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30 November 1990 Ruling 902991 F- RRSP Interest and the Cumulative Net Investment Loss Account Unedited CRA Tags 20(1), 110.6(1) investment expense 24(1) 902991   L. Holloway   (613) 957-2104 19(1) November 30, 1990 Dear Sirs: Re:  RRSP interest and the Cumulative Net Investment Loss (CNIL) account This is in reply to your letter date October 22, 1990 requesting our opinion as to whether interest expense on qualifying pre-November 13, 1981 RRSP loans is included in the CNIL calculation of investment expense. The Draft Amendments to the Income Tax Act and Related Statutes (July, 1990) propose the following amendments to the definition of "investment expense" dealing with the issue you have raised as follows:      "(2) Paragraph (a) and (b) of the definition "investment expense" in subsection 110.6(1) of the said Act are repealed and the following substituted therefor:      "(a) the aggregate of all amounts each of which is an amount deducted in computing the individual's income for the year from property (except to the extent that the amount was otherwise taken into account in computing the individual's investment expense or investment income for the year) other than any such amount deducted under      (i)  paragraph 20(1)(c), (d), (e), (e.1), or (k) in respect of borrowed money that was used by the individual to or that was used to acquire property that was used by the individual      (A)  to make a payment as consideration for an income-averaging annuity contract,      (B)  to pay a premium under a registered retirement savings plan, or      (C)  to make a contribution to a registered pension fund or plan or a deferred profit sharing plan", The Explanatory Notes to the Draft Income Tax Amendments go on to explain that:      "Paragraph (a) of this definition has also been amended to exclude from an individual's investment expense interest and other expenses deducted under paragraphs 20(1)(c), (d), (e), (e.1), or (k) in respect of indebtedness incurred for a purpose set out in subsection 18(11), irrespective of when the indebtedness was incurred". ...

Our understanding of the facts is as follows: 1.      24(1) 2.      3.      4.      5.      ...

Canco # 2 has three subsidiary corporations, Canco # 5, Canco # 6 and Canco # 7. ... Canco # 3 has two subsidiary corporations, Canco # 8 and Canco # 9. XXXXXXXXXX. 6. ... Canco # 1 will sell its shares in the capital stock of Canco # 2 and Canco # 3. ...

Désignation des parties Dans le présent document: « Cédante » désigne XXXXXXXXXX « Acquéreur #1 » désigne XXXXXXXXXX « Acquéreur #2 » désigne XXXXXXXXXX « Acquéreur #3 » désigne XXXXXXXXXX Faits 1. ... Les actions de catégories « A » sont échangeables contre des actions de catégorie « D ». 3.2 Un nombre illimité d'actions non votantes et non participantes des catégories « C », « D », « E », « F » et « G ». 3.3 Aucune action des catégories « A », « C », « D », « F » et « G » n’a été émise ou n’est en circulation. 4. ... La JVM et le « coût indiqué »- au sens de paragraphe 248(1) de la Loi- des éléments d’actif de Cédante classés par types de biens, aux fins de la définition du terme « attribution » au paragraphe 55(1) de la Loi, sont comme suit: JVM Coût indiqué Liquidités et les quasi-liquidités (« Liquidités ») XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Placements XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Biens d’entreprises XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Total XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Le tableau ci-dessous démontre la JVM des actions de Cédante après avoir pris en considération le passif de la société: Total XXXXXXXXXX $ Passif (XXXXXXXXXX) $ Valeur nette XXXXXXXXXX $ Dans la présente, la JVM des biens a été établie au XXXXXXXXXX. ...

Dans cette lettre, à l’exception du numéro 26, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants. « A » désigne XXXXXXXXXX; « B » désigne XXXXXXXXXX, conjointe de A; « C » désigne XXXXXXXXXX, fille de A; « D » désigne XXXXXXXXXX, fils de A; « Fusionco » désigne la société issue de la fusion de Société et de Nouco; « Liquidateurs » désignent collectivement C et D; « Nouco » désigne une société créée par Succession en vertu de la LCSA; « Société » désigne la société XXXXXXXXXX; « Succession » désigne la succession de A; « Testament » désigne le dernier testament de A. À moins d’indication contraire, les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après. « AAPE » s’entend au sens de la définition d’« action admissible de petite entreprise » prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions A » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » émises et en circulation du capital-actions de Société; « Actions Transférées » possède le sens donné à cette expression au numéro 21; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Billet 1», « Billet 2 », « Billet 3 » et « Billet 4 » désignent les billets émis au numéro 21; « CDC » s’entend au sens de la définition de « compte de dividende en capital » prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » s’entend au sens de la définition de « compte de revenu à taux général » prévue au paragraphe 89(1); « CV » s’entend au sens de la définition de « capital versé » prévue au paragraphe 89(1); « DGC » s’entend au sens de la définition de « déduction pour gains en capital » prévue au paragraphe 110.6(2.1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » s’entend au sens de la définition d’« impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » s’entend au sens de la définition d’« impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie juste valeur marchande; « LCSA » désigne la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C44; « Opérations considérées » désigne les opérations visées aux numéros 19 à 22; « Opérations préalables » désigne les opérations visées aux numéros 16 à 18; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux numéros 23 à 25; « PBR » s’entend de la définition de « prix de base rajusté » prévue à l’article 54; « SAITP » s’entend au sens de la définition de « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » prévue au paragraphe 248(1); « SCI » s’entend de la définition de « société canadienne imposable » prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » s’entend au sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » s’entend de la définition de « société privée sous contrôle canadien » prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie valeur de rachat. ...

CockellDirectorTechnical Interpretations Division Legislative and Intergovernmental Affairs Branch   Appendix   S. Parnanzone   957-9232 Form T746 Rev.89 AREA I 1. Line(1).      In the bracketed statement replace "direct transfers between RRSPs" with "direct transfers to RRSPs"      The suggested change is intended to reflect direct transfers from RPPs, DPSPs and RRSPs under subsections 147.3(1) and (4) to(7), 147(19) and 146(16), respectively.  ... Lines(2) to (5).      In order to simplify the form, could lines (2) and (3) and lines (4) and (5) be combined?  ...

Le Code Civil définit la notion de succession à son article 596:      "Art. 596.  ... Les articles 871 et 891 du C.c. sont aux effets suivants:      "Art. 871.  ... A-- Distinction tenant à l'objet du legs      358. -- Comme l'a démontré Nilgaut, il faut distinguer selon que le legs a pour objet un corps certain ou non.        ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « CÉDANTE » désigne XXXXXXXXXX la société issue de la fusion des sociétés XXXXXXXXXX; « CESSIONNAIRE1 » désigne XXXXXXXXXX; « CESSIONNAIRE2 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE » désigne XXXXXXXXXX, fiducie testamentaire créée en raison du décès de PÈRE, XXXXXXXXXX; « FRÈRE1 » désigne XXXXXXXXXX, frère de SOEUR1, SOEUR2, FRÈRE2 et FRÈRE3; « FRÈRE2 » désigne XXXXXXXXXX, frère de SOEUR1, SOEUR2, FRÈRE1 et FRÈRE3; « FRÈRE3 » désigne XXXXXXXXXX, frère de SOEUR1, SOEUR2, FRÈRE1 et FRÈRE2; « PÈRE » désigne feu XXXXXXXXXX, décédé le XXXXXXXXXX, père de SOEUR1, SOEUR2, FRÈRE1, FRÈRE2 et FRÈRE3; « SOEUR1 » désigne XXXXXXXXXX, sœur de SOEUR2, FRÈRE1, FRÈRE2 et FRÈRE3; « SOEUR2 » désigne XXXXXXXXXX, sœur de SOEUR1, FRÈRE1, FRÈRE2 et FRÈRE3. À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « Année d’imposition » s’entend au sens prévu au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Attribution » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1); « Avance SOEUR1 » désigne l’avance à payer par CÉDANTE à SOEUR1, tel que décrit au Paragraphe 12; « Avance SOEUR2 » désigne l’avance à payer par CÉDANTE à SOEUR2, tel que décrit au Paragraphe 12; « Avance FIDUCIE » désigne l’avance à payer par CÉDANTE à FIDUCIE, tel que décrit au Paragraphe 12; « Avances » désigne collectivement Avance FIDUCIE, Avance SOEUR1 et Avance SOEUR2; « Bien admissible » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 85(1.1); « BILLET CDC SOEUR1 » désigne le billet émis au Paragraphe 23; « BILLET CDC SOEUR2 » désigne le billet émis au Paragraphe 23; « BILLET1 » désigne le billet émis au Paragraphe 43; « BILLET2 » désigne le billet émis au Paragraphe 43; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Coût indiqué » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende de liquidation » désigne le dividende résultant de la liquidation de CÉDANTE, tel que décrit à la décision C(i) ci-dessous; « Échange autorisé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende en capital » désigne un dividende pour lequel un choix a été effectué conformément au paragraphe 83(2); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie « juste valeur marchande » et désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « lien de dépendance » a le sens que lui donne le paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux Paragraphes 24 à 54; « Opérations réalisées » désigne les opérations visées aux Paragraphes 20 à 23; « Paragraphe » désigne un paragraphe numéroté de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » et a le sens prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Les « liquidités et les quasi-liquidités » (les « Liquidités ») constitueront un type de biens. ...

Forco has an XXXXXXXXXX % interest in Foreign LP. The other XXXXXXXXXX % interest is held by XXXXXXXXXX, an arm's length corporation. 7. ... The shareholders of Forco are as follows: (i) XXXXXXXXXX, a limited liability company incorporated under the laws of XXXXXXXXXX which is owned by the private equity investors: XXXXXXXXXX %; (ii) Former Vendor: XXXXXXXXXX %; (iii) XXXXXXXXXX, and (iv) Private shareholders: XXXXXXXXXX %. ... Background of the proposed transactions & financial difficulty of Opco 21. ...

31 May 1989 Ruling 58011 F- Acquistions in Contemplation of a Butterfly Unedited CRA Tags 55(3)(b)   5-8011   M.F. ... You requested our views as to whether the Midamble Prohibition would apply to the following types of acquisitions: (1)       acquisitions that occur before a Purchase Butterfly is, in your view, contemplated, i.e.: (a)       acquisitions that occur before a final order is made by the Competition Tribunal, or before a formal decision by the Management Committee of     24(1) to comply with such an order by divesting of assets by way of a Purchase Butterfly; or (b)       acquisitions that occur before a decision by 24(1) Management Committee to concur with a proposal to transfer particular assets by way of a Purchase Butterfly. (2)       acquisitions that are made in the ordinary course of  business; (3)      acquisitions that are not made in the ordinary course of  business, but that are not made for a purpose related to a Purchase Butterfly; and (4)       acquisitions that are not intended to achieve a material  tax benefit as a result of a Purchase Butterfly. ... (b)       The Midamble Prohibition could apply in respect of  acquisitions made before a formal decision by the  Management Committee    24(1)   to transfer particular assets by way of a Purchase Butterfly.  ...