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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019 APFF – CONGRÈS 2019 Question 4 Définition de « cotisation exclue » et baisse de valeur du compte d’épargne libre d’impôt après le décès Nous nous interrogeons sur le sens à donner à l’expression « paiement au survivant » dans la définition de « cotisation exclue » au paragraphe 207.01(1) L.I.R. (« Définition ») lorsqu’il y a une baisse de la valeur du compte d’épargne libre d’impôt (« CELI ») après le décès de son titulaire dans différentes situations. ... L’expression « paiement au survivant » est définie à l’alinéa b) de la Définition. ... Toutefois, dans la Situation 2, étant donné que la valeur du CELI au décès était de 100 000 $ et que Mme Y a reçu du liquidateur de la succession une somme d’au moins 100 000 $, soit 290 000 $, le « paiement au survivant » serait de 100 000 $. ...

11 May 1992 Roundtable, 9210660 F- Value Of Life Insurance Policy Unedited CRA Tags 6(1)(a), 15(1), 148(7), 148(9) life insurance policy, 148(9) value CALU ANNUAL MEETING May 11, 1992 Question 3 VALUE OF LIFE INSURANCE POLICY Where an interest in a life insurance policy is transferred from an employer to an employee or from a corporation to a shareholder, how will the Department value the interest in the life insurance policy for purposes of determining: (a)     the proceeds of disposition to the transferor, (b)           the value of any benefit conferred on an employee or shareholder; and (c)           the adjusted cost basis to the transferee? ...

Modification de la déduction pour amortissement (« DPA ») – Année prescrite La décision rendue dans la cause St. ... Canada (footnote 1) entraîne une incertitude quant aux commentaires exprimés par l’ARC dans la Circulaire d’information 84-1 (footnote 2), en ce qui concerne le paragraphe 10 « Révisions demandées à l’égard d’années non imposables ». ... Benedict Catholic Secondary School Trust »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d’information IC-84-1 « Révision des réclamations de la déduction pour amortissement et d’autres déductions admissibles », 9 juillet 1984 (« IC84-1 »). ...

(footnote 1), soit « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » (« IMRTDD ») ainsi qu’« impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » (« IMRTDND »). ... Une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») cumule également un compte de revenu à taux général (« CRTG »), défini au paragraphe 89(1) L.I.R., lorsqu’elle génère du revenu actif qui a été imposé au taux général des sociétés. ... Société B: 100 000 $ / 600 000 $ x 138 333 $ = 23 055 $; Société C: 500 000 $ / 600 000 $ x 138 333 $ = 115 278 $. ...

Interaction entre le paragraphe 55(2) L.I.R. et la définition de « revenu de placement total ajusté » au paragraphe 125(7) L.I.R. ... Ensuite, la définition de « bien actif » au paragraphe 125(7) L.I.R. nous permet de voir qu’une action du capital-actions d’une autre société se qualifiera de « bien actif » si l’autre société est rattachée à la société donnée et que l’action est une action admissible de petite entreprise selon certaines hypothèses décrites dans cette définition de « bien actif ». ... b) Peut-on conclure qu’un gain en capital réputé par l’application de l’alinéa 55(2)b) L.I.R. pourrait provenir d’un « bien actif » si on respecte l’alinéa b) de la définition d’un « bien actif », soit que l’autre société est rattachée à la société donnée et que l’action est une action admissible de petite entreprise? ...

Le capital-versé (« CV ») des actions de catégorie « B » serait fixé à 1 $ et la valeur de cette action au moment de son émission serait égale à 1 $ (l’action de catégorie « B » est rachetable au montant du CV au moment de l’émission, soit 1 $). 2. ... Opco verse un dividende en argent égal au revenu protégé en main (« RPEM ») de 1 M$ sur les actions de catégorie « B ». 5. ... X dispose ensuite de la totalité des actions d’Opco pour 799 999 $ et Gesco dispose aussi de son action de catégorie « B » pour 1 $. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2006 Question 8 Majoration " Bump-up " du PBR de 88(1) M. ... Le prix de base rajusté (" PBR ") des actions détenues par Canco dans USCO est nominal. La presque totalité de la juste valeur marchande (" JVM ") des actions détenues par M. ...

Les actions ordinaires « A » bénéficient d’un certain niveau de revenu protégé. ... Le CV et le PBR des actions privilégiées « B » seraient de 100 $. Les actions privilégiées « B » n’ont pas de revenu protégé accumulé ni de plus-value. Le « droit au dividende » est distinct de l’action, de sorte que la déclaration d’un dividende n’entraîne pas une augmentation de la valeur des actions privilégiées « B ». ...

Ces actions de catégorie « E » ont un prix de base rajusté (« PBR »), pour M. X, et un capital versé (« CV ») nominaux tandis que leur valeur de rachat a été fixée à 1 000 000 $. ... X – Enfant X acquerra, entre autres, les actions de catégorie « E » du capital-actions d’Opco. ...

La juste valeur marchande (« JVM ») de la totalité des actions avec droit de participation serait de 1 000 000 $ (ou 250 000 $ chacun). ... Pour Gestion A et Gestion B, le capital versé des actions privilégiées high-low reçues demeurerait à 100 $ et le prix de base rajusté (« PBR ») ainsi que la valeur de rachat des actions seraient de 100 000 $. ... Un « bénéficiaire de dividende » est défini au paragraphe 55(2.1) L.I.R. ...