4 August 2010 External T.I. 2009-0330501E5 F - Superficial loss

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: An inter-vivos trust owns all of the issued and outstanding voting and participating shares of the capital stock of Opco. The trust's beneficiaries are X, X's issue and another trust. X owns all of the issued and outstanding non-voting and participating shares of the capital stock of Opco. X's spouse owns all of the issued and outstanding shares of the capital stock of Lossco, the fair market value of which is lower than X's spouse's adjusted cost base. X's spouse wants to sell his shares of the capital stock of Lossco to Opco. Whether the loss of X's spouse could be treated as a superficial loss.

Position Adoptée: Yes.

Raisons: X's spouse could be affiliated with Opco under three scenarios: 1) If X's spouse has de facto control over Opco, 2) If X has de facto control over Opco or 3) If X and the inter-vivos trust constitute an affiliated group of persons that has de facto control over Opco.

XXXXXXXXXX
					2009-033050
					J. Lafrenière
					(613) 941-2956
Le 4 août 2010

Objet: Demande d'interprétation technique - Définition de " personnes affiliées " en vertu de l'article 251.1.

Monsieur,

La présente est en réponse à votre facsimilé du 3 juillet 2009 dans laquelle vous nous avez demandé des précisions relativement à la définition de " personnes affiliées " contenue à l'article 251.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") dans le cadre d'une situation particulière donnée.

À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.

Il nous apparaît que la situation décrite dans votre facsimilé et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre facsimilé ne décrit que très sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.

1) La Situation Donnée

Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée ") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique :

a) la société Opco serait une société privée sous contrôle canadien constituée en vertu de la Partie IA de la Loi sur les compagnies (Québec), L.R.Q., c. I-3;

b) le capital-actions émis et payé des actions du capital-actions d'Opco comprendrait des actions de catégorie " A ", soit des actions avec droit de vote et participantes, ainsi que des actions de catégorie " B ", soit des actions sans droit de vote et participantes;

c) la totalité des actions de catégorie " A " émises et en circulation du capital-actions d'Opco seraient détenues par une fiducie dont les bénéficiaires seraient X, ses descendants et une autre fiducie. L'attribution des revenus et du capital de la fiducie se ferait à l'entière discrétion du fiduciaire, un tiers non lié;

d) la totalité des actions de catégorie " B " émises et en circulation du capital-actions d'Opco serait détenues par X.

Par ailleurs, lors d'une conversation téléphonique avec l'un de nos représentants (XXXXXXXXXX/Gladu), vous nous avez fait part des renseignements additionnels suivants :

a) la société Lossco serait une société privée sous contrôle canadien;

b) la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de Lossco seraient détenues par l'époux de X. Nous prenons comme hypothèse que les actions du capital-actions de Lossco détenues par l'époux de X constitueraient des immobilisations pour ce dernier;

c) La juste valeur marchande (ci-après " JVM ") des actions émises et en circulation du capital-actions de Lossco détenues par l'époux de X serait inférieure à leur prix de base rajusté;

d) L'époux de X souhaiterait vendre ses actions du capital-actions de Lossco à Opco moyennant une contrepartie dont la JVM serait égale à la JVM des actions du capital-actions de Lossco vendues. Conséquemment, l'époux de X réaliserait une perte en capital suite à la disposition des actions du capital-actions de Lossco égale à la différence entre, d'une part, le prix de base rajusté des actions vendues et, d'autre part, la JVM des actions vendues.

2) Votre question relativement à la Situation Donnée

La perte en capital réalisée par M. X constituerait-elle une perte apparente?

3) Nos commentaires relativement au présent dossier

La notion de perte apparente est définie à l'article 54. Il s'agit d'une perte d'un contribuable résultant de la disposition d'un bien, dans le cas où, à la fois

a) au cours de la période qui commence 30 jours avant la disposition et se termine 30 jours après cette disposition, le contribuable ou une personne affiliée à celui-ci acquiert le même bien ou un bien identique (appelés " bien de remplacement ");

b) à la fin de la période visée à l'alinéa a), le contribuable ou une personne affiliée à celui-ci est propriétaire du bien de remplacement ou a le droit de l'acquérir.

Le sous-alinéa 40(2)g)(i) édicte qu'est nulle la perte subie par un contribuable et résultant de la disposition d'un bien, dans la mesure où elle est une perte apparente.

Par ailleurs, en vertu de l'alinéa 53(1)f), il doit être ajouté au coût du bien de remplacement l'excédent éventuel du montant de la perte qui était, en raison de l'acquisition du bien par le contribuable, une perte apparente qu'un contribuable a subie à la disposition d'un bien sur, dans le cas où le bien ayant fait l'objet de la disposition était une action du capital-actions d'une société, le montant qui, sans l'alinéa 40(2)g), serait déduit en application des paragraphes 112(3), (3.1) ou (3.2) dans le calcul de la perte qu'un contribuable a subie à la disposition de l'action.

Ainsi, l'époux de X encourrait une perte apparente s'il s'avérait qu'il soit affilié à Opco.

Or, selon les faits succincts qui nous ont été soumis, l'époux de X et Opco pourraient notamment être des personnes affiliées selon 3 scénarios :

1. en vertu du sous-alinéa 251.1(1)b)(i), s'il s'avérait que l'époux de X a le contrôle de fait d'Opco. Notons qu'en vertu du paragraphe 251.1(3) le terme " contrôlé " signifie contrôlé directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Ainsi, aux fins de règles sur les personnes affiliées, tant le contrôle de jure que le contrôle de facto doivent être considérés;

2. En vertu du sous-alinéa 251.1(1)b)(iii), si X a le contrôle de fait d'Opco. X et son époux sont des personnes affiliées en vertu de l'alinéa 251.1(1)a) et, par conséquent, ce dernier est affilié à Opco.

3. en vertu du sous-alinéa 251.1(1)b)(iii), s'il s'avérait que X et la fiducie forment un groupe de personnes affiliées qui contrôle de fait Opco.

Le sous-alinéa 251.1(1)g)(i) édicte qu'une personne est affiliée à une fiducie si cette personne est un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie.

En vertu des définitions contenues au paragraphe 251.1(3), un bénéficiaire détenant une participation majoritaire dans une fiducie est une personne ayant un droit de bénéficiaire dans la fiducie à l'égard de laquelle la JVM totale de sa participation, le cas échéant, à titre de bénéficiaire du revenu ou du capital de la fiducie et des participations à titre de bénéficiaire du revenu ou du capital de la fiducie des personnes auxquelles elle est affilée excède 50 % de la JVM de l'ensemble des participations à titre de bénéficiaire du revenu ou du capital de la fiducie.

Selon le sous-alinéa 251.1(4)d)(i), lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne est affiliée à une fiducie, si le montant de revenu ou de capital de la fiducie qu'une personne peut recevoir à titre de bénéficiaire de la fiducie est fonction de l'exercice ou de l'absence d'exercice, par quiconque, d'un pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir est réputé, selon le cas, avoir été pleinement exercé ou ne pas avoir été exercé.

Conséquemment, X forme avec la fiducie un " groupe de personne affiliées " au sens du paragraphe 251.1(3).

Par ailleurs X et son époux sont des personnes affiliées en vertu de l'alinéa 251.1(1)a).

Dans l'éventualité où X et la fiducie ont le contrôle de fait d'Opco, l'époux de X serait affilié à cette dernière, par l'effet du sous-alinéa 251.1(1)b)(iii), étant donné qu'il est l'époux de X et que X est l'un des membres d'un groupe de personnes affiliées qui contrôle Opco en vertu du sous-alinéa 251.1(1)b)(ii).

Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Stéphane Prud'Homme, notaire, M. Fisc.
Gestionnaire
Section des fusions et acquisitions
Division des réorganisations des sociétés et de
l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et
des affaires réglementaires