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Vous nous soumettez les faits suivants: Faits 1.      2.     24(1) Votre question 4.        24(1) Votre opinion 5.      Selon le Bulletin d'interprétation IT-498, paragraphe 3, "l'intérêt payé sur de l'argent emprunté en vue de consentir un prêt à un actionnaire ou à une personne liée à l'actionnaire est déductible par la corporation  uniquement si l'actionnaire ou la personne liée paie effectivement des intérêts"      Ledit bulletin ne précise pas combien d'intérêts doivent être payés. ni s'il faut payer des intérêts au taux prescrit.             24(1) Nos commentaires 6.      ... Cependant, nous émettrons les commentaires suivants qui sont d'ordre général et peuvent ne pas être appropriés à votre situation. 7.      ...

La juste valeur marchande (" JVM ") de l'immeuble au jour de l'évaluation se chiffrait à 400 000 $, soit 150 000 $ pour le terrain et 250 000 $ pour le bâtiment. 3. ... Monsieur X se propose de transférer l'immeuble à une société canadienne imposable (" la société ") avec laquelle il a un lien de dépendance en franchise d'impôt en effectuant un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la manière suivante: Terrain Bâtiment Total JVM 250 000 $ 350 000 $ 600 000 $ Coût indiqué 150 000 $ 50 000 $ 200 000 $ Somme convenue 150 000 $ 50 000 $ 200 000 $ Contrepartie en actions 400 000 $ Contrepartie en billet 200 000 $ 5. ... Le décès de Monsieur X provoquerait les conséquences fiscales suivantes: Pour le terrain: Produit de disposition 250 000 $ PBR 150 000 $ Gain en capital 100 000 $ Pour le bâtiment: Coût en capital 200 000 $ FNACC 50 000 $ Récupération d'ACC 150 000 $ Produit de disposition réputé selon les RAIR 300 000 $ PBR 200 000 $ Gain en capital 100 000 $ 2. ...

Nous remarquons qu'à partir de cette date, les alinéas 6205(2)a) à c) des Règlements ont été abrogés et remplacés par C.P. 1990-1838 comme suit: "a) soit si elle est une action donnée qui appartient à une personne et qui a été émise à cette personne ou au conjoint, au père ou à la mère de celle-ci par la corporation dans le cadre d'un arrangement et si: (i)       d'une part, l'objet principal de l'arrangement consiste à faire en sorte que l'accroissement de la valeur des biens de la corporation soit attribué à d'autres actions qui, s'il était fait abstraction du présent alinéa, seraient des actions prescrites à la date de leur émission. (ii)      d'autre part, à la date d'émission de l'action donnée ou à l'expiration de l'arrangement: (A)      les autres actions appartiennent, selon le cas: (I)        à la personne-- appelée  "premier actionnaire" au présent alinéa-- à qui l'action donnée a été émise, (II)       à une personne qui a un lien de dépendance avec le premier actionnaire, (III)      à une fiducie qui compte comme seuls bénéficiaires le premier actionnaire ou des personnes qui ont un lien de dépendance avec lui. (IV)       à une combinaison quelconque des personnes visées aux sous-divisions (I), (II) ou (III), (B)      les autres actions appartiennent à des employés de la corporation ou d'une corporation qu'elle contrôle; b)     soit si elle est une action émise par une corporation de fonds mutuels. ...

Questions •     Does the Department's position on the conferral of a benefit remain as stated at the 1985 Round Table? ... Replies •     Recently we have had occasion to reconsider our position as described in the response to question 53 at the 1985 Round Table.  ... Yours truly for DirectorReorganizations and International DivisionIncome Tax Rulings and Interpretations DirectoratePolicy and Legislation Branch ENDNOTES 1       All statutory references in this letter are to the Income Tax Act (Canada), R.S.C. 1985 (5th Supp.) c. 1, as amended. ...

10 December 1991 External T.I. 9119975 F- Master Trusts Unedited CRA Tags 149(1)(o.4), 5001(1)(c), 5000(1.2), 5001     5-911997 24(1) Dear Sirs: Re:  Master Trusts We are writing in reply to your letters of July 16 and 19, 1991, in which you ask various questions concerning master trusts.  Your questions and our answers follow. 1.         "Section 149(1)(o.4) of the Income Tax Act states that a prescribed master trust may elect to become a master trust.  ... " The election under paragraph 149(1)(o.4) of the Act does not, in and of itself, result in a deemed disposition of the trust's assets. 3.            ...

Plus précisément, vous êtes préoccupé par le fait que les Îles de la Madeleine font partie d’une « zone intermédiaire » et non d’une « zone nordique » visée par règlement. ... Une de ces modifications prévoyait que la condition voulant qu’un particulier réside dans une « région visée par règlement » au paragraphe 110.7(1) soit remplacée par celle voulant qu’un particulier réside dans une « zone nordique » ou une « zone intermédiaire ». ... Ce « pourcentage déterminé » varie selon la région où le particulier réside. ...

The hypothetical facts as given are as follows: 1.     Company A is a Canadian-controlled private corporation. 2.      ... Company A has been profitable over the last number of years. 5.     Company A is considering purchasing one or two companies which have incurred losses over the past years. 6.     Company A is considering purchasing either (i)      a loss company that carries on a retail business (not necessarily involving clothing), (ii)      a loss company that is carrying on a retail clothing business with a retail presence in malls across Ontario or other parts of Canada, (iii)     a loss company that is carrying on a clothing manufacturing business, or (iv)      a loss company that manufactures its own garments and sells the garments (as well as garments manufactured by other persons) through retail operations. 7.      ...

Premier Cas-         M. X possède 100% des actions avec droit de vote d'Opco depuis plusieurs années.-         En l991, M. X incorpore Holdco et transfère simultanément ses actions d'Opco dans Holdco.-         Au terme de la transaction, M. ... Votre interprétation Vous êtes d'avis que Holdco n'a pas fait l'acquisition de contrôle d'Opco au fins du paragraphe 249(4) de la Loi, et ce, pour les raisons suivantes: i)        Le paragraphe 13 du bulletin d'interprétation IT-64R2 du 20 décembre 1983, précise que le terme "contrôlée" évoque "le droit de contrôle inhérent à la propriété d'un nombre d'actions donnant la majorité des votes dans une corporation". li)       Le paragraphe 24 du IT-64R2 admet la possibilité qu'une personne contrôle une corporation sans posséder d'actions dans cette dernière en autant qu'elle contrôle une autre corporation qui détient le contrôle des actions avec droit de vote de la première corporation. iii)      Cette interprétation de la notion de contrôle ultime est confirmée dans l'arrêt Vineland Quarries and Crushed Stone Ltd. v M.N.R. 67 DTC 5283..../ Opinion demandé Vous désirez savoir si Holdco a fait l'acquisition de contrôle d'Opco aux fins du paragraphe 249(4) de la Loi. ...

/ Could the CRA give more general precisions on the interpretation of the expression « regular place of work »? Position Adoptée: La question de savoir quel est le « lieu habituel de travail » d’un employé est une question de fait. / The question of what is the employee « regular place of work » is a question of fact. ... Le terme « lieu » ne désigne pas nécessairement l’établissement de l’employeur. ...

Facts The relevant facts which you provided are summarized as follows: 1.      2.        24(1) 3.      Your Questions Your questions are threefold. 1. 2.        24(1) 3.      ...