Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une société qui gère les immeubles qu'elle détient en co-propriété, soit directement ou soit par l'entremise d'une société de personnes, génère un revenu d'" entreprise de placement déterminée " dans diverses situations?
Position Adoptée: Commentaires généraux
Raisons: Question de fait
XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA
2003-004541
Le 17 juin 2004
Messieurs,
Objet: Demande d'interprétation technique relative à la notion d'"entreprise de placement déterminée" au paragraphe 125(7) de la Loi
La présente est en réponse à vos lettres du 24 octobre et 24 novembre 2003 dans lesquelles vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Faits
Société X possède plusieurs immeubles locatifs (dans le domaine commercial) en co-propriété avec d'autres contribuables avec lesquels elle n'a aucun lien de dépendance. Société X s'occupe seule de la gestion de tous les immeubles (entretien, publicité, recherche de locataires,...). Elle facture les autres co-propriétaires pour les services de gestion qu'elle rend.
Société X ne rend aucun service de gestion d'immeubles pour des immeubles dans lesquels elle n'est pas propriétaire ou co-propriétaire.
Société X a dix employés. Chacun de ces employés s'occupe de percevoir les loyers, de la gestion des immeubles et de la facturation des frais de gestion aux co-propriétaires pour chaque immeuble auquel il est affecté.
Questions
1. Est-ce que Société X exploite deux entreprises distinctes du fait qu'elle génère un revenu de location (sa part des immeubles) et un revenu de gestion d'immeubles (pour la gestion de la part des co-propriétaires)?
2. Est-ce qu'une entreprise exercée par le biais d'une société de personnes (" SP ") est considérée, pour Société X, comme une entreprise distincte d'une entreprise similaire que Société X, associé de la SP, exerce directement?
3. Si Société X et SP n'ont pas d'employé, est-ce que l'exception décrite à l'alinéa b) de la définition d'" entreprise de placement déterminée " (" EPD ") au paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") peut s'appliquer dans le cas où SP détient un immeuble locatif qui génère un revenu de location et que Société Y (une société associée à Société X) fournit des services de gestion d'immeubles à la SP?
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, la Direction ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Toutefois, nous vous offrons les commentaires généraux suivants. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Entreprises distinctes
Déterminer si une société exerce une ou plusieurs entreprises simultanément est une question de fait sur laquelle nous ne nous prononçons pas dans le cadre d'une demande d'interprétation. Le Bulletin d'interprétation IT-206R, Entreprises distinctes, liste toutefois les critères que nous considérons généralement pour faire ce genre de détermination. Nous comprenons que cette détermination est essentielle dans le contexte d'EPD. En effet, si la société exerce plusieurs entreprises, elle pourrait exploiter simultanément, par exemple, une " entreprise exploitée activement " et une EPD puisque l'application de la définition d'EPD doit se faire pour chacune des entreprises de la société. En réponse à votre première question, il est impossible de déterminer l'existence d'une ou plusieurs entreprises au sein de Société X sans une analyse complète de tous les faits entourant la situation. Dans le cas de votre deuxième question, lorsqu'une société détient une participation dans une SP, nous sommes d'avis que l'entreprise de la SP est une entreprise distincte des autres entreprises que la société exerce directement ou à titre de co-propriétaire.
Entreprise de placement déterminée
Même lorsque le but principal d'une entreprise est de tirer un revenu de biens, cette entreprise pourrait ne pas être considérée comme une EPD si, entre autres, elle compte plus de cinq " employés à plein temps tout au long de l'année " (les " employés à plein temps "). En effet, après avoir déterminé le nombre d'entreprises d'une société, il faut établir le nombre d'employé par entreprise pour être en mesure de déterminer si les exceptions mentionnées aux alinéas a) ou b) de la définition d'EPD au paragraphe 125(7) de la Loi s'appliquent à une situation donnée.
Dans la situation où une même société exploite plus d'une entreprise, la société doit attribuer ses employés à plein temps à l'entreprise à laquelle ils sont affectés. Par exemple, si la société dispose de dix employés à plein temps et que cinq employés travaillent dans chacune de ses deux entreprises, ces deux entreprises seraient considérées comme des EPD si leur but principal est de tirer un revenu de biens. En effet, ni l'une, ni l'autre des entreprises ne rencontre le critère de " plus de cinq employés à temps plein ", et ce, même si la société, dans son ensemble, engage dix employés à plein temps et semble globalement respecter le critère.
Dans une situation où une entreprise est exploitée par l'entremise d'une SP, notre position relativement au critère de " plus de cinq employés à plein temps " est énoncée à la fin du paragraphe 20 du Bulletin d'interprétation IT-73R6, Déductions accordées aux petites entreprises. En effet, dans une situation où la SP emploie plus de cinq employés à plein temps dans son entreprise, on considère alors que la société emploie plus de cinq employés à plein temps dans cette entreprise et ainsi, la société rencontre l'exception décrite à l'alinéa a) de la définition d'EPD.
Dans le cas de votre troisième question, seule l'exception énoncée à l'alinéa b) de la définition d'EPD permettrait de ne pas considérer cette entreprise comme une EPD. Le libellé de l'alinéa b) de la définition d'EPD trouve application lorsqu'une autre société (" Société Y ") associée à la société (Société X) lui fournit, entre autres, des services de gestion et qu'il est raisonnable de considérer que, dans les circonstances, Société X aurait eu besoin de plus de cinq employés à plein temps si les services en question ne lui avaient pas été fournis par Société Y. Il faut préciser que le fait que Société Y ait à son actif plus de cinq employés à plein temps ne suffit pas pour que l'exception de l'alinéa b) de la définition d'EPD s'applique. En effet, il faut s'assurer que Société X aurait eu besoin de plus de cinq employés à plein temps n'eut été des services que Société Y lui rend.
Le libellé de l'alinéa b) de la définition d'EPD ne semble cependant pas s'appliquer à une situation où l'entreprise se retrouve au niveau d'une SP et que ni cette SP, ni la Société X n'ont d'employés à plein temps. Toutefois, nous pourrions être disposés à regarder l'impact d'une telle situation au niveau de la politique fiscale sous-jacente à la définition d'EPD dans le cadre de l'analyse d'une situation réelle.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5, ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'un cas d'espèce donné.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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