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Our Comments Our comments related to the above questions are as follows: 1)     In our opinion, the provisions contained in subsections 103(1) and 103(1.1) of the Act could apply to the above situation.       ... If that were the case the Department would presumably use subsection 103(1) of the Act to reallocate part of the loss to X Limited.       ... Y and X Limited were not acting at arm's length subsection 103(1.1) of the Act would have to be considered.       ...

9 October 1990 External T.I. 9024825- Dépenses en capital de biens amortissables ou dépenses courantes Unedited CRA Tags 89(1) société canadienne imposable 24(1) 5-902482   Michel Lambert   (613) 957-8953 À     l'attention de 19(1) Le 9 octobre 1990 Mesdames, Messieurs, Objet:  Dépenses en capital pour des biens amortissables par opposition à des dépenses courantes La présente est en réponse à votre lettre du 7 septembre 1990 dans laquelle vous nous soumettez la situation suivante: Fait: 1.      ... Elle oeuvre dans le secteur de la construction. 2.      3.     24(1) 4.      ... Vos questions Vous formulez le commentaire suivant et vous nous demandez de confirmer votre point de vue:      "Étant donné les dispositions prévues au paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-128R et le jugement de la Cour d'appel du Québec dans la cause Québec (Sous-Ministre du Revenu) c. ...

Vous nous soumettez les faits suivants: Faits 1.      2.     24(1) 3.      4 5.     24(1) Vos questions 6.      ... Commentaires 8.     Votre demande d'interprétation technique vise une situation de fait particulière.  ... Cependant, noue émettrons les commentaires suivants qui sont d'ordre général et peuvent ne pas être appropriés à votre situation. 9.      ...

21 October 1991 External T.I. 912095 F- Inducement Payment- Proceeds of Disposition Unedited CRA Tags 12(1)(x), 54 proceeds of disposition Re: Inducement Payment- Proceeds of Disposition Section 12(1)(x) 54(h) This is in reply to your memorandum dated July 19, 1991, requesting our opinion on the nature of the settlement payment received by 24(1)     the facts of the situation presented in this memorandum follow. Facts 1. 2.      24(1)3. 4.      Your Interpretation 21(1)(b) Our Comments In our opinion, the settlement payment should be treated as proceeds received on the disposition of a capital property.          24(1) 21(1)(b)           In Westcoast Energy Inc. v the Queen (91 DTC 5334) the court stated with respect to the definition of "reimbursement" found in subsection 12(1)(x) that '...the ordinary and legal meaning of the word reimbursement contemplates different legal relationships than that of parties in a law suit. ... Also, as the right to acquire the real estate was, due to the definition of property in section 248(1), a property of   19(1)   subparagraph 12(1)(x)(viii) would, in our view, take the payment in the present case out of paragraph 12(1)(x). 24(1) The Department's administrative practice with respect to rights of first refusal, in the context of shareholder agreements, is expressed in paragraph 31 of IT-64R2 as follows:     "Shareholder agreements commonly referred to as the right of first refusal are considered not to confer a right to acquire a share but rather an option to acquire, in certain future circumstances, a right o acquire a share. ...

25 July 1990 External T.I. 901530 F- Tax Receipt for a Restrictive Land Covenant Unedited CRA Tags 110.1   July 25, 1990 CHARLOTTETOWN DISTRICT OFFICE Business and General R.H. McClinton Division Director-Taxation Bill Guglich   957-2102   901530   EACC9486 SUBJECT: Tax Receipt for a Restrictive Land Covenant This is in reply to your letter of June 26, 1990 addressed to our International & Provincial Relations Division regarding a donation of a restrictive covenant on land. ... DathDirectorBusiness and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.       ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). Plus particulièrement, vous présentez la situation suivante: Société A (le " Commanditaire ") détient 98 % des parts d'une société en commandite (la " SEC "); Les actions du Commanditaire sont détenues en part égale par deux sociétés (la " Société X " et la " Société Y ") qui n'ont aucun lien de dépendance entre elles; Deux commandités (la " Société B " et la " Société C ") détiennent chacun 1 % de la SEC; La totalité des actions de la Société B est détenue par la Société X; La totalité des actions de la Société C est détenue par la Société Y; Selon le contrat de société, la Société B et la Société C possèdent le droit exclusif de prendre toutes les décisions concernant la gestion de la SEC; Les décisions doivent être unanimes; Vous désirez donc savoir si le Commanditaire est considéré avoir un lien de dépendance avec la SEC et ce, aux fins des deux transactions suivantes: le Commanditaire transfert un bien amortissable en vertu de 97(2) à la SEC; le Commanditaire dispose d'un bien en immobilisation admissible en faveur de la SEC pour un montant correspondant à la juste valeur marchande. ...

La situation donnée Vous faites référence à une université (l'« Employeur ») qui offre un régime d'assurance-collective (le « Régime ») à ses professionnelles et professionnels de la recherche (les « Employés »). ... Vous précisez que le compte de gestion santé se qualifie de Régime privé d'assurance-maladie (« RPAM ») au sens de la Loi. ... Un compte de gestion santé ou un autre régime peut être admis comme RPAM pourvu qu'il satisfasse aux critères exposés au bulletin d'interprétation IT-339, Signification de « Régime privé d'assurance-maladie » (le « Bulletin »). ...

En conséquence, Opco aurait un " paiement en trop ", au sens prévu au paragraphe 164(7), pour l'année 2002 de 50 000 $. 5. ... Conséquemment, vous concluez qu'aucun " intérêt créditeur " ne serait payable à Opco à l'égard du " paiement en trop " pour l'année 2002 en vertu du paragraphe 164(3), puisque la date à laquelle se terminerait le calcul des " intérêts créditeurs " serait aussi le 30 mars 2004, à savoir la date où la somme est imputée en vertu du paragraphe 164(2). ... L'ARC transfère ou rembourse le " paiement en trop " avec les " intérêts créditeurs " y afférents. ...

A PHSP is defined, in part, in subsection 248(1) of the Act as      "(a)      a contract of insurance in respect of hospital expenses, medical expenses or any combination of such expenses, or       (b)     a medical care insurance plan or hospital care insurance plan or any combination of such plans... ...

Yours truly, for Director Manufacturing Industries, Partnerships and Trusts DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.       ... Keable      Technical Publications Division ...