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Yours truly, Kimberley Wharram Acting Manager Resources Section Reorganizations Division Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy & Regulatory Affairs Branch FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 For the present purposes, the word “primarily” means more than 50%. 2 C.R.C. c. 945, as amended. 3 R.S.C. 1985, c. 1 (5th suppl.) as amended. 4 The following property only qualifies for an inclusion in Class 43.1: (i) mid-efficiency, fully or partially fossil-fuelled cogeneration systems; (ii) electric vehicle charging stations set up to supply more than 10 kW but less than 90 kW of continuous power; and (iii) electrical energy storage equipment connected to one of the above systems and stand-alone electrical energy storage systems meeting particular efficiency requirements. 5 See paragraphs (b) and (e) of Class 43.1. 6 See paragraphs (a) to (c) of Class 43.1 of Schedule II of the Regulations. 7 See generally, Tenneco Canada Inc. v The Queen, 91 D.T.C. 5207 (F.C.A.) and more recently, Canada v. ...

La société a calculé que les coûts d'entretien seraient d'environ XXXXXXXXXX $. ...

Yours truly, for Director Financial Industries Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy & Legislation Branch ...

If you dispose of the units after you have established Canadian residency, you will be taxable on 75 % of your capital gain on the disposition, and in general, the capital gain would be the difference between the selling price of the properties and their fair market value at the time you immigrated to Canada. ...

In this regard, as the determination of fair market value is a question of fact, we refer to Question # 32 of the Revenue Canada Round Table held at the 1989 annual conference of the Canadian Tax Foundation concerning the valuation of government rights where we stated: "The Department has not established valuation guidelines...for... property created by licensing or quota arrangements by various levels of government. ...

Alternativement, l'alinéa 12(1)b) de la Loi pourrait être invoqué; tel que précisé au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-170R: " le Ministère est d'avis que, aux fins de l'impôt, il doit être tenu compte du prix de vente d'un bien vendu lorsque le vendeur a le droit absolu, mais pas nécessairement immédiat, d'être payé. ...

" Dans le Robert, dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, le mot "prestation" signifie: " législ. soc. ...

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12.Est-ce qu'en vertu de la division 110.6(14)f)(ii)(A) de la Loi et du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi, les actions émises au contribuable par Gesco en contrepartie de la vente de la totalité ou presque des éléments d'actif utilisés dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise non-pharmaceutique constituent des actions émises dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations dans laquelle le contribuable a disposé de la totalité ou presque des éléments d'actifs utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée activement par lui, de sorte que telles actions ne soient pas réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission d'une personne qui n'était pas liée au contribuable et que telles actions soient admissibles, dès leur émission, à l'exonération pour gain en capital de 500 000 $ à titre d'actions admissibles de petite entreprise même si elles n'ont pas été détenues durant vingt-quatre (24) mois par le contribuable? ...

D'autre part, si vous ne faisiez pas ce choix ou si l'automobile ne servait pas principalement dans l'accomplissement des fonctions de votre emploi, votre avantage relatif au fonctionnement serait calculé en multipliant le nombre total de kilomètres parcourus par l'automobile pour fins personnelles au cours de la période où l'automobile a été mise à votre disposition par 0,09 $ du kilomètre (taux pour un employé dont l'occupation principale est la vente et la location d'automobiles). ...