute Barred Amounts Unedited CRA Tags S. 164(1), 164(1.5), 164(2) & 164(3); s. 220(3.1); s. 221.2(1) & (2); s. 223(1). ...

Le fait que le franchiseur ne livre pas lui-même la marchandise n'invalide pas l'application du sous-alinéa 20(1)m)(i) libellé comme suit: 20(1) [...]sont déductibles dans le calcul du revenu tiré par un contribuable d'une entreprise ou d'un bien pour une année d'imposition celles des sommes suivantes [...]: m) [...] lorsque des sommes visées à l'alinéa 12(1)a) ont été incluses dans le calcul du revenu tiré par un contribuable d'une entreprise, pour l'année ou une année antérieure, une somme raisonnable à titre de provision dans le cas: (i) de marchandises qui, selon ce qui est raisonnable de prévoir, devront être livrées après la fin de l'année; De même que le sous-alinéa 12(1)a)(i) s'applique- dans le calcul du revenu du franchiseur- au titre de marchandises (qui ne seront pas livrées directement par le franchiseur) non livrées avant la fin de l'année, le sous-alinéa 20(1)m)(i) s'applique- dans le calcul du revenu du franchiseur-dans le cas de marchandises qui devront être livrées après la fin de l'année (par un franchisé). ...

Ferrel, 99 DTC 5111 (CAF). [37] Je n'ai eu sous les yeux aucune preuve qui permettrait de savoir si Brunswick a ou non payé de l'impôt sur l'avantage de 7 000 $ qu'elle a reçu lorsque sa dette envers Eagle a été éteinte sans contrepartie. ... Les représentants de la Société font le commentaire suivant: (...), il est fort intéressant et révélateur de noter que l'auteur de l'opinion considère que même la partie des cotisations constituant une cotisation à une convention de retraite ne serait pas déductible en vertu de l'article 67de la Loi, et ce peu importe le quantum de cette partie. ...

November 24, 2005 TORONTO EAST TSO HEADQUARTERS Insurance Industry Specialist Services Income Tax Rulings Insurance Industry Specialist Directorate Alison Campbell Attention: Soon Yee 613-957-3496 2004-008257 CRL Inclusions- Due to Reinsurers & Reserves for Reinsurance Ceded to Unregistered Insurers This memorandum is in reply to your memorandum of June 21, 2004, wherein you requested that we consider the current validity of CRA's Reserve Liabilities listing dated October 23, 1991. ... We understand that the issue as to whether and insurer's amount for "Reserves for Reinsurance Ceded to Unregistered Insurers" and "Due to Reinsurers" are to be included in CRL, arose in the context of the audit of a particular Property & Casualty (P&C) insurer. ...

Le représentant cite également deux interprétations techniques de l'Agence du revenu du Canada, soit les interprétations # 9302035 du 21 avril 1993 et le # 9238025 du 8 février 1993 qui confirment selon lui qu'un ensemble de polices d'assurance-salaire peut constituer un régime d'assurance collective. ...

21 March 2005 Internal T.I. 2005-0113921I7- non-resident trust canadian beneficiary Principal Issues: taxabilty of amounts payable to Canadian beneficiaries of a Non-resident trust Position: amounts are taxable Reasons: ss.104(13) is applicable as benefiairies are "entitled" under the terms of the trust; also 250.1 is applicable to the foreign trust March 21, 2005 Vancouver Tax Services Office Lena Holloway V & E Division Attention: Nerissa Fu 2005-011392 South African Trust We are writing in response to your e-mails and telephone calls (Fu/Holloway) concerning the possible assessment of the Canadian resident beneficiaries of a South African trust where the trust had disposed of property and was eventually wound up. ... The beneficiaries of the Trust (both capital & income) were her XXXXXXXXXX children (all Canadian residents). ...

Le XXXXXXXXXX (une administratrice de OSBL) a prêté une somme de XXXXXXXXXX $, portant un taux d'intérêt de XXXXXXXXXX%, à OSBL. ... XXXXXXXXXX a fait un choix en vertu du paragraphe 50(1) et a demandé une PTPE pour un montant de XXXXXXXXXX $ dans sa déclaration de revenus de l'année d'imposition XXXXXXXXXX à l'égard de la créance. ...

Nous comprenons également qu'à tout moment pertinent, chacune de XCO et YCO n'aurait pas été un " organisme de bienfaisance enregistré " au sens de la définition édictée au paragraphe 248(1). 2) Vos questions relativement aux Situations Données Vous désirez savoir si chacune de XCO et YCO a, en vertu de la Loi, l'obligation de produire des déclarations de revenu pour une période allant jusqu'à la date de leur dissolution, ou si une telle obligation cesse à compter du moment où ces sociétés deviennent inactives. 3) Nos commentaires relativement aux Situations Données Le sous-alinéa 150(1)a)(i) édicte que, dans le cas d'une société, une déclaration de revenu sur le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits doit être présentée par la société (ou en son nom) au ministre, sans avis ni mise en demeure, pour chaque année d'imposition et dans les six mois suivant la fin d'une telle année si, au cours de l'année, l'un des faits suivants se vérifie: la société réside au Canada; la société exploite une entreprise au Canada, sauf si ses seules recettes provenant de l'exploitation d'une entreprise au Canada au cours de l'année consistent en sommes au titre desquelles un impôt était payable par elle en vertu du paragraphe 212(5.1); la société a un gain en capital imposable; ou encore, la société dispose d'un bien canadien imposable. ...

" In addition to the above test, the expenses must meet the additional test imposed by the preamble to subsection 20(1) which is, "... there may be deducted such of the following amounts as are wholly applicable to that source or such part of the following amounts as may be regarded as applicable thereto... ... Eligible Capital Expenditure In order for an expense to be an eligible capital expenditure it must meet the definition contained in subsection 14(5) of the Act which states "... the portion of any outlay or expense made or incurred by the taxpayer, as a result of a transaction occurring after 1971, on account of capital for the purpose of gaining or producing income from the business, other than any such outlay or expense... ...