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En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée. 1) Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la "Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique. a) Trois sociétés (ci-après respectivement "GESCO", "HOLDCO" et "OPCO") seraient des "sociétés privées sous contrôle canadien" au sens de la définition édictée au paragraphe 125(7). b) Un particulier ("X") détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO. c) Un autre particulier ("Y") détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de HOLDCO. d) Chacune de GESCO et HOLDCO détiendrait 50 % des actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO. ...

How payments made / received in a situation that does not involve a "farm-out" transaction of the type described in IT-125R4 are to be treated for income tax purposes. ...

Chacun des Particuliers détiendrait 25 % des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société donnée ("OPCO"). ...

Murphy Section Manager for Division Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Policy and Planning Branch ...

PERTCO a des pertes autres que des pertes en capital (au sens de la définition prévue au paragraphe 111(8)) inutilisées d'un montant total de 200 000 $. 8. ...

Lithuania) subparagraph 5(2)(f) of the PE Article is a bit broader than the OECD Model provision and reads as follow: "(2) The term "permanent establishment" includes especially: (...) ...

Tax Exempt Entity is a “non-resident” of Canada within the meaning of subsection 248(1) of the Income Tax Act (the “Act”), for the purposes of subsection 2(3), Division D – Part I, Part XIII and Part XIII.2 of the Act. 5. ...

Principal Issues: Follow-up to our letters in files 7-964086 & 5-970419. ...

Reasons: See Rulings file # 971711, 951676, 930195, 961018, 910602 XXXXXXXXXX 982792 G. ...

Dans une autre interprétation technique émise le 26 juillet 1994 et portant le numéro de référence # 941215, nous précisions notre opinion sur l'accumulation de surplus dans une fiducie de santé et de bien-être du même type que celle mentionnée précédemment. ...