Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Whether section 84.1 would apply in the particular situation described in the letter.
Position: The application of section 84.1 would depend on whether or not the individuals and the corporation would deal with each other at arm's length. Section 84.1 would likely apply in the particular situation.
Reasons: Question of fact.
2003-001972
XXXXXXXXXX Guy Goulet, CA. M.Fisc.
(613) 957-9768
Le 12 juin 2003
Monsieur,
Objet : Paragraphe 245(2)
La présente est en réponse à votre lettre du 21 mai 2003 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 245(2) aux opérations exposées dans la Situation donnée décrite ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Situation donnée
Situation de départ
1. OPCO est une société privée sous contrôle canadien (" SPCC ").
2. Le capital-actions émis et payé de OPCO se compose de 300 actions ordinaires et de 1 200 actions de catégorie "B " réparties comme suit :
Actionnaires
Nombre d'actions ordinaires
Nombre d'actions de catégorie "B"
HOLDCO I
100
300
HOLDCO II
100
300
HOLDCO III
100
300
Monsieur X
100
Monsieur Y
100
Madame Z
100
TOTAL
300
1 200
3. Les actions ordinaires de OPCO sont votantes (1 vote par action) et participantes.
4. Les actions de catégorie "B" de OPCO sont non votantes, non participantes, donnent droit à un dividende non cumulatif de 1/2 de 1 % par mois et sont rachetables au gré du détenteur.
5. La JVM totale des actions de OPCO se chiffre à 2 700 000 $, soit 1 500 000 $ pour les actions ordinaires et 1 200 000 $ pour les actions de catégorie " B ".
6. Le capital versé des actions de OPCO, au sens du paragraphe 89(1), se chiffre à 300 $ pour les actions ordinaires et à 400 $ pour les actions de catégorie " B ".
7. HOLDCO I est une SPCC.
8. Le capital-actions émis et payé de HOLDCO I se compose de 100 actions ordinaires et de 300 actions de catégorie "C ".
9. Monsieur X détient 100 % des actions de HOLDCO I.
10. La JVM totale des actions de HOLDCO I se chiffre à 800 000 $, soit 500 000 $ pour les actions ordinaires et 300 000 $ pour les actions de catégorie " C ".
11. Le capital versé des actions de HOLDCO I, au sens du paragraphe 89(1), se chiffre à 100 $ pour les actions ordinaires et à 300 $ pour les actions de catégorie " C ".
12. Le PBR des actions de HOLDCO I que détient Monsieur X se chiffre à 100 $ pour les 100 actions ordinaires et à 300 000 $ pour les 300 actions de catégorie " C ". Aux fins de l'application de l'article 84.1, le PBR des actions de HOLDCO I que détient Monsieur X se chiffre à 100 $ pour les 100 actions ordinaires et à 300 $ pour les 300 actions de catégorie " C ".
13. Le PBR des actions de OPCO que détient HOLDCO I se chiffre à 100 $ pour les 100 actions ordinaires et à 300 000 $ pour les 300 actions de catégorie " B ".
14. HOLDCO II est une SPCC.
15. Le capital-actions émis et payé de HOLDCO II se compose de 100 actions ordinaires et de 300 actions de catégorie "C ".
16. Monsieur Y détient 100 % des actions de HOLDCO II.
17. La JVM totale des actions de HOLDCO II se chiffre à 800 000 $, soit 500 000 $ pour les actions ordinaires et 300 000 $ pour les actions de catégorie " C ".
18. Le capital versé des actions de HOLDCO II, au sens du paragraphe 89(1), se chiffre à 100 $ pour les actions ordinaires et à 300 $ pour les actions de catégorie " C ".
19. Le PBR des actions de HOLDCO II que détient Monsieur Y se chiffre à 100 $ pour les 100 actions ordinaires et à 300 000 $ pour les 300 actions de catégorie " C ". Aux fins de l'application de l'article 84.1, le PBR des actions de HOLDCO II que détient Monsieur Y se chiffre à 100 $ pour les 100 actions ordinaires et à 300 $ pour les 300 actions de catégorie " C ".
20. Le PBR des actions de OPCO que détient HOLDCO II se chiffre à 100 $ pour les 100 actions ordinaires et à 300 000 $ pour les 300 actions de catégorie " B ".
21. HOLDCO III est une SPCC.
22. Le capital-actions émis et payé de HOLDCO III se compose de 100 actions ordinaires et de 300 actions de catégorie "C ".
23. Madame Z détient 100 % des actions de HOLDCO III.
24. La JVM totale des actions de HOLDCO III se chiffre à 800 000 $, soit 500 000 $ pour les actions ordinaires et 300 000 $ pour les actions de catégorie " C ".
25. Le capital versé des actions de HOLDCO III, au sens du paragraphe 89(1), se chiffre à 100 $ pour les actions ordinaires et à 300 $ pour les actions de catégorie " C ".
26. Le PBR des actions de HOLDCO III que détient Madame Z se chiffre à 100 $ pour les 100 actions ordinaires et à 300 000 $ pour les 300 actions de catégorie " C ". Aux fins de l'application de l'article 84.1, le PBR des actions de HOLDCO III que détient Madame Z se chiffre à 100 $ pour les 100 actions ordinaires et à 300 $ pour les 300 actions de catégorie " C ".
27. Le PBR des actions de OPCO que détient HOLDCO III se chiffre à 100 $ pour les 100 actions ordinaires et à 300 000 $ pour les 300 actions de catégorie " B ".
28. Monsieur X, Monsieur Y et Madame Z ne sont pas des personnes liées.
29. Les actions de OPCO, HOLDCO I, HOLDCO II et HOLDCO III sont des immobilisations pour leurs détenteurs.
Vous nous indiquez que les sociétés HOLDCO I, HOLDCO II et HOLDCO III avaient été constituées respectivement par Monsieur X, Monsieur Y et Madame Z dans le but exclusif de leur permettre de cristalliser une partie du gain en capital sur les actions de OPCO qu'ils détenaient personnellement et ainsi leur permettre de bénéficier de l'exemption pour gain en capital. Vous ajoutez que l'utilisation de ces sociétés de portefeuille avait été nécessaire puisqu'il était impossible de procéder à une cristallisation à l'interne étant donné que les actionnaires n'avaient pas de lien de dépendance avec la société opérante. Vous mentionnez que selon les lois corporatives en vigueur à ce moment, une société ne pouvait fixer le capital déclaré des actions nouvellement émises à un montant inférieur à l'apport reçu en contrepartie sauf lorsqu'elle avait un lien de dépendance avec l'actionnaire. Ainsi, une telle cristallisation à l'interne aurait provoqué selon vous un dividende réputé en vertu de l'article 84, parce que vous étiez d'avis que Monsieur X, Monsieur Y et Madame Z n'avaient pas de lien de dépendance avec OPCO.
Opérations réalisées
Les opérations suivantes seraient réalisées de manière à faire en sorte que les individus (Monsieur X, Monsieur Y et Madame Z) détiennent directement des actions de OPCO ayant un PBR élevé, plutôt que par l'entremise de leur société de gestion respective (HOLDCO I, HOLDCO II et HOLDCO III).
1. Les 300 actions ordinaires de OPCO détenues par HOLDCO I, HOLDCO II et HOLDCO III seraient échangées contre 300 actions de catégorie " F " de OPCO. Selon vous, le paragraphe 51(1) s'appliquerait à ces échanges d'actions. Les actions de catégorie " F " de OPCO acquises en échange seraient des actions non-votantes, non participantes, donnant droit à un dividende non cumulatif de 1/4 de 1 % par mois et seraient rachetables au gré du détenteur.
2. OPCO procéderait à l'émission de 100 actions ordinaires en contrepartie de 100 $ comptant de la manière suivante :
Nombre d'actions ordinaires émises
Monsieur X
22.33
Monsieur Y
22.33
Madame Z
22.33
HOLDCO I
11
HOLDCO II
11
HOLDCO III
11
Total
100
Vous nous indiquez que ces opérations seraient nécessaires pour faire en sorte que les sociétés HOLDCO I, HOLDCO II et HOLDCO III détiennent au moins 10 % des actions votantes de OPCO.
3. Vente par Monsieur X, Monsieur Y et Madame Z de leurs actions de catégorie " C " de leur société de gestion respective (HOLDCO I, HOLDCO II et HOLDCO III) à OPCO. En contrepartie, OPCO procéderait à l'émission de 900 actions privilégiées " C " de la manière suivante :
Nombre d'actions privilégiées " C " émises
Contrepartie reçue par OPCO lors de l'émission
Monsieur X
300
300 actions " C " de HOLDCO I
Monsieur Y
300
300 actions " C " de HOLDCO II
Madame Z
300
300 actions " C " de HOLDCO III
TOTAL
900
Vous nous indiquez que le paragraphe 85(1) s'appliquerait à ces transferts d'actions. Monsieur X, Monsieur Y et Madame Z choisiraient une somme convenue égale au PBR des actions cédées.
Les actions de catégorie " C " de OPCO seraient des actions non-votantes, non participantes, donnant droit à un dividende non cumulatif de 1/4 de 1 % par mois et seraient rachetables au gré du détenteur. Vous indiquez que conséquemment à cette émission d'actions, OPCO pourrait verser un montant inférieur à l'apport reçu en contrepartie de l'émission au compte capital déclaré à l'égard des actions de catégorie " C ".
4. OPCO souscrirait à des actions privilégiées votantes pour un montant nominal dans les sociétés HOLDCO I, HOLDCO II et HOLDCO III. Vous nous indiquez que par cette souscription OPCO détiendrait plus de 10 % des actions comportant plein droit de vote de ces trois sociétés, sans toutefois les contrôler. Selon vous, cette opération permettrait de faire en sorte que les sociétés HOLDCO I, HOLDCO II et HOLDCO III soient rattachées à OPCO selon le paragraphe 186(4).
5. Les sociétés HOLDCO I, HOLDCO II et HOLDCO III procéderaient au rachat de leurs actions de catégorie " C " et leurs actions privilégiées votantes détenues par OPCO. Vous nous indiquez que, selon vous, ces opérations provoqueraient des dividendes réputés en vertu du paragraphe 84(3) qui seraient déductibles en vertu du paragraphe 112(1). Par ailleurs, vous considérez que ces dividendes réputés ne seraient pas assujettis à l'impôt de la partie IV puisque les sociétés HOLDCO I, HOLDCO II et HOLDCO III seraient rattachées à OPCO au sens du paragraphe 186(4). Finalement, vous êtes d'avis que le paragraphe 55(2) ne serait pas applicable en l'espèce puisque le PBR des actions rachetées correspondrait à leur valeur de rachat.
6. OPCO procéderait à l'achat de gré à gré pour 67 $ des 67 actions ordinaires de son capital-actions détenues par Monsieur X, Monsieur Y et Madame Z. Vous nous indiquez que cette opération ne provoquerait aucune conséquence fiscale.
7. OPCO procéderait au rachat des 900 actions privilégiées " C " de son capital-actions détenues par les sociétés HOLDCO I, HOLDCO II et HOLDCO III. Vous nous indiquez que, selon vous, ces opérations provoqueraient des dividendes réputés en vertu du paragraphe 84(3) qui seraient déductibles en vertu du paragraphe 112(1). Par ailleurs, vous considérez que ces dividendes réputés ne seraient pas assujettis à l'impôt de la partie IV puisque les sociétés seraient rattachées au sens du paragraphe 186(4). Finalement, vous êtes d'avis que le paragraphe 55(2) ne serait pas applicable puisque le PBR des actions rachetées correspondrait à leur valeur de rachat.
Vos questions
Vous aimeriez que l'on vous confirme que le paragraphe 245(2) ne s'appliquerait pas à la série d'opérations présentée dans la Situation donnée. Vous indiquez que l'objectif de la série d'opérations serait de permettre aux actionnaires ultimes de OPCO (Monsieur X, Monsieur Y et Madame Z) de détenir directement des actions de OPCO ayant un PBR majoré suite à des opérations de cristallisation du gain en capital réalisées par le passé.
Il nous apparaît que la Situation donnée décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (" ADRC ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
Le montant du capital versé à l'égard d'une catégorie d'actions du capital-actions d'une société est déterminé selon le sous-alinéa b)(iii) de la définition de " capital-versé " au paragraphe 89(1). Selon ce sous-alinéa, ce montant se calcule sans égard aux dispositions de la Loi à l'exception de certaines dispositions dont notamment l'article 84.1. Tel qu'indiqué au paragraphe 2 du Bulletin d'interprétation IT-463R2 Capital versé, c'est la loi sur les sociétés applicables, et non les lois fiscales, qui est le point de départ dans le calcul du capital versé.
Dans la Situation donnée, le capital versé des 900 actions de catégorie " C " émises par OPCO à l'étape 3 serait fonction du montant versé au compte capital déclaré par OPCO tel qu'établi selon la loi corporative régissant OPCO. Nous sommes d'avis que l'alinéa 84.1(1)a) pourrait s'appliquer de manière à réduire le capital versé si le montant versé par OPCO au compte de capital déclaré à l'égard des actions de catégorie " C " émises à l'étape 3 est supérieur aux limites prévues à cet alinéa et si Monsieur X, Monsieur Y et Madame Z avaient un lien de dépendance avec OPCO.
Tel qu'indiqué à l'alinéa 251(1)c), la question de savoir si des personnes non liées entre elles n'ont aucun lien de dépendance à un moment donné est une question de fait. Ainsi, des personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance ou non, selon les faits et circonstances se rapportant à une situation donnée particulière. À cet égard, chaque opération ou série d'opérations doit être examinée individuellement. Nous vous référons aux paragraphes 15 à 19 du Bulletin d'interprétation IT-419R, Définition de l'expression " sans lien de dépendance ", en date du 24 août 1995, qui exposent les lignes directrices générales suivies par l'ADRC pour déterminer si des personnes ont entre elles un lien de dépendance ou non à un moment donné. Le paragraphe 16 de ce Bulletin d'interprétation mentionne entre autres que les tribunaux ont appliqué les critères suivants afin de déterminer si une transaction a été réalisée entre des personnes ayant un lien de dépendance :
- la présence d'une entité responsable de la négociation pour les deux parties à une transaction;
- le fait que les parties à une transaction agissent ensemble sans intérêt distinct;
- la présence d'un contrôle de fait.
En ce qui a trait à la Situation donnée, il nous semble que même si les parties à la série d'opérations sont des personnes non liées entre elles, elles pourraient être considérées aux fins de la série d'opérations comme telle ou d'une opération particulière au cours de cette série d'opérations avoir un lien de dépendance. En effet, il nous semble qu'elles pourraient avoir agi ensemble de façon très interdépendante sans intérêt distinct en ce qui concerne particulièrement le transfert d'actions décrit à l'étape 3 des opérations réalisées. De plus, il nous semble que OPCO n'aurait aucun intérêt distinct d'acquérir des actions des sociétés HOLDCO I, HOLDCO II et HOLDCO III, autre que d'accommoder ses actionnaires ultimes, à savoir Monsieur X, Monsieur Y et Madame Z.
De plus, nous sommes d'avis qu'aux fins de l'application éventuelle de l'article 84.1 lors d'une disposition des actions privilégiées de catégorie " C " d'OPCO détenues par Monsieur X, Monsieur Y et Madame Z, le PBR de ces actions pour leur détenteur respectif serait de 300 $ en vertu du sous-alinéa 84.1(2)a.1)(ii).
Finalement, nous ne sommes généralement pas disposés à considérer l'application de la règle générale anti-évitement contenue au paragraphe 245(2) de la Loi dans le cadre d'une demande d'opinion. Cependant, il nous fera plaisir de traiter toute demande de décision anticipée que vous pourriez nous faire parvenir à cet égard.
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
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