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3-       Le local doit-il être adjacent aux locaux de l'employeur? 4-       Le local peut-il être l'extérieur comme par exemple dans un édifice autre que la place d'affaire de l'employeur? 5-       Est-ce qu'il faut que tous les employés puissent bénéficier du service de garderie pour que les frais ne soient pas considérés comme un avantage imposable?  ...

(b)      The rental corporation has real estate consisting of apartment buildings and one house. (c)      The individual shareholder receives a nominal wage from the corporation. (d)      The individual shareholder presently lives in the home that is owned by the corporation. ...

La JVM totale des actions de OPCO se chiffre à 2 700 000 $, soit 1 500 000 $ pour les actions ordinaires et 1 200 000 $ pour les actions de catégorie " B ". 6. ... Monsieur X détient 100 % des actions de HOLDCO I. 10. La JVM totale des actions de HOLDCO I se chiffre à 800 000 $, soit 500 000 $ pour les actions ordinaires et 300 000 $ pour les actions de catégorie " C ". 11. ... Monsieur Y détient 100 % des actions de HOLDCO II. 17. La JVM totale des actions de HOLDCO II se chiffre à 800 000 $, soit 500 000 $ pour les actions ordinaires et 300 000 $ pour les actions de catégorie " C ". 18. ...

Société A (« Société Mère ») est une société canadienne imposable; 2. Le 1er janvier 20X0 (« Date d’Acquisition de Contrôle »), Société Mère a acquis toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de Société B (« Filiale ») pour un montant de 75 000 $; 3. ... Le prix de base rajusté (« PBR »), pour Filiale, de l’action du capital-actions de SPCV est égal à 25 000 $ et sa juste valeur marchande (« JVM ») est égal à 75 000 $; 4. ...

9 October 1992 External T.I. 9220035- Cotisation prescrite Unedited CRA Tags 165(5), 165(3), 152(4)   Dossier: 5-922003   Agent: Andrée Simard 9 octobre 1992 TABLE RONDE- APFF 1992 Question 32      Cotisation prescrite L'article 165 de la Loi permet à un contribuable de s'opposer à une cotisation émise par le ministre du Revenu national.  ... Exemple:  Un vendeur à commissions déduit dans sa déclaration de revenu pour l'année 1988, des dépenses totalisant 10 000 $.  ... Le contribuable produit un avis d'opposition relatif au refus de 5 000 $ de dépenses.  ...

Smith. 3)     X Ltd. paid a dividend on May 10.  4)     The following payments occurred on May 10:      a)     X Ltd. paid a dividend to Mr. ... This dividend was received by Broker #1 and deposited to the account of Mr.Smith.        ... The payment made by Broker #1 to Broker #2 has no tax impact on Broker #1 given that he made these payments as an agent.             3)     Intention of the legislation You also asked the reason for limiting the deduction of a compensating payment under clause 82(1)(a)(ii)(B) of the Act to the amount of dividends received during the year.  ...

19 March 1992 External T.I. 9203965 F- Term Preferred Share Unedited CRA Tags 112(2.1)             24(1)     5-920396      G. Martineau      (613) 957-8953 Attention:  19(1) March 19, 1992 Dear Sir/Madam: Re:  Subsection 112(2.1) of the Income Tax Act (the "Act") This is in reply to your letter dated February 5, 1992, in which you requested our interpretation concerning the meaning of "acquired in the ordinary course of the business" in subsection 112(2.1) of the Act. ... At page 609 of the "Revenue Canada Round Table", 1980 Conference Report, Canadian Tax Foundation, the Department stated the following:      "...We are satisfied that shares issued on the incorporation of a      wholly-owned subsidiary would not as a rule be "in the ordinary course of the business". ...

6 October 1989 External T.I. 89M10415 F- Annual Review of Form T4PS Summary and T4PS Unedited CRA Tags n/a   October 6, 1989 Enquiries and Taxpayer Technical Interpretations Assistance Division Division   D. Lanos ATTN.: Michel Proulx (613) 957-9231 SUBJECT: ANNUAL REVIEW OF FORM T4PS SUMMARY AND T4PS SUPPLEMENTARY Further to your RTM of September 12, 1989, we have reviewed the 1989 version of the above forms: T4PS SUMMARY-      No comments T4PS SUPPLEMENTARY-      The explanation on the back concerning Box "A" should read, "Box A- This is the amount allocated to you."-      The reference on the front should be to "T4PS Supplementary- Supplémentaire Rev. 1989" If you have any questions, please contact D. ...

10 December 1991 External T.I. 2000035 F- Structured Settlements Unedited CRA Tags 56(1)(d) MEMO FOR FILE Meeting with: 19(1) Subject: Structured Settlements  —  their letter of November 14, 1991 Individuals Present: Bryan Dath & Paul Fuoco............................... 19(1) raised two issues in his letter of November 14, 1991: 1.            The possibility of adding an option to purchase an additional annuity with future lump sum payments provided for in the annuity contract under a structured settlement. 2.            ... At the meeting,19(1) raised two additional issues: 1.            The acceptability of the commutation of the remaining guaranteed payments left on an annuity contract after the death of the plaintiff. 2.            ...

Toutefois, les régimes de pension agréés, tels que définis au paragraphe 248(1) de la Loi, sont expressément exclus de la définition d'une entente d'échelonnement de traitement. 10     La question de savoir si une entente ou un mécanisme constitue une entente d'échelonnement de traitement, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, est une question de fait et chaque cas doit être analysé en fonction de ses particularités.       ... Nous sommes aussi d'avis que le montant différé en vertu d'une entente d'échelonnement de traitement peut être déduit dans le calcul du revenu de l'employeur si le montant est raisonnable dans les circonstances, s'il constitue une dépense qui a été engage en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien et si employé a ajouté le montant dans le calcul de son revenu. 12     Lorsqu'un employeur désire verser un montant unique ou une rente a un de ses employés au moment où celui-ci prend sa retraite ou par la suite et que les deux condition suivant son  revenu. a)        il ne s'agit pas d'une entente d'échelonnement de traitement; b)        aucun montant n'est versée à un fiduciaire ou dépositaire pour financer le paiement du montant ou de la rente;      nous sommes d'opinion que le montant unique ou les versements, de  rente doivent être ajoutés dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l'année où il reçoit le paiement unique où le versement de rente.      De plus, nous sommes d'avis que ces sommes peuvent aussi être déduites dans le calcul du revenu de l'employeur au moment où elles sont versées, à la condition qu'elles soient raisonnables dans les circonstances et qu'elles constituent une dépense que l'employeur a engagée, en vue de tirer un revenue d'un entreprise ou d'un bien. 13     A notre avis, le traitement fiscal demeure le même, pour l'employeur et pour l'employé peu importe le traitement comptable qui s'applique à ces sommes.       ...