22 May 1990 Income Tax Severed Letter RRRR386 F - L'application du paragraphe 20(16) de la Loi

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

xxxxx 9-9562
Michel Lambert
(613) 957-8953

Le 22 mai 1990

Mesdames, Messieurs,

Objet: Application du paragraphe 20(16) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")

La présente est en réponse à votre lettre du 5 février 1990 où vous demandez notre interprétation concernant l'application du paragraphe 20(16) de la Loi. A cet effet vous nous soumettez le cas suivant:

• 1. X, un contribuable canadien, est propriétaire d'un immeuble à logement depuis plusieurs années. Cet immeuble est un bien locatif au sens du paragraphe 1100(14) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Réglement") et il est soumis aux restrictions prévues par le paragraphe 1100(11) du Règlement. Cet immeuble fait partie de la catégorie 3 telle que définie à l'annexe II du Règlement. Il s'agit du seul bien faisant partie de cette catégorie.
• 2. En 1990, X vend l'immeuble à un prix inférieur à la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie 3. Il en résulte une perte finale au sens du paragraphe 20(16) de la Loi. Cette perte finale est, pour fins d'example, de 50 000 $.
• 3. Dans l'année de la vente, les revenus et dépenses relatifs à la location de l'immeuble se présentent ainsi:

Revenus de location 100 000 $

Moins: Dépenses diverses (avant perte finale)90 000

Revenu net de location 10 000 $

Vous désirez savoir si la perte finale de 50 000 $ peut être déduite entièrement du revenu net de location ou si elle est limitée à 10 000 $ à cause de l'application possible du paragraphe 1100(11) du Règlement. Le paragraphe 1100(11) du Règlement limite le montant qu'un contribuable peut déduire par ailleurs en vertu du paragraphe 1100(1) du Règlement à l'égard de biens locatifs.

Le paragraphe 1100(1) du Règlement établit le montant que le contribuable peut réclamer en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la Loi à l'égard de biens amortissables.

L'alinéa 20(16)d) de la Loi stipule que le contribuable ne peut réclamer aucun montant pour l'année en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la Loi à l'égard de biens visés aux alinéa 20(16)a) et b).

L'alinéa 20(16)c) fixe par ailleurs le montant de la perte finale et précise que le contribuable doit le déduire dans le calcul de son revenu pour l'année. Nous sommes d'avis que les restrictions normalement applicables au calcul de la déduction pour amortissement prévue à l'alinéa 20(1)a) ne sont pas applicables au calcul de la perte finale. Le paragraphe 1100(11) du Règlement n'en limite pas le montant même si la perte réclammée est réputée avoir été déduite en vertu de l'alinéa 20(1)a) aux fins de déterminer le revenu d'entreprise ou de biens du contribuable pour l'année.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Ces opinions sont d'ordre général et, tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R [Information Circular 70-6R] , elles ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

pour la directirce
Division des services bilingues et des
industries d'exploitation des ressources
Direction des décisions