Search - 德国民法典第1993条

A cet égard, le Ministère a énoncé sa position lors de la table ronde de 1993 de L'Association canadienne d'études fiscales, à l'effet qu'il ne conviendrait pas d'adopter une méthode uniforme pour la répartition du coût réputé ou du produit de disposition puisque c'est sur les faits d'un cas particulier qu'il faut normalement se fonder pour déterminer la base qui convient le mieux dans les circonstances. ...

., a predecessor of the taxpayer, claimed enhanced SR & ED benefits under subsection 127(10.1) and section 127.1 in its 1992 and 1993 taxation years. ...

The sale of livestock at auction mart was addressed in a December 22, 1993 reply from our Edmonton office (J. ...

These examples were formulated based on your interpretation of the December 15, 1993 Indian Act Exemption for Employment Income Detailed Guidelines and our comments found in document number 9911575. ...

Jack Berstein, publié en 1993 dans le «Corporate Management Tax Conference». ...

Le don a été effectué avant 1993 et les biens du père n'étaient pas utilisés, immédiatement avant le transfert, dans le cadre d'une entreprise agricole. 5-951962 XXXXXXXXXX Sylvie Labarre Le 18 octobre 1995 Monsieur Objet: Bien agricole admissible La présente est en réponse à votre lettre du 19 juillet 1995 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la qualification d'une ferme à titre de «bien agricole admissible», tel que défini au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi). ... Pour les transferts de biens effectués avant 1993, le préambule du paragraphe 73(3) de la Loi se lisait comme suit: Pour l'application de la présente partie, lorsque, après 1971, un fonds de terre d'un contribuable qui est situé au Canada ou un bien amortissable d'une catégorie prescrite d'un contribuable qui est situé au Canada, ou une immobilisation admissible au titre d'une entreprise exploitée au Canada par un contribuable, a été transféré par un contribuable à un de ses enfants qui résidait au Canada immédiatement avant le transfert, et que le bien était, immédiatement avant le transfert, utilisé par lui, son conjoint ou l'un de ses enfants dans le cadre d'une entreprise agricole, les règles suivantes s'appliquent: (Notre soulignement) L'utilisation d'un certain bien dans l'exploitation d'une entreprise agricole est une question de fait. ...

Provigo had several hundred thousand dollars in payroll taxes relating to the first payroll period that ended in 1993, most of which related to 1992. Provigo deducted the payroll taxes in 1992 that related to the salaries that were earned in 1992 but paid in 1993. ... The CCRA had disallowed the contributions for payroll deductions to the extent that they related to unpaid salaries during the last week of 1992 and paid in the first week of 1993. ...

Question 4: Les réponses aux questions 1 et 2 seraient-elles différentes si le contribuable avait immigré au Canada en 1993? ... Commentaires: Dans l'hypothèse où Monsieur X avait commencé à résider au Canada en 1993, les réponses aux questions 1 et 2 seraient différentes puisque l'article 128.1 de la Loi aurait été applicable. ...

New subsection 20.1(1) applies where a taxpayer who has used borrowed money for the purpose of earning income from a capital property, other than real property or depreciable property, ceases to use the money for that purpose after 1993 and a portion of the borrowed money has been lost because of a decline in value of the property. ...

However, where an individual immigrated to Canada owning an interest in a deferred annuity prior to 1993, the predecessor provision to subsection 128.1(1) of the Act, being subsection 48(3) of the Act, would not ordinarily result in a deemed a disposition and reacquisition of an interest in such an annuity since subsection 48(3) of the Act only applied to certain types of "capital property". ...