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Toute personne (sauf un organisme de bienfaisance enregistré) qui ne produit pas une déclaration de renseignements selon les modalités et dans le délai prévus par la présente loi ou par son règlement ou qui ne se conforme pas à une obligation imposée par la présente loi ou par son règlement est passible, pour chaque défaut ((sauf si la présente loi prévoit une autre pénalité pour le défaut ((d'une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, au produit de la multiplication de 25 $ par le nombre de jours, à concurrence de 100, où le défaut persiste.» 162(9) «(9) Renseignements omis sur les abris fiscaux. Toute personne qui fournit des renseignements faux ou trompeurs au ministre en demandant, conformément au paragraphe 237.1(2), un numéro d'inscription d'abri fiscal ou qui, à titre de principal ou de mandataire, émet ou vend une part dans un abri fiscal, ou accepte un apport en vue de l'acquisition d'une telle part, avant que le ministre ait attribué un numéro d'inscription à cet abri fiscal est passible d'une pénalité égale, sans être inférieure à 500 $, à 3 % du coût des parts dans cet abri fiscal, pour les personnes qui les ont acquises avant que les renseignements corrigés aient été fournis au ministre ou avant que le numéro d'inscription ait été attribué à l'abri fiscal, selon le cas.» 237. 1(2) «(2) Demande de numéro d'inscription. ... Toute société de personnes dont l'associé ne produit pas de déclaration de renseignements à titre d'associé pour un exercice de la société de personnes selon les modalités et dans le délai prévus par la présente loi ou son règlement d'application est passible d'une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, au produit de 25 $ par le nombre de jours, à concurrence de 100, où le défaut persiste.» ...

Un jugement de la Cour supérieure du Québec daté du XXXXXXXXXX a indiqué qu'en XXXXXXXXXX Monsieur a payé, pour le bénéfice de Madame, les taxes, l'hypothèque, le câble et l'abonnement au journal, pour un montant de XXXXXXXXXX $ alors que l'année suivante, il déboursait un montant de XXXXXXXXXX $. Le tribunal a conclu que, compte tenu des ressources de Monsieur, la somme de XXXXXXXXXX $ par année serait suffisante pour subvenir aux besoins de Madame. De cette somme, le montant de XXXXXXXXXX $ qui avait déjà été payé, devait être déduit. ...

The exclusion of open walkways from FSR prompted their construction on a grander scale, often leading to water ingress problems. [...] ... " From NRC, Walls Window and Roofs for the Canadian Climate, October 1971. ... Face sealed walls rely on creating a completely impervious barrier to water at the outer face of the wall. [...] ...

Aubin de la Section succession & fiducies du Bureau des services fiscaux de Montréal. ... Cet avis indiquait toutefois un solde dû de XXXXXXXXXX $ correspondant à des intérêts sur le montant d'impôt payable selon la déclaration de revenus initiale pour la période allant de la date de production de ladite déclaration, soit le XXXXXXXXXX, jusqu'au mois de XXXXXXXXXX. 6. ... Cependant, les intérêts sur arriérés ont été réduits à XXXXXXXXXX $ du fait que la période de leur calcul a été modifiée, soit à partir de la date de production de la déclaration initiale, le XXXXXXXXXX, jusqu'à celle de production de la déclaration de la première année d'imposition de la succession, le XXXXXXXXXX. ...

("Hasbro"), that: "... it is difficult to interpret that provision as applying only to payments for a particular category of services when the words used have definitely a wide import and are not qualified in any manner. ... Given the breadth of the expression "in connection with" (see pages 2139-40 of the Hasbro decision and documents # E 30433 and E 9205377) and of the term "property" (some provisions of the Act, such as subsections 116(5.2) and 207.1(2), make it clear that a life insurance policy constitute a property for the purposes of the Act; see also documents # E 9300165, E 9310200 and E 950214A), we fail to see how the Commissions could be said not to be paid for "services performed in connection with the sale of property". ... The term "royalties" as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright of literary, artistic or scientific work [...], any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process, or for the use of, or the right to use, tangible personal property or for information concerning industrial, commercial or scientific experience [...]" ...

17 May 1990 Internal T.I. 90M05147 F- Settlement Offer Stalled Unedited CRA Tags n/a   May 17, 1990 L.C. ...

Campbell   (613) 957-2067 January 31, 1990 Dear 19(1) Re:  Canada-United Kingdom Income Tax Convention Articles 26 and 27, Section 116 of the Income Tax Act On February 22, 1989, we wrote to you concerning a problem involving residency and domicile.  ...

22 October 1990 Internal T.I. 902569 F- CCA on Mobile Homes Unedited CRA Tags n/a   October 22, 1990 Enquiries and Taxpayer Business and General Assistance Division Division Room 8000 C. ...

1 October 1990 Internal T.I. 902497 F- Publication of Advance Ruling Unedited CRA Tags n/a   October 1, 1990 Technical Publications Business and General Division Division Roy C. ...

18 September 1989 Internal T.I. 89M09449 F- Visit by Bulgarian Delegation Unedited CRA Tags n/a   September 18, 1989 J.R. ...