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Murphy Section Manager for Division Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch ...

Lorsqu'il s'agit de paiements d'honoraires pour services rendus à inclure dans le revenu d'entreprise du récipiendaire, le payeur doit produire un feuillet T4A si le montant du paiement est plus élevé que 500 $ pour un récipiendaire donné. ...

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À notre avis, l'emploi de l'expression "tout au long de la période [...] précédant ce moment" laisse entendre que le droit de propriété sur le bien doit revenir à une des personnes visées aux sous-alinéas (i) à (iii) ci-dessus tout au long d'une période combinée et non-interrompue d'au moins 24 mois précédant immédiatement la disposition du bien. ...

Wording such as " paid in the year" is generally used in provisions allowing for a deduction on a cash basis throughout the Act. ...

For purposes of element (b) above, the intention of the word "exclusively" is to restrict Guideline 4 to those organizations, which are dedicated solely to the social, cultural, educational or economic development of Indians, as defined in subsection 2(1) of the Indian Act to mean " a person who is registered as an Indian or who is entitled to be so registered". ...

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Ce montant ne peut cependant excéder 12 % du moindre des montants suivants: la perte annuelle "ajustée" en vertu de l'article 32.0.1 de la LCDM (nous comprenons que cet ajustement a pour but d'exclure de la perte annuelle la partie qui serait attribuable aux activités de traitement du minerai); de manière très sommaire, l'excédent des frais à l'égard de travaux d'exploration, de mise en valeur et d'aménagement minier, engagés par l'exploitant pour l'exercice financier, dans le cadre de l'exploitation minière, sur le montant de l'aide gouvernementale que l'exploitant a reçu ou était en droit de recevoir et qui se rapporte à ces frais. 2) Nos commentaires L'alinéa 12(1)x.2) a été ajouté à la Loi aux termes des modifications apportées au régime d'imposition minière en 2003. ...

This would result in the athlete having no employment income allocated to Canada for Year 1 (0 = ($2 million x 40%)- $800,000). ...