Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether a corporation resident in Canada must file a final income tax return up to the date of its dissolution, or whether such corporation can stop filing income tax returns after its assets are distributed and its liabilities assumed, even if it is not yet dissolved for corporate law purposes.
Position: Under the Income Tax Act, a corporation resident in Canada must file a final income tax return up to the date of its formal dissolution under corporate law.
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
Le 5 juillet 2005
Centre fiscal de Jonquière Direction des décisions
2251, boulevard René-Lévesque en impôt
Jonquière QC G7S 5J1 S. Prud'Homme
(613) 957-8975
À l'attention de Madame Josée Savard
2005-013267
Demande d'opinion - Production de déclarations de revenu - Sociétés en voie de dissolution
La présente est en réponse à vos courriels des 24 et 25 mai 2005 dans lesquels vous nous demandez notre opinion relativement à l'obligation de sociétés en voie de dissolution de produire des déclarations de revenu aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
1) Situations Données
Vous nous avez présenté les deux situations décrites ci-après (soit la "Première Situation Donnée", la "Seconde Situation Donnée", et collectivement les "Situations Données") dans le cadre de votre demande d'opinion.
Première Situation Donnée
Une société donnée ("XCO") aurait cessé ses opérations depuis 1999. Les actionnaires et dirigeants d'XCO n'auraient pas entrepris toutes les démarches nécessaires à la liquidation et à la dissolution de XCO. Toutefois, l'autorité réglementaire aurait radié d'office XCO en 2005.
Seconde Situation Donnée
Une société donnée ("YCO") aurait cessé ses opérations en 2000. YCO aurait été liquidée au cours de l'année 2000. L'autorité réglementaire aurait délivré un certificat de dissolution relativement à YCO en 2001.
Éléments communs aux Situations Données
Nous comprenons que chacune de XCO et YCO aurait été constituée au Canada après le 26 avril 1965. En conséquence et aux termes de l'alinéa 250(4)a), chacune de XCO et YCO serait réputée, pour l'application de la Loi, avoir résidé au Canada tout au long des années d'imposition pertinentes. Nous comprenons également qu'à tout moment pertinent, chacune de XCO et YCO n'aurait pas été un " organisme de bienfaisance enregistré " au sens de la définition édictée au paragraphe 248(1).
2) Vos questions relativement aux Situations Données
Vous désirez savoir si chacune de XCO et YCO a, en vertu de la Loi, l'obligation de produire des déclarations de revenu pour une période allant jusqu'à la date de leur dissolution, ou si une telle obligation cesse à compter du moment où ces sociétés deviennent inactives.
Le sous-alinéa 150(1)a)(i) édicte que, dans le cas d'une société, une déclaration de revenu sur le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits doit être présentée par la société (ou en son nom) au ministre, sans avis ni mise en demeure, pour chaque année d'imposition et dans les six mois suivant la fin d'une telle année si, au cours de l'année, l'un des faits suivants se vérifie:
- la société réside au Canada;
- la société exploite une entreprise au Canada, sauf si ses seules recettes provenant de l'exploitation d'une entreprise au Canada au cours de l'année consistent en sommes au titre desquelles un impôt était payable par elle en vertu du paragraphe 212(5.1);
- la société a un gain en capital imposable; ou encore,
- la société dispose d'un bien canadien imposable.
Par ailleurs, la liquidation d'une société n'entraîne pas une fin d'année réputée aux fins de la Loi, sauf pour certaines fins très précises (à titre d'exemple, se référer à l'alinéa 88(2)a) qui répute une fin d'année d'une société qui est liquidée pour les fins du calcul de certains comptes fiscaux).
Sur le plan juridique, c'est la loi corporative applicable qui déterminera comment une société cesse d'exister. Généralement, la "liquidation" d'une société (c'est-à-dire la distribution de ses éléments d'actif à ses actionnaires et la prise en charge de ses éléments de passif par ces mêmes actionnaires) ou encore la cessation des opérations d'une société ne mettent pas fin techniquement à son existence. Une telle société continue d'exister jusqu'à ce que l'autorité réglementaire mette fin à son existence de manière formelle. Généralement, les lois corporatives prévoient que l'autorité réglementaire délivre un certificat de dissolution relativement à une société donnée, et cette société donnée cesse alors d'exister à la date figurant sur le certificat de dissolution.
Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que, dans la Première Situation Donnée, XCO aurait l'obligation, aux fins de la Loi, de produire des déclarations de revenu pour les années d'imposition 1999 à 2004 inclusivement. XCO aurait également l'obligation de produire une déclaration de revenu finale pour la période commençant après la fin de l'année d'imposition 2004 et se terminant à la date de dissolution de XCO en 2005.
Nous sommes également d'avis que, dans la Seconde Situation Donnée, YCO aurait l'obligation, aux fins de la Loi, de produire une déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2000. YCO aurait également l'obligation de produire une déclaration de revenu finale pour la période commençant après la fin de l'année d'imposition 2000 et se terminant à la date de dissolution de YCO en 2001.
Comme vous le soulignez, sur la base de la position ci-dessus décrite, il est possible qu'une déclaration de revenu finale d'une société donnée ne couvre qu'une courte période (dans certains cas quelques semaines, dans d'autres cas seulement quelques jours). Techniquement, cette déclaration de revenu finale doit tout de même être produite aux termes de la Loi.
En terminant, nous attirons votre attention sur le fait que les commentaires relatifs à la ligne 078 du chapitre 1 de la version la plus récente du Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012), de même que la remarque relative à la Section D du formulaire RC145 - Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprise (NE), indiquent qu'une société doit produire une déclaration de revenu finale visant la période allant jusqu'à la date de sa dissolution.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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