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For the    24(1)    to qualify under paragraph 149(1)(i) of the Act the following conditions must be met: (1)       it must be constituted exclusively for the purpose of providing low-cost housing accommodation for the aged and, (2)       no part of the income of the    24(1)      can be payable to, or otherwise made available for the personal benefit of, any proprietor, member of shareholder thereof.  ...

Our views are based on the following assumptions: 1.        A shareholder of the corporation is the owner of a life insurance policy under which she is the life insured. 2.        ...

Photovoltaic applications are not included in class 34 at this time. 2.      ... Information relative to the matter raised in your letter may be obtained from that Department by telephoning (613) 992-1916 or writing to the following:      L. ... Information relative to the certification of properties included in class 34 can be obtained by telephoning (613) 996-2480 or by writing to the following:      Don J. ...

À     cette fin, vous nous proposez la situation hypothétique suivante: Situation hypothétique Monsieur X travaille à l'extérieur du pays et gagne des revenus admissibles au sens du paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-497R2.  ... NOS COMMENTAIRES Pour se qualifier à titre d"'employeur désigné" aux fins de l'article 122.3 de la Loi, le paragraphe 6 du bulletin d'interprétation précité mentionne que l'employeur doit être soit, •     une personne résidant au Canada, •     une société, dans la mesure où des personnes résidant au  Canada ou des corporations contrôlées par des personnes résidant au Canada détiennent plus de 10% de la juste valeur marchande totale de toutes les participations dans la société ou •     une corporation qui est une corporation étrangère affiliée, au sens prévu à l'alinéa 95(1)d) de la Loi, d'une personne résidant au Canada. ...

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). ... Aucun montant n’a été réclamé à ce jour par le contribuable relativement à ces permis, que ce soit au titre de la déduction pour amortissement (« DPA ») ou du montant cumulatif des immobilisations admissibles (« MCIA »). ... Le bulletin d’interprétation IT-477 – CONSOLIDÉ ARCHIVÉ – Déductions pour amortissement – Brevets, concessions et permis (« Bulletin ») explique que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») est d’avis que la durée utile du bien se rapporte habituellement à la période maximale pendant laquelle le bien peut être utilisé pour gagner un revenu. ...

En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée. 1) Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique. a) Un particulier résidant au Canada (ci-après " Monsieur X ") détiendrait la totalité des actions ordinaires (ci-après les " Anciennes Actions Ordinaires ") émises et en circulation du capital-actions d'une société (ci-après " Société A "). ... La juste valeur marchande (ci-après " JVM ") de ces actions est de 900 000 $, tandis que leur prix de base rajusté (ci-après " PBR ") et capital versé (ci-après " CV ") seraient nominaux. ... Par ailleurs, Société A aurait été constituée après 1972. b) Monsieur X " échangerait " en faveur de Société A la totalité des Anciennes Actions Ordinaires du capital-actions de Société A qu'il possèderait en contrepartie de l'émission par cette dernière d'actions privilégiées (ci-après les " Actions Privilégiées ") et de nouvelles actions ordinaires (ci-après les " Nouvelles Actions Ordinaires ") ayant respectivement une JVM de 500 000 $ et de 400 000 $. ...

Position Adoptée: Commentaires généraux donnés, notamment sur le sens du terme « inscrit » et les critères pour considérer un programme d'études post-secondaire comme un « programme de formation déterminé ». ... Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). ... Les expressions « établissement d'enseignement agréé », « programme de formation admissible » et « programme de formation déterminé » sont définies dans le folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C1, Crédits d'impôt pour études et pour manuels (footnote 2). ...

Une entité peut être une « entité déterminée » pour les fins de la SSUC, pourvu qu’elle ne soit pas une « institution publique ». ... L’expression « organisme public » n’est pas non plus définie dans la Loi. ... Afin de déterminer si le critère de 90 % ou de 100 % est respecté, la personne « non gouvernementale » serait considérée comme propriétaire de 20 % des actions ou du capital. ...

À tout moment pertinent, Mère Co et Filiale Co sont des " sociétés canadiennes imposables ", au sens prévu au paragraphe 89(1), et des " sociétés privées sous contrôle canadien ", au sens prévu au paragraphe 125(7). Durant chacune des années 2001 à 2005, Filiale Co a eu un " revenu imposable au taux complet " (ci-après " RITC "), au sens prévu au paragraphe 123.4(1), de 160 000 $. Pour les fins du calcul des alinéas a) et b) de l'élément A de la formule de calcul de la " majoration du compte de revenu à taux général-2006 " (ci-après " MCRTG 2006 "), au sens prévu au paragraphe 89(7), le total des montants visés par les alinéas a) et b) de l'élément A de cette formule pour la période 2001 à 2005 pour Filiale Co se chiffre à 504 000 $. ...

Une organisation à but non lucratif (une « OBNL ») peut être une « entité déterminée » pour les fins de la SSUC, pourvu qu’elle ne soit pas une « institution publique ». ... L’expression « organisme public » n’est pas non plus définie dans la Loi. ... Afin de déterminer si le critère de 90 % ou de 100 % est respecté, la personne « non gouvernementale » serait considérée comme propriétaire de 20 % des actions ou du capital. ...