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22 November 1989 External T.I. 89M11595- Convention fiscale avec la France Unedited CRA Tags n/a   November 22, 1989   E.E. Campbell   Legislative and   Intergovernmental   123 Slater Street   957-2067 Objet: 19(1) Suite a votre lettre du 3 Avril 1989 et nos telexes du 18 juillet et du 21 Septembre.  ...

30 November 1990 External T.I. 9029995- Dividende en actions Unedited CRA Tags 15(1), 15(1.1), 56(2), 245 24(1) 5-902999   R. Gagnon   (613) 957-8953 19(1) Le 30 novembre 1990 Messieurs, OBJET:  Dividende en actions La présente fait suite à votre lettre du 17 octobre 1990 par laquelle vous demandez notre opinion à l'égard de l'application des paragraphes 15(1), 15(1.1), 56(2), et de l'article 245 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, Loi), à la série de transactions décrite ci-après. Faits 1.      2.     24(1) 3.      4.     Nous avons présumé que la corporation est constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec. ...

Noël de Tilly Small Business and Director General Division Appeals and Referrals Division  Bill Guglich   957-2102 D.W. ... Dath Director Small Business and General Division Specialty Rulings Directorate Legislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.      ... DamanA/DirectorAudit Applications Division      R. ShultisDirector Publications Division ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). 1) La situation donnée a) Un particulier (ci-après " A ") détiendrait 50 % des actions votantes et participantes du capital-actions d'une société (ci-après " AB inc. "). b) Un autre particulier (ci-après " B ") détiendrait 100 % des actions votantes et participantes du capital-actions d'une autre société (ci-après " B inc. "). B aurait le contrôle effectif (de jure) de B inc. pour les fins de la Loi. c) B inc. détiendrait 12,5 % des actions votantes et participantes du capital-actions de AB inc. d) B détiendrait 37,5 % des actions votantes et participantes du capital-actions de AB inc. e) B serait le frère de A. ...

Un tel revenu est attribuable à l`enfant ou aux parents, selon les règles suivantes:      a)       Lorsque Les allocations familiales sont déposées dans un compte bancaire au nom de l`enfant ou dans une fiducie (peu importe si le nom de l`enfant est mentionné) ou qu'`elles sont placées autrement au nom de i`enfant et que le placement peut être facilement désigné comme la propriété de l`enfant, tous les revenus produits par ce placement sont attribuables à l`enfant.      b)      Lorsque les allocations sont déposées dans un compte bancaire personnel du père ou de la mère ou dans un compte bancaire en commun des parents, tous les revenus en intérêts du compte doivent être inclus dans le revenu du père ou de la mère ou des deux selon le cas.  ...

This view has been confirmed balance as being in accordance with the intent of the legislation.      21(1)(b) 2)     The Department's interpretative position in respect of subparagraph 37(7)(c)(ii) of the Act is that current expenditures on activities must satisfy the requirements of either clause (A) or (D) in order to qualify as being in respect of SR & ED.  Our interpretation of those requirements is as follows: a)     Clause (A) includes an expenditure which is incurred for and all or substantially all of which is attributable to the prosecution, or to the provision of premises, facilities equipment for the prosecution, of SR & ED in Canada:  Paragraph 37(7)(b) of the Act defines SR & ED as having the meaning given by subsection 2900(1) of the Regulations.  ... Whether an expenditure is incurred for and attributable to SR & ED is a question of fact, however, we offer the following comments:      23      In our opinion, the words "incurred for" require the application of a purpose test for each expenditure and the words "attributable to" require the application of a results test as well.  ...

The following comments reflect the Department's position concerning unemployment insurance premiums and Canada pension plan ("CPP") contributions as developed in cooperation with the Unemployment Insurance Commission: 1.      Unemployment insurance premiums are to be based on the gross salary during the deferral period and are not payable during the leave period; 2.      ... If such is the case, a check mark should be indicated in box "J" of the T4 under CPP; and 5.      ...

Un droit dans un REER décrit à la définition "régime d'épargne-retraite" est un " bien " tel que défini selon le paragraphe 248(1) et un " bien substitué " à l'argent. ... En effet, un droit dans un contrat ou un arrangement décrits à la définition de " régime d'épargne-retraite " au paragraphe 146(1) de la Loi constituent un " bien " compte tenu que la définition de " bien " au paragraphe 248(1) de la Loi réfère à des droits de quelque nature qu'ils soient. L'expression " revenu provenant d'un bien " n'est pas définie dans la Loi. ...

Fisc Le 17 avril 2014 Monsieur Objet: Impact d'une avance versée à une société visée au sous-alinéa 149(1)o.2)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi ») La présente lettre fait suite à votre courriel du 4 septembre 2012 où vous nous demandez notre opinion concernant le nouveau libellé de la division 149(1)o.2)(iii)(B) de la Loi. Plus précisément, vous désirez savoir si une avance versée par un régime de pension agrée (« RPA ») à une société détenue à 100% par le RPA respecte les nouvelles exigences de cette division. ... Pour être exemptée de l'impôt de la Partie I, une société de placement de fond de retraite (« SPFR ») détenue en totalité par un RPA doit, entre autres, respecter les conditions visées à la division 149(1)o.2)(iii)(B). ...

Our understanding of the situation presented to us, is as follows: 1.     The taxpayer owns a parcel of land which he intends to develop into a commercial rental project. 2.     The taxpayer enters into a joint-venture arrangement in order to pursue development. 3.      ...