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De plus, et à moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « A » désigne XXXXXXXXXX, décédé le XXXXXXXXXX; « Bénéficiaire1 » désigne XXXXXXXXXX, cohéritière résiduaire selon le testament et fille de XXXXXXXXXX; « Bénéficiaire2 » désigne XXXXXXXXXX, cohéritier résiduaire selon le testament et fils de XXXXXXXXXX; « Fusionco » désigne société issue de la fusion de la nouvelle société à être créée et XXXXXXXXXX; « Gesco » désigne XXXXXXXXXX; « Immeubleco » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la société à être constituée dans le cadre des Opérations projetées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX; « Succession » désigne la succession de XXXXXXXXXX créée suite au décès de ce dernier en application de son testament; « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions Gesco » désigne l’ensemble des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » et des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX à son décès; « Actions Immeubleco » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX à son décès; « Année d’imposition » signifie « année d’imposition » au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Bénéfices accumulés » s’entend du montant des « bénéfices accumulés » d’une société qu’elle utilise à une fin admissible aux fins de l’alinéa 20(1)c), tel que décrit aux paragraphes 1.50 et 1.51 du Folio S3-F6-C1, Déductibilité des intérêts; « Billet » désigne collectivement la contrepartie de chaque transfert émise sous forme de billet à demande ne portant pas intérêt, tel que décrit à l’étape 32 des Opérations projetées; « Capital » désigne le capital déclaré appartenant à des actions du capital-actions d’une société qui a remplacé les Bénéfices accumulés dans le cadre d’un versement de dividende; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Coût indiqué » signifie « coût indiqué » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Emprunt1 » désigne l’emprunt obtenu par Immeubleco auprès de son institution financière à des modalités du marché tel que prévu à l’étape 27 des Opérations projetées; « Emprunt2 » désigne l’emprunt obtenu par Immeubleco auprès de son institution financière à des modalités du marché tel que prévu à l’étape 34 des Opérations projetées; « Immobilisation » signifie « immobilisation » au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « LSA » signifie la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « Opérations projetées » désigne les étapes décrites aux paragraphes 22 à 42 de la présente; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le dernier testament de XXXXXXXXXX reçu devant XXXXXXXXXX. ... Au XXXXXXXXXX, Gesco a un solde de CDC de XXXXXXXXXX $, un solde de CRTG de XXXXXXXXXX $ et un solde d’IMRTD de XXXXXXXXXX $. 8. ... Le CV de la totalité des actions de catégorie « B » du capital-actions de Nouco émise sera de XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ pour chaque bloc d’actions de catégorie « B » émis en contrepartie des actions transférées, et qui correspond au montant maximum pouvant être ajouté au CV des actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a). ...

OPCO possède deux résidences qui sont situés à XXXXXXXXXX (" Résidence1 ") et l'autre au XXXXXXXXXX (" Résidence2 ") à XXXXXXXXXX. ... Le capital-actions autorisé d'OPCO est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires et privilégiées des catégories " A ", " B " et " C ", toutes sans valeur nominale. ... XXXXXXXXXX $) des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A ". ...

CRTG de XXXXXXXXXX $ c. CDC de XXXXXXXXXX $ 5) Immédiatement avant le décès de A, les caractéristiques fiscales de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de PLACEMENT étaient les suivantes: Actionnaire Nombre et catégorie PBR CV JVM A XXXX actions de catégorie « A » XXXX $ XXXX $ XXXX $ Enfant 1 XXXX actions de catégorie « C » XXXX $ XXXX $ XXXX $ Enfant 2 XXXX actions de catégorie « D » XXXX $ XXXX $ XXXX $ Enfant 3 XXXX actions de catégorie « E » XXXX $ XXXX $ XXXX $ 6) Les actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENT sont votantes et participantes. 7) Les actions de catégories « C », « D » et « E » du capital-actions de PLACEMENT sont non votantes et non participantes et donnant droit à un dividende à la discrétion du conseil d'administration. À ce jour, aucun dividende n'a été déclaré sur les actions de catégories « C », « D » et « E ». 8) Les actions du capital-actions de PLACEMENT ne sont et n'ont jamais été des AAPE. ... NOUCO émettra également, en contrepartie des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENT, des actions de catégorie « B » de son capital-actions. ...

Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé, entre autres, d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories « XXXXXXXXXX », « XXXXXXXXXX » et « XXXXXXXXXX »: 12.1. ... La valeur des actions « XXXXXXXXXX » émises par Nouco correspondra à la JVM des actions « A » et « D » du capital-actions de Cédante transférées par B à Nouco moins XXXXXXXXXX $. ... Les « liquidités et les quasi-liquidités » (ci-après, les « liquidités ») constitueront un type de biens. ...

It is our opinion that the following questions should be addressed in reviewing the situation described by 1)     19(1) states that the mortgage has been discharged and legal documents have been drawn up to that effect.       ... 2)     Was this a non-arm's length transaction?       Has there really been a forgiveness of debt for 24(1)      Why was no foreclosure taken? ... 4)     How have the 24(1) paid by the borrower to the annuitant been reported?       ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 43, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: XXXXXXXXXX « X » XXXXXXXXXX « E1 » XXXXXXXXXX « E2 » XXXXXXXXXX « Fiducie Familiale » Société issue de la fusion de Gestion, XXXXXXXXXX « Fusionco 1 » Société issue de la fusion de Nouco et Fusionco 1 « Fusionco 2 » XXXXXXXXXX « Gestion » Nouvelle société à être créée dans le cadre des opérations projetées « Nouco » XXXXXXXXXX « Opco 1 » XXXXXXXXXX « Opco 2 » XXXXXXXXXX « Succession » « Actions admissibles de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1) « AAPE » Agence du revenu du Canada « ARC » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CDC » « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CRTG » « Dividende imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « Dividende Imposable » « Immobilisation » au sens de la définition prévue à l’article 54 « Immobilisation » « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(3) « IMRTD » Juste valeur marchande « JVM » Loi Canadienne sur les sociétés par actions L.R. 1985, ch. C-45 « LCSA » Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c.1 (5e suppl) (Canada) « Loi » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54 « PBR » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » FAITS 1. ... Au XXXXXXXXXX, le solde d’IMRTD d’Opco 2 était de XXXXXXXXXX $, le CRTG était de XXXXXXXXXX $, le CDC était de XXXXXXXXXX $ et les pertes autres qu’en capital de XXXXXXXXXX $. ...

Deuxième situation Monsieur X   100% Holdco Inc.   100% Opco Inc. Juste valeur marchande des actifs Holdco Inc.   Actions dans Opco Inc.      1000 $  Actifs excédentaires      200       1200 $ Opco Inc.   Actifs utilisés dans l'entreprise      800     Avance à Holdco Inc.      200       1000 $ Vous nous demandez si les actions détenues par Monsieur X dans Holdco Inc.  ...

Le " montant indiqué " aux fins du paragraphe 191(4) au titre de chacune des actions privilégiées de catégorie " A " détenues par PORTCOA est de XXXXXXXXXX $. 5. ... Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie " D " donneront droit, prioritairement aux détenteurs d'actions des catégories " A " et " E " mais subséquemment aux détenteurs d'actions des catégories " B " et " C ", au paiement de la valeur de rachat desdites actions, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. ... PORTCOA, PORTCOB et NOUCO accepteront respectivement le " BilletCDCPORTCOA ", le " BilletCDCPORTCOB " et le " BilletCDCNOUCO " comme paiement absolu et complet des dividendes en capital. 21. ...

(c)      The annuitant prefers to receive the annuity payments over a 10-year period. (d)      A 10-year term certain annuity would yield income of approximately $17,000 per annum.  ... (g)      The procedures in (f) above could be repeated until all registered funds have been paid out over a 10-year period. ...

" OPCO1-4 " XXXXXXXXXX " OPCO1-5 " XXXXXXXXXX. " PORTCO2 " XXXXXXXXXX " OPCO2 " XXXXXXXXXX. " SocNum1 " XXXXXXXXXX " SocNum2 " XXXXXXXXXX " SocNum3 " XXXXXXXXXX " SocNum4 " XXXXXXXXXX " SocNum5 " XXXXXXXXXX " SocNum6 " Collectivement, SocNum1 à SocNum6. " SocNum1-6 " XXXXXXXXXX " SocNum7 " XXXXXXXXXX " SocNum8 " XXXXXXXXXX " SocNum9 " XXXXXXXXXX " SocNum10 " XXXXXXXXXX " SocNum11 " XXXXXXXXXX " Ind1 " XXXXXXXXXX " Ind2 " XXXXXXXXXX " Ind3 " XXXXXXXXXX " Ind4 " XXXXXXXXXX " Ind5 " XXXXXXXXXX " Ind6 " * Collectivement, Ind1 à Ind6. * Les " Ind1-6 " * XXXXXXXXXX " Ind7 " XXXXXXXXXX " Ind8 " XXXXXXXXXX " Ind9 " XXXXXXXXXX " Tiers " " année d'imposition " au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1). ...