Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Dans votre lettre vous faites référence au terme " ordinairement ", qui provient de l'équivalent anglais de l'expression " réside habituellement ". ... Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est indiqué au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas. ...

À ce sujet, vos questions étaient les suivantes: a) Est-ce que le terme " régime " a la même signification que l'expression " contrat d'assurance "? ... Notion de " régime ": L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l' " ADRC ") considère qu'un régime visé par l'alinéa 6(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") désigne toute entente conclue entre un employeur et ses employés ou un groupe ou une association d'employés qui prévoit l'indemnisation d'un employé pour la perte d'un revenu d'emploi par suite de maladie, de grossesse ou d'accident, au moyen de prestations payables périodiquement. Un contrat d'assurance n'est pas un " régime " comme tel mais plutôt une de ses composantes. ...

En conséquence, Opco aurait un " paiement en trop ", au sens prévu au paragraphe 164(7), pour l'année 2002 de 50 000 $. 5. ... D'après vous, dans la situation donnée, aucun intérêt ne serait payable à Opco à l'égard du " paiement en trop " pour l'année 2002 en vertu du paragraphe 164(3), puisque la date à laquelle débute le calcul des " intérêts créditeurs " est aussi la date à laquelle celui-ci se termine, à savoir le 30 mars 2004. ... Conséquemment, vous concluez qu'aucun " intérêt créditeur " ne serait payable à Opco à l'égard du " paiement en trop " pour l'année 2002 en vertu du paragraphe 164(3), puisque la date à laquelle se terminerait le calcul des " intérêts créditeurs " serait aussi le 30 mars 2004, à savoir la date où la somme est imputée en vertu du paragraphe 164(2). ...

Written confirmation of the tax consequences inherent in particular transactions are given by this directorate only where the transactions are proposed and are the subject matter of an advance income tax ruling request submitted in the manner set out in Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002. ... Active partner / Inactive partner Where a commercial debt obligation owed by a partnership to a partner is settled and the debtor is a partnership and the obligation is payable to a member of the partnership: Active partner Where the said member of the partnership is actively engaged, on a regular, continuous and substantial basis, in the partnership activities as described in paragraph 80(1)(k) of the definition of "forgiven amount", the forgiven amount determined by the formula set out therein is nullified. ...

Xco paid $ 100,000 cash and borrowed $500,000 secured by a "high rate" long-term mortgage (the "Mortgage") on the Land bearing a fixed interest rate of 12%. ... In your view, the fair market value of the Mortgage at the time of the sale is actually $ 550,000 rather than $400,000. ... Debt owing = Borrower A debt owing by a borrower is generally not considered property of the borrower rather it is an obligation of the borrower which must be repaid. ...

Exemple 3 Un particulier est nommé juge le 1 novembre 2002 moyennant un traitement annuel de 198 000 $. Pour les deux mois de 2002, il touche un traitement de 33 000 $ (2/12 x 198 000$). ... Son traitement pour 2002 en sa qualité d'avocat a été de 150 000 $. ...

X était un résident du Canada avant 2002. 2. En 2002, M. X a acquis d’un immeuble locatif de trois logements (« Triplex »). 3. ... Suite à l’acquisition du Triplex en 2002, M. X est devenu un non-résident. 5. ... X est demeuré un non-résident entre 2002 et 2015 (« Période de Non-Résidence ») 6. ...

XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2003-002724 Le 16 décembre 2003 Monsieur, Objet: Montant cumulatif des immobilisations admissibles La présente fait suite à votre lettre du 25 juin 2003 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la modification proposée à la définition de " montant cumulatif des immobilisations admissibles " (ci-après " MCIA "), inscrite au paragraphe 7. (3) des propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu du 20 décembre 2002 (ci-après les " propositions législatives "). ... Faits Une société canadienne imposable (ci-après " Cédant ") exploite une entreprise activement. ... Cédant désire transférer la quasi-totalité de ces actifs, dont l'achalandage, à une nouvelle société (ci-après " Nouco "). ...

7 January 2008 External T.I. 2007-0225481E5 F- GRIP Addition for 2006 Unedited CRA Tags 89(7) Principal Issues: In a given sitution, where a parent corporation (Parentco) received a taxable dividend of $ 400,000 in 2001 from its wholly-owned subsidiary (Subco) and Subco's variable A of the formula for computing the GRIP Addition for 2006 pursuant to ss 89(7) for 2002 to 2004 was nil and for the years 2001 and 2005 was $ 125,000 and $ 600,000, respectively, what would be Parentco's and Subco's GRIP Addition for 2006, pursuant to ss 89(7)? Position: Subco's GRIP Addition for 2006 would be $ 325,000. Reasons: Subco's GRIP Addition for 2006 would be $ 325,000 representing variable A ($ 725,000) minus variable B ($ 400,000) of the formula for computing the GRIP Addition for In our view, Parentco's GRIP Addition for 2006 would be $ 400,000 as it is reasonable to consider, in this situation, that $ 400,000 of the dividends Parentco received from Subco during the years 2001 to 2005 is attributable to an amount described in variable A of the formula for computing the GRIP Addition for 2006 in respect of Subco, pursuant to ss 89(7). ... En 2002, 2003 et 2004, Opco n'a eu aucun RITC. Au cours de l'année 2001, Opco a versé un dividende imposable de 400 000 $ à Holdco. ...

XXXXXXXXXX 2011-041751 Sylvie Labarre, CA Le 25 août 2011 Madame, Objet: Dividende excédant le compte de dividendes en capital (" CDC ") La présente est en réponse à votre courrier électronique du 16 août 2011 dans lequel vous nous demandez notre interprétation relativement à un élément de la définition du CDC au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Selon la définition du CDC au paragraphe 89(1), le CDC doit être réduit du " total des dividendes en capital devenus payables par la société après le début de la période et avant le moment donné ". ...