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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Mesdames, Messieurs,
Objet: Site d'enfouissement
La présente est en réponse à votre lettre du 14 mai 1991 par laquelle vous demandez nos commentaires concernant un site d'enfouissement.
Les faits:
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Votre demande:
4. Vous demandez si votre cliente peut réclamer la déduction pour amortissement en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, la "Loi") sur le coût d'achat du site et ses coûts d'aménagement ou si ces divers coûts constituent le coût d'un fonds de terre non amortissable.
5. Vous faites une analogie avec une carrière de sable et gravier et demandez si le bien peut être amorti en fonction de la durée prévue de son utilisation ou s'il s'agit plutôt d'un bien en immobilisation admissible, voire même un bien de la catégorie 14.
6. Il vous apparaîtrait illogique qu'un tel site qui perd de la valeur au fur et à mesure de son exploitation, ne puisse être amorti en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la Loi. Vous soulignez que l'opération sera rentable pour votre cliente. Nos commentaires:
7. Le Ministère n'émet habituellement pas d'opinion écrite quant aux conséquences fiscales de transactions effectuées. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient toutefois ne pas être entièrement applicables à la situation particulière de votre cliente. Le paragraphe 1102(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après, le "Règlement") stipule que les catégories de biens décrits dans l'annexe II sont censées ne pas comprendre le terrain sur lequel les biens qui y sont décrits ont été construits ou sont situés. Il n'y a aucune exception à cette règle. Les seuls terrains pouvant faire l'objet d'une déduction pour amortissement sont es terrains acquis à titre de mine de minéral industriel (incluant le sable et le gravier), conformément à l'annexe V du Règlement, et les fonds de terre faisant partie d'une concession forestière, conformément à l'annexe VI du Règlement.
9. Le coût d'un fonds de terre ne peut pas constituer une dépense en immobilisations admissible, étant donné l'exception prévue à la disposition 14(5)b)(iii)(A) de la Loi à l'égard des biens corporels acquis par un contribuable. Toutefois, certains des coûts initiaux pourraient constituer de telles dépenses. Vous trouverez au bulletin d'interprétation IT-143R2 plus de détails à ce sujet. Quant au coût des permis d'exploitation de durée limitée, vous trouverez au bulletin d'interprétation IT-477 les détails concernant la déduction pour amortissement.
10. Les actifs acquis pour l'exploitation du site d'enfouissement, lors de l'acquisition du terrain ou ultérieurement, ou construits à cette fin, devront être amortis selon la classification prévue à l'annexe II. À titre d'exemples, l'on peut mentionner les biens suivants:
- ponts, canaux, barrages, chemins, bâtiments: catégorie 1 (4%)
- bassins: catégorie 3 (5%)
- clôtures: catégorie 6 (10%)
- matériel automobile, remorques: catégorie 10 (30%)
- enseignes, tableaux d'affichage: catégorie 11 (35%)
- uniformes: catégorie 12 (100%)
- biens acquis pour prévenir, catégorie 24 et réduire ou éliminer alinéas 1100(1)t) la pollution des eaux: et ta) du Règlement
- biens acquis pour prévenir, catégorie 27 et réduire ou éliminer alinéas 1100(1)t) la pollution de l'air: et ta) du Règlement
- matériel conçu pour l'excava- catégorie 38 et acquistion,le déplacement, la mise alinéa 1100(1)zd) en place ou le compactage de après 1989: du terre, de pierre, de éton acquis Reglement ou d'asphalte,
11. Si vous désirez faire des représentations en vue de faire modifier la Loi ou le Règlement pour permettre une déduction pour amortissement à l'égard d'un terrain servant à l'enfouissement des déchets, nous vous prions de les adresser au ministère des Finances qui est responsable de la législation fiscale.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer l'expression de nos meilleurs sentiments.pour la directriceDivision des industries manufacturières, sociétés et fiduciesDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales
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