9 April 1991 External T.I. 9104855 F - Régime de pension agréé

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

5-910485

Monsieur,

Objet: Régime de pension agrée

La présente fait suite à votre lettre datée du 6 avril 1991 que vous avez fait parvenir à notre bureau de district d'Ottawa qui nous l'a transférée pour que nous y répondions.  Dans cette lettre, vous demandez une opinion concernant la déductibilité des contributions que vous pourriez effectuer à un régime de pension agrée.

Les faits

24(1)

Vos questions

4.     Vous nous demandez de vous indiquer, selon la législation en vigueur, quel serait le maximum déductible de votre revenue brut, s'il était de 24(1) et si votre revenu net était d'environ 24(1)

5.     Vous nous demandez aussi si cette déduction serait maintenue pour le durée des remboursements.

Hypothèse

6.     Les paiements de remboursement, soit environ 24(1) par année, seraient versés à un régime de pension agrée (probablement le régime de 24(1)

Notre opinion

7.     A notre avis, 24(1)

8.     Le maximum déductible a chaque année à l'égard des cotisations pour services passés lorsque vous cotisiez à un régime de pension agréé est de 3 500 $ moins le total des deux montants suivants:

a)        le montant déduit pour l'année à l'égard des cotisations  versées dans l'année pour des services courants; et

b)        le montant déduit pour l'année à l'égard des cotisations pour services passés lorsque vous ne cotisiez pas à un régime de pension agréé.

9.     Selon les faits que vous nous avez présentés, 24(1)

     Ainsi, en 1991, vous pourriez déduire 3 500 $ moins le montant que vous aurez contribué au régime de 24(1)   24(1) pour la période allant du 1er janvier 1991 a la date de votre retraite.  La différence entre le montant que vous verseriez en 1991 pour racheter votre 24(1) et le montant que vous auriez droit de déduire dans le calcul de votre revenu pour 1991 pourrait être reportée et déduite, jusqu'à concurrence de 3 500 $ dans le calcul de votre revenu pour les années futures.

     Pour 1992 et les années suivantes, vous pourriez déduire le moins élevé des deux montants suivants:

a)        3 500 $

b)     le solde des cotisations que vous auriez effectuées pour racheter votre 24(1) et qui n'auraient pas été déduites dans le calcul de votre revenu pour les années précédentes.

10.     Vous nous demandez si ces déductions seraient maintenues pour la durée des versements.  Selon les dispositions législatives présentement en vigueur, nous sommes d'avis que vous seriez en mesure de déduire tous les montants payés pour racheter votre  24(1) sous réserve des montants maximums déductibles indiqués aux points 8 et 9 ci-haut.

     Cependant, le législateur peut toujours modifier la Loi de l'impôt  sur le revenu et ainsi changer les règles que nous venons d'appliquer.  Il nous est donc impossible de vous confirmer que la déduction serait maintenue telle que nous l'avons décrite.

     De plus, si vous décédiez avant d'avoir déduit tous les montants que vous auriez verses pour racheter votre 24(1) le solde non déduit ne pourrait pas être déduit après votre décès.

Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression des nos salutations distinguées.

pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales