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A notre avis, 24(1) 8.     Le maximum déductible a chaque année à l'égard des cotisations pour services passés lorsque vous cotisiez à un régime de pension agréé est de 3 500 $ moins le total des deux montants suivants: a)        le montant déduit pour l'année à l'égard des cotisations  versées dans l'année pour des services courants; et b)        le montant déduit pour l'année à l'égard des cotisations pour services passés lorsque vous ne cotisiez pas à un régime de pension agréé. 9.      ... Pour 1992 et les années suivantes, vous pourriez déduire le moins élevé des deux montants suivants: a)        3 500 $ b)     le solde des cotisations que vous auriez effectuées pour racheter votre 24(1) et qui n'auraient pas été déduites dans le calcul de votre revenu pour les années précédentes. 10.      ... Il nous est donc impossible de vous confirmer que la déduction serait maintenue telle que nous l'avons décrite.       ...

23 January 1991 External T.I. 903595 F- Reasonableness of Salary/Bonus Payments Unedited CRA Tags n/a                  24(1)            903595                                    L. Holloway                                    (613) 957-2104                19(1)   January 23, 1991 Dear Sirs: Re:  Reasonableness of Salary/Bonus Payments This is in response to you letter dated December 4, 1990, requesting our comments concerning the reasonableness of large salary or bonus payments to shareholder managers. ... Where there is more than one principal shareholder manager, the creation of separate classes of shares solely to achieve dividend flexibility would usually lead to a presumption of artificiality.       ...

Avant toute transaction, le capital versé et le prix de base rajusté (« PBR ») de ces actions seraient d’un montant minimal et la juste valeur marchande (« JVM ») de la société serait de 21 000 $ répartie également entre les actions ordinaires « A », les actions ordinaires « B » et les actions ordinaires « C ». ... Les actions ordinaires « B » et les actions ordinaires « C » du capital-actions d’Opco auraient droit respectivement à un montant de 5 333 $ ((21 000 $- 5 000)/3)). ... Ainsi, le revenu protégé en main des actions ordinaires de catégorie « A » avant le dividende réputé serait de 5 905 $ (12 000 $ × (10 333 /21 000 $)) et le revenu protégé en main attribuable aux deux autres catégories d’actions serait de 3 047 $ respectivement (12 000 $ × (5 333 $/21 000 $)). ...

19 April 1990 External T.I. 74665- Abandon du droit d'empiéter sur capital de la succession Unedited CRA Tags 70(9.4), 70(6)(b)   Le 19 avril 1990 BUREAU DE DISTRICT DE SHERBROOKE BUREAU PRINCIPAL   Section des services M.N. ... Au paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-449R du 25 septembre 1990, le Ministère énonce que:      (...) ... Cela ne nécessitera pas le recours a une fiducie.      (ii)  (...)       ...

Les faits: 24(1) 24(1)                                      Votre demande: 4.       ... Nos commentaires: 7.       Le Ministère n'émet habituellement pas d'opinion écrite quant aux conséquences fiscales de transactions effectuées. ... À titre d'exemples, l'on peut mentionner les biens suivants:-     ponts, canaux, barrages, chemins, bâtiments:  catégorie 1 (4%)-     bassins: catégorie 3 (5%)-     clôtures: catégorie 6 (10%)-     matériel automobile, remorques: catégorie 10 (30%)-     enseignes, tableaux d'affichage: catégorie 11 (35%)-     uniformes: catégorie 12 (100%)-     biens acquis pour prévenir, catégorie 24 et réduire ou éliminer  alinéas 1100(1)t) la  pollution des  eaux: et ta) du Règlement-     biens acquis pour prévenir, catégorie 27 et réduire ou éliminer alinéas 1100(1)t) la pollution de l'air: et ta) du Règlement-     matériel conçu pour l'excava- catégorie 38 et acquistion,le déplacement, la mise alinéa 1100(1)zd) en place ou le compactage de après 1989: du terre, de pierre, de éton acquis Reglement ou d'asphalte, 11.      ...

9 March 1992 External T.I. 9201105 F- Class 34 Property Unedited CRA Tags Class 34             24(1)          920110           C. Tremblay           (613)952-1361 Attention:  19(1) March 9, 1992 Dear Sirs: Re:  Class 34 Property This is in reply to your letter of January 9, 1992 requesting our opinion concerning the purchase of a hydro-electric power generating facility which is now in the final phase of commissioning.  ...

Vous présentez la situation suivante:-      Au 31 décembre 1984, une compagnie comptabilise des intérêts a payer de 10 000 a un contribuable qui est lie a la compagnie.-      Au 31 décembre 1986, ces mêmes intérêts sont toujours impayés et le contribuable est toujours lié a la compagnie.-      Au 31 décembre 1987, l'application de l'article 78 de la Loi de l'impôt sur le revenu, fait en sorte que la compagnie doit inclure les intérêts, déduits au 31 décembre 1984, a titre de revenu au 31 décembre 1987 pour une somme de 10 000 $.  Aucun choix en vertu du paragraphe 78(3) n'avait été effectué.-      Au 31 décembre 1989, le contribuable créancier renonce aux intérêts qui lui sont dus.  ... Vous signalez que-      La remise des intérêts est exclue de la définition du principal au paragraphe 248(1) de la L.I.R.-      Il est stipulé au bulletin d'interprétation IT-293R paragraphe 22, que l'article 80(1) de la L.I.R. ne s'applique pas aux remises d'intérêts.-      Si l'application du paragraphe 80(1) de la L.I.R. était possible, l'alinéa 80(1)f) ferait en sorte que le gain réalisé en 1989 ne serait pas assujetti a l'impôt puisqu'il a déjà été inclus dans le revenu en 1987.-      L'application des principes comptables généralement reconnus exige l'inclusion du gain sur règlement de dette dans les revenus de l'exercice 1989. ...

La juste valeur marchande (ci-après " JVM ") de ces actions ordinaires serait de 1 000 000 $, tandis que leur prix de base rajusté (ci-après " PBR ") serait de 500 000 $ et leur capital versé (ci-après " CV ") serait de 100 $. ... Situation Donnée 2: 2.a) Un particulier (ci-après " Monsieur Y ") détiendrait 100 actions privilégiées de catégorie " A " du capital-actions d'une société canadienne imposable (ci-après " Société B "). La JVM de ces actions privilégiées de catégorie " A " serait de 1 000 000 $, tandis que leur PBR serait de 500 000 $ et leur CV serait de 100 $. ...

X (| |------------|-----------| |100% |100% |100% | | | |----|----| |----|----| |----|----| | A Inc. | | C Inc. | | B inc. | |---------| |---------| |---------|-Les trois corporations utilisent la méthode de comptabilité de caisse en vertu de l'article 28 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). ...

29 May 1992 External T.I. 9205515 F- Gift Of Life Insurance Policy To Charitable Organization Unedited CRA Tags 118.1(1) total charitable gifts 920551 24(1)                                   J.D. Brooks                                  (613) 957-2103 Attention:19(1) May 29, 1992 Dear Sirs: Re:  Donations of Group Life Insurance Policies This is in reply to your letter of February 18, 1992 in which you requested our opinion as to whether the donation of a group life insurance policy to a charity would qualify under "total charitable gifts". ...