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./3 000328 Une allocation de retraite est définie au paragraphe 248(1) de la Loi dans les termes suivants: "«ALO» s'entend d'une somme, sauf une prestation de retraite ou d'autres pensions, (...), reçue a) (...) b) à l'égard de la perte par un contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle ait été reçue ou non à titre ou au titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent, par le contribuable ou, après son décès, par une personne qui était à sa charge ou qui lui était apparentée, ou par un représentant légal du contribuable. ...

Une expression autre que celle de " résidence temporaire " devrait être utilisée dans le Communiqué-décision puisque celle-ci peut laisser croire qu'une personne qui séjourne dans une région visée peut être admissible à la déduction prévue à l'article 110.7 de la 000025/cont'd Loi. ...

Cette perte finale est, pour fins d'exemple, de 50 000 $. 3. Dans l'année de la vente, les revenus et dépenses relatifs à la location de l'immeuble se présentent ainsi: Revenus de location 100 000 $ Moins: Dépenses diverses (avant perte finale) 90 000 Revenu net de location 10 000 $ Vous désirez savoir si la perte finale de 50 000 $ peut être déduite entièrement du revenu net de location ou si elle est limitée à 10 000 $ à cause de l'application possible du paragraphe 1100(11) du Règlement. ...

Plant (613) 957-8953 19(1) Le 24 septembre 1991 Mesdames, Messieurs, Objet: Régime de prestation aux employés Déductions à la source La présente est en réponse à votre lettre du 1er mai 1991 par laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-haut. 24(1) | tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi") Jusqu'au 26 avril 1990, lorsque 24(1) payait une somme forfaitaire provenant d'un R.P.E., elle effectuait les retenues d'impôt conformément au paragraphe 103(4) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après "le Règlement") et émettait un feuillet T4A. ... Vous nous avez soumis vos calculs qui servent a la préparation des feuillets T4A pour les sommes versées du 27 avril 1990 jusqu'à ce jour..../2 000060 Vous avez calculé que, pour une somme hypothétique de 5 094,11 $ vous êtes d'avis que l'employé aurait un T4A de 4839,09 $, calculé de la façon suivante: Prestation d'un R.P.E. avant R.A.M.Q. et R.R.Q 5 094,11 $ Moins: R.A.M.Q. (168,44) R.R.Q. ... Nous avons regardé vos calculs, et nous sommes d'avis que le montant imposable pour l'employé devra se calculer de la façon suivante: Prestation d'un R.P.E. avant R.A.M.Q et R.R.Q. 5 094,11 $ Moins R.A.M.Q. (168,44) R.R.Q. ...

Clause 110.6(14)(f)(ii)(A) of the Act provides that, for the purposes of the definition of "qualified small business corporation share" in subsection 110.6(1) of the Act: "shares issued after June 13, 1988 by a corporation to a particular person (...) shall be deemed to have been owned immediately before their issue by a person who was not related to the particular person (...) unless the shares were issued (...) (ii) as part of a transaction or series of transactions in which the person (...) disposed of property to the corporation that consisted of (A) all or substantially all of the assets used in an active business carried on by that person (...)" ...

TRAITEMENT FISCAL Le producteur se voit consentir par son association un prêt sans intérêt de 50 000 $. ... Agriculture Canada (25 %) et les provinces (25 %), les frais d'administration étant absorbés à parts égales par Agriculture Canada et les provinces. ... RÉGIME D'ASSURANCE-REVENU BRUT (RARB) Le paiement des primes du RARB est partagé entre les producteurs (33 %), Agriculture Canada (41 %) et les provinces (25 %). ...

The definition of a retiring allowance in subsection 248(1) of the Income Tax Act provides that an amount received will be a retiring allowance only when it is received either "... upon or after retirement of a taxpayer.." or "... in respect of a loss of an office or employment of a taxpayer... ...

25 July 1986 Income Tax Severed Letter RCT 5-1489 F Unedited CRA Tags 85(4), 85(4)(x), ITAR 26(7) Dear Sirs: RE:     Disposition of shares on the winding-up of a corporation This is in reply to your letter of April 24, 1986 and further to your telephone call of July 15, 1986 requesting a technical interpretation of certain provisions of the Income Tax Act as they may apply to a transaction based on the following hypothetical facts: Mrs. 'A' owns all of the shares of X Corporation. Paid up capital of shares $ 1,000 Fair market value of shares on December 31, 1971 $ 300,000 Value of assets to be distributed $1,000,000 Mrs. 'A' has elected pursuant to subsection 26(7) of the Income Tax Application Rules with respect to the capital cost to her of capital properties owned on December 31, 1971. ...

7 October 1990 Income Tax Severed Letter- Whether foreign based scientific research and experimental development costs can be included in the manufacturing and processing profits deduction calculation Unedited CRA Tags Reg. 2900, 5202 Subject: Manufacturing and Processing (M & P) Profits Deduction This is in reply to your memorandum of July 20, 1990 wherein you requested our opinion as to whether or not foreign based scientific research and experimental development (SR & ED) costs, chargeable to Canadian operations, can or should be included in "cost of labour" as set out in (b)(ii) of Regulation 5202 viz. ... Our Comments Provided that the foreign based SR & ED charges meet the requirements under Regulation 2900, then it is our opinion that the labour costs related to these charges should be included as part of the cost of labour as defined in Regulation 5202. ... Therefore, the labour costs related to these charges should also be included as part of the cost of M & P labour if they meet the requirements under Regulation 2900. ...

Ces actions ont une valeur de 2 000 000 $ pour Holdco I et 2 000 000 $ pour Holdco II. ... Pour tenir compte de ce fait, Mme X et Mme Y versent 25 000 $ chacune pour obtenir 33 % des actions de Opco. ... Ainsi, la Cie A vend le bien immeuble à la Cie B à sa juste valeur marchande de 1 000 000 $ et la contrepartie reçue est: hypothèque assumée 200 000 $, actions privilégiées 800 000 $, total 1 000 000 $. ...