Search - 报销 发票日期 消费日期不一致

10 December 1981 Income Tax Severed Letter RRRR52- Policy — contributors to non-resident trust Unedited CRA Tags 94(1)(b)(i)(B) Policy Decision File Subsection 94(1) Non-resident Trust Clause 94(1)(b)(i)(B) of the Income Tax Act requires that a contributor to a non-resident trust be resident in Canada at any time in the 18-month period before the end of "that year". ... Department's Position "... that year... " referred to in clause 94(1)(b)(i)(B) is the "... taxation year of the trust... " referred to in the first line of paragraph 94(1)(b). ...

A, sa conjointe et ses enfants (la « Résidence »), laquelle est située sur la terre agricole qui est cultivée; M. ... Selon ce paragraphe, cette position s’applique aux fins du paragraphe 73(3) L.I.R. et des définitions des expressions « action du capital-actions d’une société agricole familiale » et « participation dans une société de personnes agricole familiale » au paragraphe 70(10) L.I.R. ... De plus, pour les années d’imposition 2014 et suivantes, cette position s’applique aussi aux expressions « action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale » et « participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale » au sens de ces expressions au paragraphe 70(10) L.I.R. ...

24 January 1990 Ruling HBW42901 F- Canada-Portugal Reciprocal Air & Shipping Exemption Unedited CRA Tags n/a 19(1) B. Fioravanti   (613) 957-2073   HBW 4290-1 January 24, 1990 Dear 19(1) Re: Canada- Portugal- Reciprocal Air & Shipping Exemption Your letter of January 9 together with enclosures has been referred to the attention of C. ... SavageA/DirectorProvincial and InternationalRelations Division c.c.:      C. ...

From: "Delaware Florida / Delaware Florida (CRA/ARC)" (DELAWAREFLG@cra-arc.gc.ca) Date: July 21, 2017 at 2:23:32 PM GMT-4 To: "Michael Kandev" (mkandev@dwpv.com) Cc: "Delaware Florida / Delaware Florida (CRA/ARC)" (DELAWAREFLG@cra-arc.gc.ca) This correspondence is further to your submission of April 27, 2017 regarding compliance issues related to Delaware & Florida limited liability partnerships (“Delaware & Florida LLPs”) and Delaware & Florida limited liability limited partnerships (“Delaware & Florida LLLPs”). ... The “protective filing” of T1134s and / or T106s, in respect of Delaware & Florida LLPs or Delaware & Florida LLLPs, based on the IFA 2016 Pronouncement; b. Delaware & Florida LLPs and Delaware & Florida LLLPs that have been assigned a Business Number by the CRA, further to a request made based on the IFA 2016 Pronouncement; c. ...

Dans la négative, le contribuable désire savoir si le régime pourrait constituer un « régime collectif ». / 1. ... Question de fait / Question of fact. 2. Position antérieure de l'ARC. / This is consistent with our previous position. ... Un particulier (« Monsieur A ») détient la majorité des actions votantes d'une société par actions (« Société A »). 2. ...

Ce dernier pourra différer l’imposition d’une partie ou de la totalité du « remboursement de primes » par le transfert d’un montant notamment à un REER ou un fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR ») ou pour l’achat d’une rente admissible. ... La somme ainsi versée se qualifiera à titre de « remboursement de primes » et ce, sans aucune autre formalité. ... La définition de « remboursement de primes » au paragraphe 146(1) L.I.R. n’est alors pas rencontrée. ...

27 June 1989 Internal T.I. 57919 F- Corporation Qualifying as "Non-profit Corporation" for SR & ED Unedited CRA Tags 37(1)(a)(ii)(E), 149(1)(j), 149(8), 149(9) 19(1) File No. 57919   C.R. ... The major provisions encompassed in paragraph 149(1)(j) of the Act are as follows: (i)     no part of the non-profit corporation's income can be payable to, or otherwise available for the personal benefit of, any proprietor, member or shareholder; (ii)      the corporation cannot acquire control of any other corporation; (iii)      the corporation cannot carry on any business; (iv)     the corporation must expend amounts in Canada either on SR & ED directly undertaken by or on behalf of itself, or by payments to an organization described in clause 37(1)(a)(ii)(A) or (B) of the Act, and such expenditures cannot be less than 90%  of its income for the period; and (v)     the corporation must be constituted exclusively for the purpose of carrying on or promoting SR & ED. ... (c)     a description of the corporation's arrangements for obtaining funding. ...

Le 22 décembre 2016 XXXXXXXXXX: Production de formulaires NR4 – distribution de capital d’une fiducie La présente est en réponse à votre lettre du 16 juillet 2015 nous demandant une interprétation relativement à l’obligation pour une fiducie résidente du Canada de produire un formulaire NR4 – État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (ci-après, « NR4 »), lorsque celle-ci effectue une distribution de capital en faveur de l’un de ses bénéficiaires du capital qui est non-résident du Canada. ... Nos commentaires La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») et le Règlement de l’impôt sur le revenu (le « RIR »). ... Dans ces circonstances, le montant devra être codé « S » dans la case 18 ou 28, selon le cas, pour indiquer qu’il est exempt. ...

(ci-après la « Loi ») et les dispositions de la Loi qui s’appliquaient aux transferts intergénérationnels avant 2024. ... Contexte La Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), sanctionnée le 29 juin 2021, a notamment ajouté l’alinéa 84.1(2)e) ainsi que le paragraphe 84.1(2.3) à la Loi (respectivement l’ « Ancien alinéa 84.1(2)e) » et l’ « Ancien paragraphe 84.1(2.3) »). Subséquemment, la Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, sanctionnée le 20 juin 2024 (ci-après la « Loi d’exécution »), a modifié l’alinéa 84.1(2)e), le paragraphe 84.1(2.3) et l’alinéa 87(2)j.6), en plus d’introduire les paragraphes 84.1(2.31) et 84.1(2.32) à la Loi. ...

XXXXXXXXXX Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc 2014-053504 Le 13 novembre 2014 Objet: Bien de remplacement – Location d'immeubles Monsieur XXXXXXXXXX, La présente lettre est en réponse à votre courriel du 3 juin 2014, dans lequel vous nous demandez notre avis quant à savoir si XXXXXXXXXX chalets locatifs acquis à même le produit d'assurance reçu lors de la destruction d'un immeuble locatif (« ancien bien ») constituent des « biens de remplacement » de l'ancien bien, au sens du paragraphe 44(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Faits Vous nous décrivez une situation où un couple (« les contribuables ») détenait plusieurs immeubles locatifs en indivision dont l'un d'entre eux a été complètement détruit par XXXXXXXXXX en XXXXXXXXXX. ... Quant à l'alinéa 44(5)a.1), il exige plutôt que les contribuables utilisent les nouveaux biens qu'ils ont acquis, pour un « usage semblable ou identique » à l'usage qu'ils faisaient de l'ancien bien. ...