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Alternativement, l'alinéa 12(1)b) de la Loi pourrait être invoqué; tel que précisé au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-170R: " le Ministère est d'avis que, aux fins de l'impôt, il doit être tenu compte du prix de vente d'un bien vendu lorsque le vendeur a le droit absolu, mais pas nécessairement immédiat, d'être payé. ...

" Dans le Robert, dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, le mot "prestation" signifie: " législ. soc. ...

Yours truly, for Director Financial Industries Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy & Legislation Branch ...

12.Est-ce qu'en vertu de la division 110.6(14)f)(ii)(A) de la Loi et du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi, les actions émises au contribuable par Gesco en contrepartie de la vente de la totalité ou presque des éléments d'actif utilisés dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise non-pharmaceutique constituent des actions émises dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations dans laquelle le contribuable a disposé de la totalité ou presque des éléments d'actifs utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée activement par lui, de sorte que telles actions ne soient pas réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission d'une personne qui n'était pas liée au contribuable et que telles actions soient admissibles, dès leur émission, à l'exonération pour gain en capital de 500 000 $ à titre d'actions admissibles de petite entreprise même si elles n'ont pas été détenues durant vingt-quatre (24) mois par le contribuable? ...

D'autre part, si vous ne faisiez pas ce choix ou si l'automobile ne servait pas principalement dans l'accomplissement des fonctions de votre emploi, votre avantage relatif au fonctionnement serait calculé en multipliant le nombre total de kilomètres parcourus par l'automobile pour fins personnelles au cours de la période où l'automobile a été mise à votre disposition par 0,09 $ du kilomètre (taux pour un employé dont l'occupation principale est la vente et la location d'automobiles). ...

Position: Routine reply on 4900(6) & (12) including the October 1995 amendments. ...

The deduction would be $750 in each example (calculated as the lesser of the amounts determined under (a) to (c) in the preceding paragraph: (a) $750, (b) $25,000 x 3% = $750, and (c) $750). ...

6 May 2004 External T.I. 2004-0057171E5- Capital Gains Deferral Unedited CRA Tags 44.1(2) 44.1(1) Principal Issues: Taxpayer enquiry on whether existing shares & proposed replacement shares will qualify for the "small business investment" capital gains deferral where the original shares and the replacement shares are shares of farming corporations. ...

Une obligation peut, dans certaines circonstances, être qualifiée de créance prescrite en vertu du paragraphe 7000(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ("Règlement ") et assujettie aux dispositions des paragraphes 12(4) et 12(9) ainsi que de l'alinéa 12(1)c). ...

Murphy Section Manager for Division Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Policy and Planning Branch ...