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4 October 1989 Income Tax Severed Letter ACC8613E- Initial Circulation of 1989 Employment Expenses Tax Guide Unedited CRA Tags n/a   DATE  October 4, 1989 To Technical Interpretation From  Assessing & Enquiries Division Directorate A.C. ...

However, we can provide you with the following general comments and our comments will be divided into the following subject areas: • whether a partnership ceases to exist upon death of a partner; Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information • work in progress of a partnership at date of death of a partner; • rights or things; and • spousal registered retirement savings plan ("RRSP") contributions after the date of death of a partner. ...

Vous énoncez les faits de la façon suivante. 1) Monsieur X détient 100% des actions ordinaires de Holdco et 5 000 actions privilégiées ayant les caractéristiques suivantes: prix de base rajusté: 100 000 $ capital versé: 600 000 $ Rachetable au gré du détenteur au capital versé 2) Holdco détient 100% des actions ordinaires de Opco, corporation exploitant une petite entreprise au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("La Loi"). 3) Holdco détient également 100% des actions ordinaires de Immeubles Co, corporation dont la principale activité et source de revenu provient de la location d'un immeuble en faveur d'Opco. 4) Holdco n'a pas d'autre placement soit sous forme d'actions ou de prêts que ceux mentionnés ci-haut. ... A partir des points mentionnés dans le document "Information 87-128" traitant de la section "Gains en capital", vous nous demandez si notre opinion relativement à Holdco et Immeuble Co serait la même et advenant le rachat par Holdco, en 1988, des actions privilégiées détenues par Monsieur X, ce dernier pourrait réclamer l'exemption du gain en capital de 500 000,00 $. ...

13 September 1989 Income Tax Severed Letter 58438 F- Employee Share Purchase Plan Unedited CRA Tags 6, 6(1)(g), 7, 32.1, 107.1, 248(1) employee benefit plan   September 13, 1989 VANCOUVER DISTRICT OFFICE HEAD OFFICE Basic File Section Financial Industries Division   F. ... McKeown (613) 957-3496   File No. 5-8438 Subject:  24(1) Employee Share Purchase Plan (the "Plan") Further to our meeting with 19(1) on August 23, 1989, we are writing to confirm the income tax consequences of the Plan. ...

1 June 1989 Income Tax Severed Letter AC73728- Taxable Benefit Manual- Automobile Benefits Source Deductions Division Small Business & General L.P. ... If the amount paid to the employer is or the repayment of an expense relating to the operation of the automobile, the standby charge would be $270 and the operating benefit calculated under subsection 6(2.2) would be (1/2 * 270)- 200=0 for a total taxable benefit of $270. If the amount is not an expense related to the operation of the automobile, the standby charge would be $270- 200 = $70 and the operational benefit calculated under subsection 6(2.2) would be 1/2 * 270- 0 = $130 for a total taxable benefit of $200. 20) Page 20, Paragraph 44, "Period": We think that the word "discrete" should be replaced with the word "finite". 21) Page 20, Paragraph 45: As explained in comment 11 above, an allowance does not include a reimbursement. 22) Page 20, Paragraph 46: A) Second sentence: We suggest that the phrase "service men" be replaced with "service personnel". ...

A vend 50 % de ses actions d'Opco à un autre particulier, B, qui n'a aucun lien de dépendance avec A. ... Exemple 2 A et B sont des frères et chacun est propriétaire de 50 % des actions avec droit de vote d'Opco. ... Ce dernier vend ses actions à C. b) La propriété de la Corporation X est détenue par un groupe de 25 employés-actionnaires, la participation de chacun variant entre 1 % et 15 %. ...

Cette perte finale est, pour fins d'example, de 50 000 $. 3. Dans l'année de la vente, les revenus et dépenses relatifs à la location de l'immeuble se présentent ainsi: Revenus de location 100 000 $ Moins: Dépenses diverses (avant perte finale)90 000 Revenu net de location 10 000 $ Vous désirez savoir si la perte finale de 50 000 $ peut être déduite entièrement du revenu net de location ou si elle est limitée à 10 000 $ à cause de l'application possible du paragraphe 1100(11) du Règlement. ...

.- Suite au jugement du tribunal, ce dernier ordonnait à l'ex- conjoint de Madame "Y" de lui verser une pension de 1 500 $ par mois, telle somme comprenant les frais de scolarité de leur enfant, avec en plus les dépenses afférentes à la maison familiale, lesquelles représentent environ 800 $ par mois.- Ce montant de 800 $ par mois n'est pas un montant fixe et n'est qu'une approximation des dépenses familiales mensuelles.- Ces ex-conjoints vivaient séparés au moment où les paiements ont été faits et durant le reste de l'année en raison de leur divorce. ...

Samson Bélair / Deloitte & Touche REVENUE CANADA CAROLE GOUIN-TOUSSAINT, C.G.A., REPRESENTATIVES: Head of Working Group on Internal Communications Revenue Canada- Taxation ANDRE THIBAULT, C.G.A. ... Martineau................................ 26 Question 27- Part IV Tax (Revenue Canada) # 16- C. ... Ton-That................................. 37 Question 37- Winding-up (Revenue Canada) # 43- G. ...

27 July 1989 Income Tax Severed Letter 74031A- Frais médicaux Unedited CRA Tags 118.4(2)(a), 118.2(2) 19(1) File No. 7-4031   A.M. Bourgeois   (613) 957-8974 Le 27 juillet 1989 Objet:  Frais médicaux La présente est en réponse à votre lettre du 19 mai 1989 dans laquelle vous demandez l'interprétation du Ministère concernant certains termes utilisés dans le bulletin d'interprétation IT-509, soit les termes "médecin" et "thérapeute reconnu" et sur la déductibilité des frais payés à ceux qui dispensent de la médecine douce. ...