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Si l'avantage a une valeur négligeable, c'est-à-dire s'il ne dépasse pas le moindre de 75 $ et de 10% de la valeur du bien transféré, le montant de cet avantage ne sera pas considéré aux fins de la détermination du montant admissible. ...

Le paragraphe 5 de l'article 29 de la Convention fiscale entre le Canada et la France (ci-après la "Convention ") prévoit que les contributions pour l'année au titre de services rendus au cours de cette année, payées par une personne physique ou pour le compte d'une personne physique qui est un résident de l'un des États contractants ou qui y séjourne d'une façon temporaire [Canada], à un régime de pension qui est reconnu à des fins fiscales dans l'autre État contractant [France] sont, pendant une période n'excédant pas au total soixante mois, traitées fiscalement dans le premier État [Canada] de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu à des fins fiscales dans le premier État [Canada], pourvu que: a) Cette personne physique ait contribué de façon régulière au régime de pension (ou à un autre régime de pension auquel il s'est substitué) pendant une période se terminant immédiatement avant qu'elle devienne un résident du premier État [Canada] ou qu'elle y séjourne de façon temporaire; et b) L'autorité compétente de premier État [Canada] convienne que le régime de pension correspond de façon générale à un régime de pension reconnu à des fins fiscales par cet État [Canada]. ...

" La définition de "revenu" au paragraphe 129(4), prévoit que le " revenu d'une société pour une année d'imposition tiré d'une source qui est un bien: a) comprend le revenu tiré d'une "entreprise de placement déterminée" (au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7)) qu'elle exploite au Canada, sauf celui tiré d'une source à l'étranger; b) ne comprend pas le revenu tiré d'un bien qui, selon le cas: (i) se rapporte directement ou accessoirement à une entreprise quelle exploite activement; (ii) est utilisé ou détenu principalement pour tirer un revenu d'une entreprise qu'elle exploite activement. ...

Please refer to paragraph 1.43 of Folio S4-F7-C1 – Amalgamation of Canadian Corporations in that regard. ...

Where Opco is a small business corporation and the disposition of the shares of Opco is to an arm’s length person or deemed to have occurred under subsection 50(1), the capital loss should qualify as a business investment loss (“BIL”) and ½ of the BIL is an allowable business investment loss (“ABIL”) which can be applied against income from sources other than against taxable capital gains. ...

4 June 2018 External T.I. 2017-0716001E5- Eligible housing loss Unedited CRA Tags ITA: 6(1)(a), 6(19) – (22) Principal Issues: Whether an amount paid by a former employer as compensation for the loss in the value of an employee’s house is an eligible housing loss for the purposes of subsection 6(20) of the Act. ...

Reasons: Similar to exemption for pension & RRSPs, and similar to treatment for active business income. 972866 XXXXXXXXXX D. ...

(In the present case a penalty will apply if an employee retires before the employee's total years of service plus age = 85) If an employer's plan allows an employee to count years of service with a former employer in order to reduce this penalty, we take the position that the years of service with the former employer are being recognized in computing the retiree's pension benefits. ...

Yours truly, Manager Financial Institutions Section Financial Industries Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy & Legislation Branch... ...

The criteria in subparagraph (a)(vii) is met if the property was used by the individual "... principally in the course of carrying on the business of farming in Canada A) in the year the property was disposed of by the individual, or B) in at least 5 years during which the property was owned by the individual... ...