Search - 哈尔滨到北京 公里数

You point out, the general scheme of the Act contemplates the ownership of taxable Canadian property with reference to non-residents (e.g. in paragraph 48(1)(a) of the Act which refers to "... any property... that would be taxable Canadian property if at no time in the year he had been resident in Canada...). ... Yours truly, for Director Non-Corporate Rulings Division s. 85.1 ss. 107(5) paras. 48(1)(a) & 133(1)(c) subpara 115(1)(b)(ix) & 108(1)(d.1)(ii) ...

7 January 1980 Income Tax Severed Letter RCT 5-1178 F RE:     Subsection 87(1) of the I.T.A. SECTION:     87(1) This is in reply to your memorandum of July 10, 1979. ...

Ainsi, dans une situation telle que celle décrite dans votre lettre, c'est-à-dire où le revenu gagné s'élève à 100 $, 1'I.M.R.T.D. reçu à 15 $ et les dividendes versés à 175 $, nous sommes d'opinion que le paragraphe 55(2) ne s'applique pas à un maximum de 100 Si soit le revenu gagné faisant l'objet d'un dividende distinct; le gain en capital selon le paragraphe 55(2) est de 75 $, soit 1'excédent des dividendes versés sur le revenu gagné. En outre, nous sommes d'avis qu'aucune partie de cet excédent de 75 $ ne peut être exonérée de l'application du paragraphe 55(2) pour la raison que le dividende a été assujetti en tout ou en partie à l'impôt de la Partie IV. ...

Cudjoe Telephone: 983-3959 RE: Section 85 Query Relevant provisions involved: 85(l)(a)- Where the agreed amount = deemed proceeds of disposition. 85(l)(b)- Agreed amount cannot be less than the non share consideration. 40(1)(a)(iii)- Rules for calculating the capital gain reserves. ... F.M.V. of property transferred $500,000 Agreed amount indicated 250,000 Consideration received Promissory note (payable on demand) = 250,000 Share consideration 250,000 $500,000 An audit review determined that a non-clerical error was made by the taxpayer and that the A.C.B. of the property transferred was $150,000. A capital gain was proposed as follows: Deemed proceeds (agreed amount) = 250,000 Less: Revised A.C.B. = 150,000 Capital Gain $100,000 At the time of the review, the promissory note was still out- standing. ...

En conséquence, les actions de la corporation B ne constituent des biens non utilisés dans l'exploitation d'une entreprise qu'aux fins du test de 50 % visé à l'alinéa 110.6(1)(c) L.I.R.. ... La juste valeur marchande de la filiale "C" pendant toute la période de détention des actions par la filiale "B" était attribuable à 60 % aux biens visés au sous-alinéa c) (i) de la définition et à 40 % à des biens non visés à ce dernier sous-alinéa ou au sous-alinéa c)(ii) de la définition. 4° Schématiquement, on obtient: M. X 100% Actions de la filiale B 60 % Cie A Actifs non-admissibles 40 % 100% Cie B Actifs admissibles 30 % Actions de la filiale C 60 % Actifs non-admissibles 10 % 100% Cie C Actifs admissibles 60 % Actifs non-admissibles 40 % 5° M. ...

Si un montant de dividendes s'élevant à 100 000 $ est versé sous forme de deux paiements de dividendes distincts de 50 000 $, est-ce que la totalité du montant de dividendes de 100 000 $ (puisqu'un contribuable a le devoir de déclarer le gain résultant du versement de dividendes en vertu du principe d'autocotisation) ou seulement le deuxième dividende de 50 000 $ serait sujet à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi? D'autre part, si un dividende de 100 000 $ fait l'objet d'une désignation en vertu de l'alinéa 55(5)f) de la Loi de manière a ce qu'il soit considéré comme deux dividendes distincts de 50 000 $, ect-ce que le total du dividende ou seulement une tranche de 000160 50 000 $ serait sujet à l`application du paragraphe 55(2) de la Loi? ... X possède la totalité des actions émises de Cie A, soit 100 actions ordinaires ayant un prix de base rajusté de 100 $ et une juste valeur marchande de 1 000 000 $. ...

26 September 1989 Income Tax Severed Letter ACC8701- Allègement d'impôt du Québec Unedited CRA Tags 120.2(1), 127.5, 110.4 19(1) HBW 9359-6-2   Jim Wilson   (613) 957-2063 le 26 septembre 1989 Monsieur, Objet:  19(1) La présente fait suite à la lettre que vous avez adressée à M. ... Beith le 18 Juillet 1989 au sujet du contribuable susmentionné. 24(1) Nous aimerions souligner certains autres faits que vous pourriez trouver intéressants: 1.      ... Les provinces sont donc désavantagées quand elles sont les "dernières" et avantagées quand elles sont les "premières". 2.      ...

B, an unrelated' party, wished to participate in the SR & ED project. ... B contributed cash. 3) The partnership continues to carry out SR & ED. The SR & ED is primarily carried out by a researcher who is under contract with the partnership. ...

Mandeville (613) 957-8982 Le 3 octobre 1989 Messieurs, Objet: Déduction pour gains en capital Action admissible de petite entreprise La présente est en réponse à votre demande d'interprétation datée du 2 mars dernier dans laquelle vous nous demandez nos commentaires relativement à trois situations de faits qui sont les suivantes Situation I a) La corporation est une corporation canadienne exploitant une entreprise active au Canada. b) La corporation a des actifs servant exclusivement à l'exploitation de l'entreprise tels équipement, recevables, inventaire et achalandage dont la juste valeur marchande (J.V.M.) est de 2 700 000 $ et possède aussi une terrain, ui bâtisse et un stationnement dont la J.V.M. est de 800 000 $. c) Le terrain, la bâtisse et le stationnement de la corporation sont utilisés aux fins de l'entreprise et à des fins de location dans les proportions suivantes: Entreprise Location Total 500 000 $ (62%) 300 000 $ (37 1/2%) 800 000 $ (100%) Situation II Même que situation I sauf que la portion d'utilisation des biens immeubles servant à l'entreprise est inférieure à 50% (disons 350 000 $- 43 3/4%). ...

Unedited CRA Tags n/a 19(1) HBW 4125-U   Jim Wilson   (613) 957-2063 December 3, 1990 Dear  19(1) Re:  Canadian Tax Status We are writing in reply to your letter dated May 31, 1990, addressed to the Department of Finance, concerning Canadian and United States tax implications on certain property located in the United States. ... If their world income includes foreign sources that were subject to foreign income taxes, Canada will allow a foreign tax credit. 2.      ... Where provisions in the treaty are inconsistent with that of our domestic tax laws, the treaty provision will prevail. 3.      ...