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Vos questions 1.      Le régime de soins dentaires se qualifierait-il au titre de régime privé d'assurance-maladie nonobstant qu'il ne soit pas fondé sur une assurance quelconque? ... 3.      Pouvons-nous également prétendre que le régime de soins dentaires se qualifie comme régime de prestations aux employés ou comme fiducie d'employés? ... Tel que prévu au paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-339R2, un régime privé d'assurance-maladie admissible en vertu du paragraphe 248(1) est un régime d'assurance, c'est-à-dire qu'il comprend les éléments de base suivants: a)     l'engagement d'une personne, b)      d'indemniser une autre personne, c)      moyennant une contrepartie convenue, d)      par suite d'une perte subie ou d'une obligation contractée à l'égard d'un événement, e)     dont l'éventualité est incertaine. ...

Ho: 1.      2.      3.      4.     24(1) 5.      6.      24(1) Our comments As you have stated in your letters, the above hypothetical situation involves contemplated transactions.  ...

Monsieur, La présente est en réponse à votre facsimilé du 3 juillet 2009 dans laquelle vous nous avez demandé des précisions relativement à la définition de " personnes affiliées " contenue à l'article 251.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") dans le cadre d'une situation particulière donnée. ... I-3; b) le capital-actions émis et payé des actions du capital-actions d'Opco comprendrait des actions de catégorie " A ", soit des actions avec droit de vote et participantes, ainsi que des actions de catégorie " B ", soit des actions sans droit de vote et participantes; c) la totalité des actions de catégorie " A " émises et en circulation du capital-actions d'Opco seraient détenues par une fiducie dont les bénéficiaires seraient X, ses descendants et une autre fiducie. ... Conséquemment, X forme avec la fiducie un " groupe de personne affiliées " au sens du paragraphe 251.1(3). ...

b)      rooms rented on a monthly basis and no services? 2.      Is a house rented to an employee an asset used in an active business and rental income thereof part of the active business income? POSITION TAKEN: 1.      a) yes. Services is dominant factor. b)      yes/no. Winter months it is a specified investment business (125(7)(e) and income excluded 125(7)(c). 2.      ...

Situation donnée Un parent (Parent1) vit au Canada avec un « enfant admissible » (Enfant) au sens de cette expression au paragraphe 63(3). ... La Loi ne définit pas l’expression « a résidé avec » ou « réside avec ». ... Dans cette affaire, la Cour a commenté à l’effet que: « […] The words « reside with » were defined as meaning “residing in the same house as” […] or “living in the same house with” […] » De plus, dans l’affaire Lapierre (footnote 4), la Cour devait décider si l’appelante avait droit à la prestation fiscale canadienne pour enfants à l’égard de son fils. ...

18 May 1990 External T.I. 59735 F- Inventory Adjustments Unedited CRA Tags 28(1)(c), 28(1)(b), 248(1) inventory 24(1) File No. 5-9735   W.C. ... Specifically, you inquire whether the following purchased items, on hand at year end, will be considered inventory for purposes of the mandatory inventory adjustment in paragraph 28(1)(c) and for the optional inventory adjustment in paragraph 28(1)(b).-     unapplied fertilizers-     unapplied chemicals-     fuel-     parts for machinery-     feed for livestock-     seed grain-     automobile gasoline purchased in bulk The term "inventory" as used in these paragraphs has the same meaning as it does throughout the Act. ... Your inquiry may be directed to:      F.S. WatsonDirector General Policy and Legislation BranchRevenue Canada, Customs and Excise 25 MacArthur Road Vanier, OntarioK1A 0L5 Yours sincerely, For DirectorBusiness and General DivisionSpecialty Rulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch ...

Fisc. 2014-052729 Le 11 août 2015 Monsieur, Objet: Remboursement de frais médicaux La présente fait suite à votre correspondance du 8 avril 2014 dans laquelle vous nous demandez des précisions concernant la notion de « remboursement » énoncée à l’alinéa 118.2(3)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). Plus précisément, vous désirez savoir si les crédits d’impôt remboursables du Québec suivants doivent être considérés comme un « remboursement » de frais médicaux aux fins de l’alinéa 118.2(3)b), notamment le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (« CIMAD »), le crédit d’impôt pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés (« CIALB ») et le crédit d’impôt pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle (« CISUT »). ... 3- Le CIALB et le CISUT sont-ils considérés des « remboursements » aux fins de l’alinéa 118.2(3)b)? ...

The circumstance in respect of which you wish our comments is illustrated by the following hypothetical facts: 1.        Aco and Bco are related companies. 2.        Aco has taxable capital of $9,000,000.  Bco has taxable capital of $3,000.000. 3.        In filing form T2150, $3,000,000 of the capital deduction would be allocated to Bco pursuant to subsection 181.5(2) of the Act. ...

8 June 1992 External T.I. 9206005 F- Change Of Control Deemed CCA Unedited CRA Tags 111(5.1), ITR 1100(11), 20(1)(a)      5-920600 24(1)      R. Albert      (613) 957-2140 19(1) June 8, 1992 Dear Sirs: Re:  Subsection 111(5.1) of the Income Tax Act (the "Act") We are writing in reply to your letter of February 25, 1992 wherein you requested an interpretation of the provisions of subsection 111(5.1) of the Act and subsection 1100(11) of the Income Tax Regulations (referred to as "Regulation 1100(11)").  ...

18 November 1993 External T.I. 9323715- Placement admissible Unedited CRA Tags ITR 4900, 5100   5-932371 XXXXXXXXXX M. ... Un "actionnaire déterminé" d'une corporation est une personne qui a)      est, ou est liée à, une personne qui individuellement ou avec d'autres personnes liées détient 10% ou plus des actions d'une catégorie quelconque du capital-actions de la corporation, à moins que le coût indiqué de ces actions soit inférieur à 25 000 $. A cette fin, un rentier d'un REER et le REER lui-même sont considérés des personnes liées; b)      est membre d'une société, ou est lié à un membre d'une société, qui contrôle la corporation d'une manière quelconque, c)      est bénéficiaire d'une fiducie, ou est lié à un bénéficiaire d'une fiducie, qui contrôle la corporation d'une manière quelconque, d)      est un employé de la corporation ou d'une corporation liée à celle-ci, ou est lié à un tel employé, dans le cas où un groupe d'employés de la corporation ou de la corporation liée, selon le cas, contrôle la corporation, sauf si le groupe d'employés comprend une personne ou un groupe lié qui contrôle la corporation, ou e)      a un lien de dépendance avec la corporation. ...