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In particular you enquire as to how the "amount of borrowed money used to acquire the consideration " for the disposition of partnership interest is to be determined. ...

Yours truly, for Director Resources, Partnerships & Trusts Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy and Legislation Branch ...

The facts relating to the sale include the following: Selling price$230,000 Less: Downpayment 20,000 Balance owing$210,000 * *You intend to take back a mortgage for this amount, charging interest at a rate of 1% per annum. ...

Tel que mentionné au paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-449R, L'expression «a été, par dévolution, irrévocablement acquis» (...) se rapporte au droit incontestable de propriété d'un bien donné qui, par suite du décès du propriétaire, a été transféré ou attribué au conjoint, à une fiducie en faveur du conjoint ou à un enfant du défunt. ...

De plus, les faits présentés sont similaires à ceux énoncés dans un dossier que vous nous avez présenté au cours de l'année 1993 et pour lequel nous vous avons rendu, le 20 avril 1993, des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu (notre # de référence: 3-930362). ...

Tel qu'indiqué au paragraphe 17 du Bulletin et dans le Guide de l'employeur (formule T4001), le paragraphe 135(3) de la Loi prévoit que le contribuable qui paie des ristournes dépassant 100 $ à des résidents canadiens qui ne sont pas exemptés d'impôt en vertu de l'article 149 de la Loi, doit faire une retenue d'impôt de 15%. ...

Yours truly, Section Chief Financial Institutions Section Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy & Legislation Branch ...

Principal Issues: "Minimum amount" calculation captures unrealized capital gains & subjects then to tax. ...

Yours truly, Section Chief Financial Institutions Section Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy & Legislation Branch ...

Yours truly, for Director Resources, Partnerships & Trusts Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy and Legislation Branch ...