Search - 哈尔滨到北京 公里数

/ What is the tax treatment of a trip paid by the employer to a friend of the employee? Position Adoptée: La valeur du voyage doit être ajoutée au revenu de l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)a). / The value of the trip must be added to the employee's income pursuant to paragraph 6 (1)a). ... Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ...

12 October 1995 CTF Roundtable Q. 1, 9524620- CAPACITY IN WHICH A LOAN REC'D & RUNNING ACCOUNTS Unedited CRA Tags 15(2) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Principal Issues: capacity under which shareholder loan is received & whether a running acct involves a series of loans and repayments Position: question of fact Reasons: DRAFT 1995 Ontario Tax Conference October 12, 1995 Loans to Shareholders- Subsection 15(2) Question 1 For the purposes of the new paragraph 15(2.4)(e) proposed by the April 26, 1995 Technical Amendments, what factors will Revenue Canada consider in determining whether a loan received by an employee who is also a specified shareholder is received because of the taxpayer's employment and not because of the taxpayer's shareholdings? ... Humenuk (Q. 1 & 2) \ T. Murphy (Q. 3) File: 952462 Date: October 2, 1995 ...

1 October 2003 External T.I. 2003-0012415- Canada-Luxembourg Treaty Art- 13 & 28 Also released under document number 2003-00124150. ... Question If the corporation realized capital gain from the disposition of shares of a Canadian corporation, the value of which was not derived principally from immovable property, could the corporation rely upon paragraph 4(a) of article 13 of the Canada-Luxembourg Tax Convention (the " Convention ") to exempt the capital gain so realized from taxation in Canada? ...

19 March 2001 External T.I. 2001-0063345 F- RS & DE- MANDATAIRE Unedited CRA Tags 37 127(9) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... XXXXXXXXXX 2001-006334 Sylvie Labarre, CA Le 19 mars 2001 Monsieur, Objet: Dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental La présente est en réponse à vos lettres du 24 avril 1998 et du 30 novembre 1998 dans lesquelles vous nous demandiez si l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pouvait agréer XXXXXXXXXX à titre d'organisation agréée visée à la division 37(1)a)(ii)(E) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...

25 November 2012 Roundtable, 2013-0479401C6 F- Employés et Achat Ltée – commentaires panel ARC CRA Tags 84.1 Principales Questions: Dividende réputé selon 84.1 dans une structure composée d'employés et d'Achat Ltée Position Adoptée: Nous sommes d'avis que de façon générale, les employés et Achat Ltée auront entre eux un lien de dépendance. ... Congrès annuel 2012 de la Fondation canadienne de fiscalité – Panel de l'ARC Novembre 2012 Dossiers récents présentant un intérêt Décisions portant sur des sociétés « Achat Ltée » pour employés À la fin des années 1990 et début 2000, nous avons émis des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu à l'égard d'opérations permettant à des employés/actionnaires de sociétés fermées, qui sont sur le point de quitter, de réaliser un gain en capital lors de la disposition de leurs actions, au lieu d'un dividende réputé. ...

31 October 1989 External T.I. 58365 F- Principal Residence — Meaning of "Ordinarily Inhabited" Unedited CRA Tags 54 principal residence 19(1) File No. 5-8365   S. Short   (613) 957-2134 October 31, 1989 Dear Sirs: Re:  Meaning of "ordinarily inhabited" as used in Paragraph 54(g) of the Income Tax Act (the "Act") This is in reply to your letter dated July 12, 1989 (File No. 40053/340) wherein you have asked whether a taxpayer could be considered to have "ordinarily inhabited" a particular housing unit, within the meaning of that expression found in paragraph 54(g) of the Act, in any of the years from 1972 to the present in the particular circumstances set forth in your correspondence. ...

22 October 1993 External T.I. 9317525- Frais de scolarité — Professionnels Unedited CRA Tags 8(1)(i)(i), 118.5   5-931752 XXXXXXXXXX Carole Chouinard   (613) 957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 6 décembre 1993 Mesdames, Messieurs, Objet: Frais d'émission de permis de XXXXXXXXXX La présente est en réponse à votre lettre du 7 mai 1993 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'admissibilité des frais d'émission de permis de l'organisme professionnel sus-mentionné à titre de frais de scolarité ou de cotisation professionnelle. ...

Le 2 octobre 2015 Monsieur, Objet: Déduction pour gain en capital – permis de pêche Cette lettre est en réponse à votre courriel du 27 septembre 2012 dans lequel vous demandez des éclaircissements quant à l’application du sous-alinéa 110.6(1.2)b)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») tel qu’il se lisait à cette date. ... La division 110.6(1.3)a)(ii)(B) prévoit l’une de ces conditions, à savoir que: (B) tout au long d’une période d’au moins 24 mois pendant que le bien appartenait à une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes visées au sous-alinéa (i), le bien était utilisé soit par une société visée au sous-alinéa a)(iv) de la définition de « bien agricole ou de pêche admissible » au paragraphe (1), soit par une société de personnes visée au sous-alinéa a)(v) de cette définition, dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche dans laquelle un particulier visé à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) de cette définition prenait une part active de façon régulière et continue. Vous désirez savoir si le libellé de la division 110.6(1.3)a)(ii)(B) fait en sorte qu’une société, pour être une société visée au sous-alinéa a)(iv) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible prévue au paragraphe 110.6(1) aux fins de la division 110.6(1.3)a)(ii)(B), doit, tout au long d’une période d’au moins 24 mois, respecter le test prévu à l’alinéa b) de la définition d’« action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale » du paragraphe 110.6(1). ...

27 January 2001 External T.I. 9133106 F- SR&ED Accounting & Interest Expense Unedited CRA Tags 56(1)(u), 110(1)(d)(iii) January 27, 1992 Source Deductions Division Business and General A. ... Day   (613) 957-2136   913310 Subject: Respite Caregivers of the Province of Manitoba We are writing in reply to your memorandum of November 28, 1991, wherein you requested our comments regarding the income tax status of "Respite Caregivers" in the circumstances described in the referral from the Winnipeg District Office. 24(1) Respite care services may be provided, in the home of the recipient, in the home of the provider, at a camp or through a recreation/leisure program or such other location that is appropriate to the needs and wishes of the mentally handicapped persons. ...

Position Adoptée: Oui Raisons: Nouvelles techniques N° 25, rubrique " Expectative raisonnable de profit ", les paragraphes 30 à 32 du Bulletin d'interprétation IT-120R6 et la définition de résidence principale à l'article 54. ... Pour ce faire, il a encouru une somme de XXXXXXXXXX $ qui a été capitalisée au coût de la maison. ... La vente de la maison a eu lieu en XXXXXXXXXX pour un montant de XXXXXXXXXX $ alors que le prix de base rajusté était de XXXXXXXXXX $. ...