10 October 1991 Income Tax Severed Letter F

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Oct 10 1991

DIRECTION DE L'ENREGISTREMENT           DIRECTION DES DÉCISIONS
 A l'attention de:                      Michel Lambert
     Madame Lyne Aubin-Morisset         (613) 957-8953

                                        7-911357

Attribution de prix à des bénéficiaires de Régimes enregistrés d'épargne-retraire (REER)

La présente fait suite à votre note de service du 16 mai 1991 concernant l'application de l'alinéa 146(2)c. 4) et du paragraphe 146(13.1) de la Loi l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi") dans les cas suivants qui ont été portés à notre attention.

LES FAITS

1.

               24(1)

2.

000224

LES DISPOSITIONS DE LA LOI

3. Le paragraphe 146(2) de la Loi se lit en partie comme ci-après.

"Le Ministre n'accepte pas, aux fins d'enregistrement pour l'application de la présente loi, un régime d'épargne- retraite, à moins que, à son avis, il ne réponde aux conditions suivantes: (...)

c.4) le régime exige qu'aucun avantage à l'exception

     (i)   d'un avantage
     (i.1) (...)
     (ii) d'un paiement ou de l'attribution d'un montant au
          régime par l'émetteur
     (iii) (...)
     (iv) (...)

qui dépend de quelque façon de l'existence du régime, ne puisse être accordé au rentier ou à une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance.

4. Le paragraphe 146(13.1) de la Loi prévoit une pénalité lorsqu'un avantage au sens de l'alinéa 146(2)c.4) de la Loi est accordé à un rentier.

"Dans le cas où l'émetteur d'un régime enregistré d'épargne- retraite (...) accorde un avantage au rentier du régime, ou à une personne ayant un lien de dépendance avec le rentier, lequel avantage serait interdit si le régime remplissait la condition d'enregistrement énoncée à l'alinéa (2)c.4):

a) (...)

b) (...), l'émetteur est passible d'une pénalité égale au plus élevé soit de 100 $, soit du montant de la valeur de cet avantage."

NOTRE OPINION

5. L'alinéa 146(2)c.4) de la Loi indique de façon générale qu'un REER doit prévoir qu'aucun avantage qui dépend de quelque façon de l'existence du régime ne puisse être accordé au rentier. Nous sommes d'avis que, si la chance de gagner un prix découle de l'existence du REER, les pénalités prévues à l'alinéa 146(13.1)b) de la Loi peuvent être appliquées.

6. Pour que les dispositions de l'alinéa 146(13.1)b) de la Loi s'appliquent, il faut qu'un avantage soit accordé à un rentier d'un REER ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance. Si l'avantage est accordé au REER lui- même, l'alinéa 146(13.1)b) ne s'appliquera pas.

000225

Dan les Notes explicatives sur le projet de loi concernant l'impôt sur le revenu que le ministre de Finances a publiées en juin 1989, on y précise que

Le sous-alinéa 146(2)c.4(ii) et modifié de façon à ce que l'alinéa 146(2)c.4) ne s'applique pas au paiement ou l'attribution d'un montant à un REER par l'émetteur. Par conséquent, cet alinéa ne s'applique pas aux avantages qui découlent notamment de la fraction épargne d'une police d'assurance-vie (...) et de taux d'intérêt avantageux sur les dépôts de REER."

7.

24(1)

8.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Chef da section Section de Industries manufacturières, des sociétés et des fiducies Division des Industries manufacturières des sociétés et des fiducies Direction de décisions Direction générale de affaires législatives et intergouvernementales

000226