Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
un paiement fait indirectement à un société exempte d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)(j) de la Loi pour financer l'acquisition d'un immeuble est-il admissible pour les fins de 37(1)(a)(ii)(C)? (Les payeurs ne sont pas liés à la société et n'ont aucun droit relativement à l'immeuble)
Position Adoptée:
pas de réponse donnée
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
trop similaire ruling 3-930362
XXXXXXXXXX 5-960521
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 12 juillet 1996
Mesdames,
Messieurs,
Objet: Division 37(1)a)(ii)(C) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre lettre du 30 janvier 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la division 37(1)a)(ii)(C) de la Loi.
Il nous semble que la situation décrite s'apparente à une situation réelle. De plus, les faits présentés sont similaires à ceux énoncés dans un dossier que vous nous avez présenté au cours de l'année 1993 et pour lequel nous vous avons rendu, le 20 avril 1993, des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu (notre # de référence: 3-930362).
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par conséquent, si votre demande concerne le client pour lequel vous avez fait une demande de décisions anticipées en 1993 et que vous souhaitez obtenir une interprétation relativement à une transaction projetée supplémentaire, nous vous invitons à soumettre à nouveau une demande de décisions anticipées. De la même façon, si la demande réfère à un autre contribuable et que les transactions ne sont pas complétées, votre demande devrait également faire l'objet d'une demande de décisions anticipées.
Par contre, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.
Par ailleurs, dans votre demande d'interprétation vous envisagez la possibilité d'effectuer un paiement à une «organisation agréée», soit un paiement visé à la division 37(1)a)(ii)(E) de la Loi. Nous tenons à souligner qu'il existe seulement trois organisations agréées soit les organisations mentionnées dans le discours du Budget du 26 février 1986 à savoir, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches médicales du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
pour le Directeur
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
.../suite
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