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Est-ce qu'une entreprise exercée par le biais d'une société de personnes (" SP ") est considérée, pour Société X, comme une entreprise distincte d'une entreprise similaire que Société X, associé de la SP, exerce directement? ... Si Société X et SP n'ont pas d'employé, est-ce que l'exception décrite à l'alinéa b) de la définition d'" entreprise de placement déterminée " (" EPD ") au paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") peut s'appliquer dans le cas où SP détient un immeuble locatif qui génère un revenu de location et que Société Y (une société associée à Société X) fournit des services de gestion d'immeubles à la SP? ... Entreprise de placement déterminée Même lorsque le but principal d'une entreprise est de tirer un revenu de biens, cette entreprise pourrait ne pas être considérée comme une EPD si, entre autres, elle compte plus de cinq " employés à plein temps tout au long de l'année " (les " employés à plein temps "). ...

19 September 1989 External T.I. 58400 F- Life Expectancy Tables to be Used in the Case of a Joint Life Annuity Unedited CRA Tags n/a 19(1) File No. 5-8400   A. Humenuk   (613) 957-2135 September 19, 1989 Dear Sirs: Re:  Life Expectancy Tables- Joint and Last Survivor We are responding to your letter of July 24, 1989, wherein you request the appropriate life expectancy factor to use in the case of a joint life annuity payable on a last survivor basis in the following instances; 1)     where the male and female are both 76 years of age; and 2)      where the male is 55 years old and the female is 82 years old. ...

Les seules actions votantes et participantes d’une société canadienne (« Opérante ») appartiendraient à hauteur de 50 % à un « non-résident », au sens donné à cette expression au paragraphe 248(1), et à hauteur de 50 % à trois résidents canadiens, quelle que soit la répartition entre eux. 2. ... Dans la même convention ou dans une seconde convention qui pourrait être ou non une « convention unanime des actionnaires », des droits réciproques d’achat d’actions seraient consentis par le non-résident et les résidents advenant le « retrait des affaires » de l’un des actionnaires, telle expression incluant la fraude, le vol et autre événement semblable. 4. ... Dans vos situations hypothétiques, vous nous indiquez qu’il existerait une « convention unanime des actionnaires », au sens donné à cette expression par les lois corporatives. ...

13 July 1990 External T.I. 9014915 F- Abrogation of Gift Tax in Ontario Unedited CRA Tags n/a 19(1) 5-901491   R.B. Day   (613) 957-2136   EACC9439 July 13, 1990 19(1) We are writing in reply to your letter of June 28, 1990, wherein you requested that we confirm your understanding that the Province of Ontario no longer levies gift tax on individual residents. ... Since official confirmation of this fact may only be obtained from the Province of Ontario, we suggest that you write for official confirmation to:      Ontario Ministry of Revenue33 King Street West Oshawa, Ontario L1H 1A1 We trust that this will be of assistance to you. ...

20 June 1990 External T.I. 9014525- Déductibilité des intérêts payés à un REER-hypothèque Unedited CRA Tags 146(1)(g)   5-901452   A. Payette   (613) 957-8974   FACC9410   Le 20 juillet 1990 Monsieur, Objet:   Déductibilité des intérêts payés à un REER- Hypothèque La présente est en réponse à votre lettre du 20 juin 1990 dans laquelle vous nous demandiez si des intérêts payés à un "REER- Hypothèque" contracté pour rembourser des hypothèques existantes sur des immeubles à revenus seraient déductibles dans le calcul du revenu net de ces immeubles. ...

19 October 1990 External T.I. 52250 F- Grandfathering Provision- Section 19 Amendments Unedited CRA Tags 19 24(1) 5-2250   R. Albert   (613) 957-2098 19(1) October 19, 1990 Dear Sirs: Re:   24(1) We are writing in response to your letter of August 20, 1990 concerning your request for an opinion as to whether a, particular arrangement would be considered an "acquisition" prior to July 13, 1990 for purposes of Article 14(3) of the July 13, 1990 Draft Amendments to the Income Tax Act and Related Statutes (the "Draft Amendments"). Our understanding of the relevant facts is as follows: 24(1) 4.     24(1) 5.      ...

À moins d’indications contraires, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). ... La Loi ne contient aucune définition du terme « construction » utilisé à la division 122.3(1)b)(i)(B). ... La Cour a donc procédé à une interprétation libérale du terme « construction » en considérant que l’entretien ou bien l’élargissement d’une route représentent également des activités de construction. ...

/ Is agricultural monitoring a farming activity for purposes of the Act? ... Une entreprise agricole réfère à une « activité agricole ». Cette dernière expression n'est pas définie dans la Loi. Toutefois, le paragraphe 248(1) définit le terme « agriculture » de la façon suivante: « Sont compris dans l'agriculture la culture du sol, l'élevage ou l'exposition d'animaux de ferme, l'entretien de chevaux de course, l'élevage de la volaille, l'élevage des animaux à fourrure, la production laitière, la pomoculture et l'apiculture. ...

Dans vos lettres, vous nous indiquez que les pompiers (les « Pompiers ») de la Ville de XXXXXXXXXX (l’« Employeur ») sont régis par une convention collective. ... Nous sommes d’avis que l’expression « pompier volontaire » a la même signification pour les fins du paragraphe 81(4) et de l’article 118.06. ... Ce même dictionnaire définit le mot « bénévole » comme étant une personne qui fait quelque chose sans obligation et gratuitement. ...

Le 30 mai 2011 Monsieur, Objet: Définition du terme " congrès " La présente est en réponse à votre courriel daté du 25 janvier 2011 dans lequel vous demandez notre opinion quant à savoir si certains évènements offerts aux membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (ci-après la " CMMTQ ") peuvent se qualifier de congrès. ... À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Par ailleurs, toujours selon le Bulletin IT-131R2, le terme " congrès " est défini comme étant une rencontre officielle des membres d'une organisation à des fins professionnelles ou commerciales. ...