8 June 1995 External T.I. 9501445 F - REVENUS REPORTÉS AUX FINS COMPTABLES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

1. Quel est le traitement fiscal des revenus reportés selon les principes comptables généralement reconnus?

Position Adoptée:

Aucune

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait

		5-950144
XXXXXXXXXX	Sylvie Labarre

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 8 juin 1995

Mesdames, Messieurs,

Objet: Traitement fiscal des montants présentés aux états financiers à titre de revenus reportés

La présente est en réponse à votre lettre du 18 janvier 1995 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Faits

Une société (ci-après "Opco") agit à titre de consultante en informatique. Dans ce domaine, les contrats visent des services rendus à la clientèle qui peuvent s'étaler sur plusieurs années. Dans certains cas, il est entendu, dans l'entente écrite avec les clients, que le montant total du contrat sera facturé selon un montant fixe mensuel convenu, à ce moment, entre les parties. Le montant facturé mensuellement ne correspond donc pas nécessairement aux services rendus à cette date.

A la fin de son exercice financier, la société a des montants encaissés et des comptes à recevoir pour lesquels les services ne sont pas rendus. Dans ses états financiers, en fonction des principes comptables généralement reconnus, ces montants sont présentés au passif à titre de revenus reportés.

Question

Vous désirez savoir notre opinion quant au traitement fiscal des montants présentés aux états financiers à titre de revenus reportés.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Le bénéfice aux fins de l'article 9 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi) doit être établi en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, à moins de dispositions contraires expresses dans la Loi, en tenant compte de la méthode de l'image la plus fidèle et du principe du rattachement des produits et des charges.

Toutefois, nous sommes d'avis que les principes comptables généralement reconnus ne sont pas déterminants en soi relativement à la reconnaissance d'un revenu aux fins de la Loi. La société devrait également considérer les principes établis par la jurisprudence pour déterminer si une somme a les qualités d'un revenu pour une année d'imposition aux fins de la Loi. Dans la présente situation, nous sommes d'avis que ces principes permettraient de déterminer si la totalité ou une partie des montants encaissés et à recevoir serait incluse dans le revenu en application de l'alinéa 12(1)a) ou de l'alinéa 12(1)b) de la Loi.

Montants encaissés

Une somme est incluse dans le revenu en vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi si elle est reçue "au titre de services non rendus" ou si elle "peut être considérée comme n'ayant pas été gagnée durant cette année ou une année antérieure". Généralement, ceci pourrait survenir dans des situations où une somme devrait être remboursée à un client en raison de services non rendus ou de marchandises non livrées. Toutefois, une somme est considérée comme ayant été gagnée et n'est pas reçue au titre de services non rendus si le contribuable a le droit d'en disposer, de l'utiliser et d'en jouir sans aucune restriction, contractuelle ou autre, ou si le contribuable a un droit absolu et inconditionnel à l'égard de cette somme. Une telle somme devrait être déclarée comme revenu en vertu de l'article 9 de la Loi.

Si Opco n'a aucune obligation légale de rembourser le montant reçu en raison de la facturation, dans l'éventualité où le client ne pourrait profiter des privilèges du contrat, nous sommes d'avis que Opco aurait un droit absolu et inconditionnel à l'égard du montant reçu en raison de la facturation et aucune partie de ce montant ne serait incluse dans le revenu en vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi. Par conséquent, le montant reçu devrait être déclaré comme revenu en vertu de l'article 9 de la Loi.

L'alinéa 20(1)m) de la Loi prévoit qu'une provision peut être déduite lorsque des sommes reçues ont été incluses dans le revenu selon l'alinéa 12(1)a) de la Loi dans le cas de marchandises qui devront être livrées après la fin de l'année, de services qui devront être rendus après la fin de l'année, de périodes pour lesquelles le loyer a été payé à l'avance, ou de montants qui pourraient devoir être remboursés. Par conséquent, si aucune partie du montant reçu n'est incluse dans le revenu selon l'alinéa 12(1)a) de la Loi, aucune provision ne pourrait être déduite en vertu de l'alinéa 20(1)m) de la Loi.

Sommes à recevoir

L'expression "sommes à recevoir" n'étant pas définie dans la Loi, ce sont les principes établis par la jurisprudence qui nous permettent de définir cette expression. Toutefois, en vertu de l'alinéa 12(1)b) de la Loi, une somme est réputée à recevoir pour services rendus dans le cours des activités de l'entreprise à compter du premier en date des jours suivants:

(i) le jour où a été remis le compte à l'égard des services,

(ii) le jour où aurait été remis ce compte si la remise n'avait pas subi un retard indu.

Nous sommes d'avis que la réponse donnée à une question de la Table ronde sur la fiscalité fédérale lors du Congrès 1994 de l'Association de planification fiscale et financière serait pertinente à une situation comme celle que vous nous décrivez. La réponse indique, entre autres, ce qui suit:

L'alinéa 12(1)b) de la Loi ne prévoit pas une méthode alternative pour calculer le revenu tiré d'une entreprise. Cet alinéa a été "édicté par souci de précision" tel que prévu au paragraphe 12(2) de la Loi et pour s'assurer que certains montants qui étaient facturés (ou auraient dû être facturés) soient inclus dans le calcul du revenu.

Donc, à la lumière de tous les faits d'un cas particulier,... il nous apparaît que la vente conditionnelle d'un bien à un client pourrait être incluse dans le calcul du revenu en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi. Alternativement, l'alinéa 12(1)b) de la Loi pourrait être invoqué; tel que précisé au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-170R: " le Ministère est d'avis que, aux fins de l'impôt, il doit être tenu compte du prix de vente d'un bien vendu lorsque le vendeur a le droit absolu, mais pas nécessairement immédiat, d'être payé."

Conclusion

Dans une situation où Opco aurait un droit absolu et inconditionnel sur le montant facturé, le montant facturé serait inclus en totalité dans le revenu en vertu de l'article 9 de la Loi et Opco ne pourrait déduire aucun montant à l'égard du coût des services qui doivent être rendus après la fin de l'année parce que cela constituerait une provision, une éventualité ou un fonds d'amortissement dont la déduction est refusée en raison de l'alinéa 18(1)e) de la Loi.

Les principes comptables généralement reconnus n'étant pas déterminants en soi, il faudrait examiner tous les documents entourant la facturation et la prestation des services à la clientèle pour nous permettre de répondre de façon plus certaine à vos questions. Si, suite à la lecture de nos commentaires, vous ne pouvez déterminer le traitement fiscal adéquat dans une situation factuelle donnée, vous pourriez soumettre les documents pertinents au bureau des services fiscaux de votre région qui pourra vous aider à déterminer le traitement fiscal applicable.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation