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Situation # 2 Mr. A’s will provides that after his death, the above shares are transferred to a spousal trust in exchange for a demand, secured interest-free note having a face amount equal to $700. ... In Situation # 1, assuming that the requirements of subsection 73(1) are met, and that Mr. ... In Situation # 2, after Mr. A’s death, pursuant to Mr. A’s will, his legal representative would transfer Mr. ...

Situation # 2 Mr. A’s will provides that after his death, the above shares are transferred to a spousal trust in exchange for a demand, secured interest-free note having a face amount equal to $700. ... In Situation # 1, assuming that the requirements of subsection 73(1) are met, and that Mr. ... In Situation # 2, after Mr. A’s death, pursuant to Mr. A’s will, his legal representative would transfer Mr. ...

Facts – Relevant Entities A. Foreign Parent 1. Foreign Parent is a Non-Resident Corporation governed by the laws of XXXXXXXXXX. 2. ... XXXXXXXXXX Facts – Application of the FA Dumping Rules to Previous Transactions 57. ... Additional Information & Representations A. Generalities 112. Subsection 90(6) will apply to the loans described in Paragraph 82, subject to the exceptions provided by subsection 90(8). ...

The shareholdings of Sub 1 is as follows: Shareholder Number and Class ACB $ PUC $ Holding 1 XXXXX Class B Preferred XXXXX XXXXX XXXXX Common XXXXX XXXXX DC1 XXXXX Class B Preferred XXXXX XXXXX 39. ... The shareholdings of Sub 2 is as follows: Shareholder Number and Class ACB $ PUC $ Holding 1 XXXXX common XXXX XXXX Parentco XXXXX Class E preferred XXXX XXXX 44. ... The Sibling Trusts will have the following characteristics: 103.1 Sibling Trust # 1: 103.1.1 The Sibling Trust # 1 will be settled by Parent, who will not be a trustee or a beneficiary of the trust. ...

XXXXXXXXXX (ci-après " la société ") est une société canadienne imposable. 2. ... En XXXXXXXXXX, la société a émis une débenture de XXXXXXXXXX $ (ci-après " débenture 2 ") en paiement des intérêts dus sur la débenture 1. ... Le montant de XXXXXXXXXX $ est ventilé comme suit: Capital des débentures: Débenture 1: XXXXXXXXXX $ Débenture 2: XXXXXXXXXX $ Débenture 3: XXXXXXXXXX $ Intérêt couru et impayé au XXXXXXXXXX au taux de base plus XXXXXXXXXX %: Débentures 1 et 2: XXXXXXXXXX $ Débenture 3: XXXXXXXXXX $ Intérêt complémentaire: XXXXXXXXXX $ 11. ...

Thomson August 23, 2006 Dear XXXXXXXXXX: Re: XXXXXXXXXX / Royalty & Income Trusts This is in reply to your fax of May 19, 2006, in which you ask for our viewpoints regarding two letters received by XXXXXXXXXX. ... Royalty / Income Trusts The second letter is from XXXXXXXXXX, a U.S. resident, to XXXXXXXXXX. ... Yours truly, Sherry Thomson, Acting Manager For Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch ...

Le XXXXXXXXXX (ci-après " le contribuable ") a acquis au coût de XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX terrains avec toutes les bâtisses y érigées et notamment celles portant les numéros civiques XXXXXXXXXX (ci-après l'immeuble "). ... Cette vente a été faite pour le prix de XXXXXXXXXX $. L'acquéreur a versé XXXXXXXXXX $ comptant au vendeur et a assumé la dette du contribuable qui était alors de XXXXXXXXXX $. ... Nous sommes d'opinion que la créance de XXXXXXXXXX $ a été disposée et que la somme de XXXXXXXXXX $ constitue le produit de disposition de la créance et qu'en conséquence, le contribuable a subi en XXXXXXXXXX une perte en capital de XXXXXXXXXX $ soit la différence entre XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $. ...

Le capital-actions autorisé de GESTION inclut un nombre illimité d’actions ordinaires et d’actions privilégiées des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G », « H », « I », « J », « K », « L », « M », « N », « ASS-NT », « ASS-DT » et « ASS-RT ». 31. ... Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2 et CESSIONNAIRE3 sera constitué d’un nombre illimité d’actions ordinaires des catégories « A » et « B » et d’un nombre illimité d’actions privilégiées des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F » et « G ». 45. ... Le capital-actions autorisé de CÉDANTE sera constitué d’un nombre illimité d’actions ordinaires des catégories « A » et « B » et d’un nombre illimité d’actions privilégiées des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G » et « H ». 54. ...

Cette même journée, Société D effectue un paiement de XXXXXXXXXX $ (footnote 1) (ci-après « le Paiement ») à Société G. ... Elle a indiqué que l’élément « contingency », que l’on pourrait traduire comme étant une éventualité ou une incertitude était l’élément central de la définition du terme « redevance ». 20. ... La version française de l’alinéa 20(1)m)(iii) emploie le terme de « biens meubles » pour traduire le terme « chattels » de la version anglaise…. [55] L’entreprise Ellis Vision a le droit de déduire une somme au titre d’une provision conformément à l’alinéa 20(1)m). ...

Non. / 1. No (for the XXXXXXXXXX taxation years) possibly for the taxation years 2014 and after. 2. ... Étant donné la portée des paragraphes 103(1) et (1.1), la RGAÉ ne s'applique pas à la situation en espèce. / 1. ... Budget de 2014 – modifications proposées à l'article 120.4- Impôt des enfants mineurs Il est à noter que le Budget de 2014 propose des modifications à l'article 120.4 par l'ajout de la division c)(ii)(D) à la définition de « revenu fractionnée » au paragraphe 120.4(1). ...