26 February 1990 Ruling 59141 - Exonération de gains en capital - action admissible de petite entreprise

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 26 février 1990

Monsieur,

La présente est en réponse à votre lettre du 22 novembre 1989 dans laquelle vous nous présentiez deux situations hypothétiques.

Première situation

Opco Inc., une compagnie opérant dans la vente au détail au Canada détient comme actifs des actions de la compagnie Distribuco Inc., une compagnie publique.  En vertu d'un contrat de distribution avec Distribuco, Opco doit détenir un certain nombre d'actions de Distribuco pour obtenir des privilèges importants lors d'achat chez Distribuco (escompte de volume, condition de paiements, etc.)

Vous aimeriez savoir si les actions détenues par Opco dans Distribuco peuvent être considérées comme des actifs utilisés dans une entreprise que la corporation exploite activement au sens de la définition d'action admissible de petite entreprise (AAPE) prévue au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur revenu (L.I.R.).  De plus, vous demandez notre interprétation dans le cas où il serait obligatoire de détenir des actions de Distribuco pour faire des achats.

NOS COMMENTAIRES

La question de savoir si un élément est utilisé dans une entreprise exploitée activement dans une situation précise est une question de faits.  En général le Ministère considère qu'un élément d'actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement s'il est utilisé principalement à l'égard de cette entreprise et qu'il est réellement employé et risqué dans l'entreprise ce qui implique plus qu'un risque commercial et plus que l'utilisation de l'actif à des fins commerciales.

D'ailleurs, à cet égard, dans la cause Ensite Limited v Her Majesty The Queen de la Cour Suprême, le juge Madame Wilson exprima ce qui suit:

      "The threshold of the test is met when the withdrawal of the property would "have a decidely destabilizing effect on the corporate operations themselves".  This would distinguish the investment of profits from trade in order to achieve some collateral purpose such as the replacement of a capital asset in the long term from an investment' made in order to fulfil a mandatory, condition precedent to trade.  Only in the latter case would the uithdrawal of the property from that use significantly affect the operation of the business. The same can be said for a condition that is not mandatory but is nevertheless vitally associated with that trade such as the need to meet certain recuring claims from the trade."

Par analogie, il appert que dans la situation décrite ci-dessus que le placement en actions dans Distribuco pourrait se qualifier à titre d'actif utilisé dans une entreprise exploitée activement aux fins de la définition d'AAPE selon le sous-alinéa c)(i) de cette définition.  Il nous apparaît que la détention des actions de Distribuco ne serait pas nécessairement obligatoire en autant qu'elle rencontre la condition d'être "vitally associated" aux opérations de l'entreprise.

Deuxième situation

Juste valeur marchande des actifs

Holdco Inc.   Actions dans Opco Inc.      1000 $  Actifs excédentaires      200       1200 $

Opco Inc.   Actifs utilisés dans l'entreprise      800     Avance à Holdco Inc.      200       1000 $

Vous nous demandez si les actions détenues par Monsieur X dans Holdco Inc.  rencontrent 1er critère de l'alinéa c) de la définition d'AAPE prévu au paragraphe 110.6(1) L.I.R

NOS COMMENTAIRES

Nous sommes d'avis que les actions détenues par Monsieur X dans Holdco Inc. ne rencontrent pas le critère de l'alinéa c) (tel que modifié par l'application de l'alinéa d)) de la définition d'AAPE au niveau de la composition des actifs.  Ce test a pour effet, dans cette situation, de créer une boucle sans fin.  En somme, Holdco respectera le test de composition des actifs de "plus de 50%" seulement si Opco respecte le test de "en totalité ou presque" de ses actifs décrit à l'alinéa d) et Opco respectera ce test seulement si l'émetteur du titre composant son actif, soit Holdco, respecte un test de "plus de 50%".  Il est donc impossible de fermer la boucle et d'en arriver à une conclusion positive sur le test de composition d'actif à l'alinéa c) de la définition d'AAPE.

Soulignons que nous avons présumé que l'avance faite à Holdco était soit une obligation, effet, billet, mortgage, hypothèque ou autre titre semblable.  En général toutefois, il ne semble pas qu'une avance soit une élément d'actif visé au sous-alinéa c)(ii), n'étant pas une créance représentée par un titre.  De plus, nous avons présumé que le prêt d'argent ne faisait pas partie de l'entreprise de Opco.  Autrement, le prêt aurait pu se qualifier à titre d'élément d'actif vise au sous-alinéa c)(i) de la définition.

Les présents commentaires représentent notre interprétation de la Loi telle qu'elle existe actuellement, compte tenu des faits hypothétiques donnés et du problème de circularité en résultant. Advenant tout changement dans cette interprétation, nous prendrons les mesures appropriées pour faire connaître notre nouvelle position.

Les commentaires émis dans la présente sont d'ordre général et tel que méntionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R ne lient d'aucune façon le ministère du Revenu national.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions