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De plus, une somme additionnelle de 20 $ de revenu protégé s'est accumulée sur lesdites actions..../2 000120 Premier cas Dans le cadre de cette vente, Socom reçoit un dividende imposable de 80 $ de Filco ce qui réduit le prix de vente à 120 $. ... Deuxième cas Dans le cadre de cette vente, Socom reçoit un dividende imposable de 80 $ de Filco ce qui réduit le prix de vente à 120 $. Le contrat de société prévoit le partage des revenus réalisés par la société sans dispositions spéciales à l'égard du gain et du revenu protégé accumulé à la date du transfert avec les résultats suivants: Merco Autres associés Dividende 16 $ 64 $ Gain en capital 2080 36 $ 144 $ A votre avis, le revenu protégé attribuable aux actions vendues devrait être égal à 80 $ puisque les actions de Filco ont été acquises par Socom par voie de roulement en vertu du paragraphe 97(2) L.I.R. ...

PRINCIPAL ISSUES Whether or not a "non-financial guarantee fee, paid by a Canadian resident corporation to a non-resident corporation to guarantee a performance obligation of the Canadian corporation, would: •     constitute a management or administration fee or charge for the purposes of 212(1)(a). •     be deemed to be a payment of interest pursuant to 214(15)(a). ...

Situation B • M.A détient 11% des actions de Opco en votes et valeur. • M.A transfère ses actions de Opco par voie de roulement à Holdco. • Holdco est une corporation privée sous contrôle canadien. • Après le roulement, Opco et Holdco sont rattachées. • Après la transaction, Opco déclare un dividende en franchise d'impôt de la Partie IV à Holdco. ... Situation C • A Co. détient 8% des actions de Opco en vote et valeur. • B Co. détient 5% des actions de Opco en votes et valeur. • A Co. et B Co. transfèrent leurs actions de Opco à Holdco par voie de roulement. • A Co. et B Co. sont liées. • A Co., B Co. et Holdco sont des corporations privées dont le contrôle est canadien. • Après le roulement, Opco et Holdco sont rattachées. • Après la transaction, Opco déclare un dividende en franchise d'impôt de la Partie IV à Holdco. ... Situation D • M.A détient 8% des actions de Opco en votes et valeur. • Mme A détient 5% des actions de Opco en votes et valeur. • M.A et Mme A transfèrent par voie de roulement leurs actions de Opco à Holdco. • M.A et Mme A sont liés par les liens du mariage. • Après le roulement, Opco et Holdco sont rattachées. • Après la transaction, Opco déclare un dividende à Holdco. ...

8 November 1989 Income Tax Severed Letter ACC8489 F- Limited Partnership At-Risk Rules Unedited CRA Tags 96(2.2)96(2.2)(d)   89M12526   November 8, 1989 To: Review Committee Resource Industries Section   Allan B. Nelson   957-8984   Subject: Limited Parnter At-risk Rules Paragraph 96(2.2) of the Act Purpose We are writing to request your direction concerning the possible application of paragraph 96(2.2)(d) of the Act in a fact situation on which we have been asked to provide an advance income tax ruling. ...

L'obligation a une valeur nominale de 1000 $ et les intérêts courus à la date du transfert sont de 25 $. ... Le prix de base rajusté de l'obligation est 1025 $, soit le coût de l'obligation pour l'individu (1050 $ moins 25 $ pour les intérêts courus). Le produit de disposition de l'obligation est de 1000 $, ce qui donnerait lieu à une perte en capital de 25 $ pour l'individu. ...

Des frais médicaux de 750 $ ont été payés dans l'année, dont 300 $ à l'égard de l'enfant à charge. Les déclarations de revenu des deux contribuables en question présentent les chiffres suivants: Monsieur Madame Revenu net 25,000 $ 10,000 $ Exemption de base (4 220) (4,220) Exemption pour enfant (560)- Frais médicaux-- Revenu imposable 20,220 $ 5 780 $ Vous nous demandez si Madame peut réclamer les frais médicaux payés pour l'enfant à charge. ...

L' obligation a une valeur nominale de 1000 $ et les intérêts courus à la date du transfert sont de 25 $. ... Le prix de base rajusté de l'obligation est 1025 $, soit le coût de l'obligation pour l'individu (1050 $ moins 25 $ pour les intérêts courus). Le produit de disposition de l'obligation est de 1000 $, ce qui donnerait lieu à une perte en capital de 25 $ pour l'individu. ...

(b) What is the Department's position where such a truck is assigned to two employees jointly?     ... ANSWER 8.        (a) The Department's position is stated in Interpretation Bulletin IT63R3.  ... These particular trips are not considered to be of a personal nature.     ...

"Le Ministre n'accepte pas, aux fins d'enregistrement pour l'application de la présente loi, un régime d'épargne- retraite, à moins que, à son avis, il ne réponde aux conditions suivantes: (...) c.4) le régime exige qu'aucun avantage à l'exception (i) d'un avantage (i.1) (...) (ii) d'un paiement ou de l'attribution d'un montant au régime par l'émetteur (iii) (...) ... "Dans le cas où l'émetteur d'un régime enregistré d'épargne- retraite (...) accorde un avantage au rentier du régime, ou à une personne ayant un lien de dépendance avec le rentier, lequel avantage serait interdit si le régime remplissait la condition d'enregistrement énoncée à l'alinéa (2)c.4): a) (...) b) (...), l'émetteur est passible d'une pénalité égale au plus élevé soit de 100 $, soit du montant de la valeur de cet avantage. ...

20 June 1990 Income Tax Severed Letter HBW4131G1B F- Canada-Germany Social Security Agreement Unedited CRA Tags n/a 19(1) 19(1)   HBW 4131-G1   A. Watson   (613) 957-2072 June 20, 1990 Dear 19(1) Re: 19(1) This is in answer to your letter, dated May 10, 1990, in which you request our concurrence in special arrangements under Article X of the Agreement on Social Security between Canada and the Federal Republic of Germany. ... Yours sincerely, Christine SavageActing DirectorProvincial and International Relations division c.c.      ...