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Il considère deux options: 1)Création d'une nouvelle corporation ("Nouco") et transfert dans celle-ci des actions privilégiées de F Co en utilisant le choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi. 2)Vente à F Co d'une partie des actions privilégiées qu'il détient dans celle-ci pour 500 000 $ en échange de nouvelles actions privilégiées de F Co ayant des droits différents. ...

Warrants and options have previously been accepted as potentially qualifying as FTS in accordance with an earlier legal opinion. 941986 / 942090 XXXXXXXXXX A.A. ...

Tel que défini au paragraphe 4901(2) du Règlement, un actionnaire déterminé d'une société est une personne qui a) est, ou est liée à, une personne qui individuellement ou avec d'autres personnes liées détient 10% ou plus des actions d'une catégorie quelconque du capital-actions de la société, à moins que le coût indiqué de ces actions soit inférieur à 25 000 $. ...

Yours truly, for Director Financial Industries Division Rulings Directorate Policy & Legislation Branch ...

Principal Issues: request for a ruling on a "model plan" for a health spending account Position TAKEN:-won't rule on a model plan-a health care spending account will only qualify as a phsp if the expenses eligible for reimbursement are limited to medical expenses as defined in ss 118.2(2) (if this limitation is not specified tied to the Act, the list of qualifying expenses must be precise enough that a determination can be made-a health care spending account will only qualify as a phsp if it is a plan of insurance & involves a reasonable degree of risk Reasons FOR POSITION TAKEN:-the list of qualifying expenses was somewhat vague, i.e. durable medical equipment and drugs. ...

Les actions de catégorie A sont les seules actions émises et sont assimilables à des actions ordinaires. 4-Chaque action de catégorie A peut être échangée contre une action de catégorie C, au choix du détenteur. 5-Les actions de catégorie C sont votantes, non participantes, à dividende fixe annuel de 12 % sur la valeur d'émission lequel dividende est préférentiel et prioritaire à tout autre dividende. ...

Reasons FOR POSITION TAKEN: Paragraph 122.3(1)(b) requires that the individual perform "all or substantially all of the duties (90% or greater) of the individual's employment outside Canada in connection with a contract... with respect to " a qualified activity. ...

Premier scénario Dans le premier scénario, la fiducie a trois bénéficiaires et elle détient toutes les actions votantes et participantes d'une société canadienne imposable qui exploite une entreprise active («Opco») et qui lui a versé un dividende imposable de 10 000 $. ...

Yours truly, for Director Financial Industries Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy & Legislation Branch ...

La Loi canadienne sur la santé définit «medical practitioner» (médecin) comme (traduction) « une personne légalement autorisée à exercer la médecine au lieu où elle se livre à cet exercice». ...