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(notre soulignement) L'article 82(a) de la LSGÉE fait référence au Règlement sur la contribution réduite (C.S-4.1.1, r.1) (ci après le " Règlement CR "). ... Il est précisé que cette " subvention déterminée dans le cadre de ce processus est versée à la personne responsable suivant des modalités de paiement déterminées par le ministre ". ... Les articles 2085, 2098 et 2099 du Code civil du Québec (" CCQ ") définissent le " contrat de travail " et le " contrat d'entreprise " en ces termes: 2085. ...

14 March 2002 External T.I. 2002-0119695 F- Income & Losses/Business or Property Unedited CRA Tags 9(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Vous exploitez une entreprise individuelle oeuvrant dans la XXXXXXXXXX Vous indiquez que vous organisez présentement une soirée bénéfice, XXXXXXXXXX Les profits générés par cette soirée bénéfice iraient à des organismes de XXXXXXXXXX (ci-après les " Organismes de XXXXXXXXXX "). ... Les services de billetterie d'une entreprise spécialisée (ci-après l' " Entreprise Spécialisée ") seraient retenus pour la vente des billets. ...

27 April 1992 Roundtable, 9211090 F- Interest & property tax on land and during construction Unedited CRA Tags 18(2), 18(3), 18(3.1)     7-921109   Peter Lee April 27, 1992 PRAIRIE TAX CONFERENCE May 19 & 20, 1992 DRAFT/EBAUCHE Question 20 In a situation wherein land has been acquired by a taxpayer, whose ordinary business is holding land as inventory for the purpose of resale or development, interest and property taxes relating to the acquisition of the land would be capitalized and added to the cost of inventory by virtue of subsection 18(2).  ...

(ci-après la « Loi ») et les dispositions de la Loi qui s’appliquaient aux transferts intergénérationnels avant 2024. ... Contexte La Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), sanctionnée le 29 juin 2021, a notamment ajouté l’alinéa 84.1(2)e) ainsi que le paragraphe 84.1(2.3) à la Loi (respectivement l’ « Ancien alinéa 84.1(2)e) » et l’ « Ancien paragraphe 84.1(2.3) »). Subséquemment, la Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, sanctionnée le 20 juin 2024 (ci-après la « Loi d’exécution »), a modifié l’alinéa 84.1(2)e), le paragraphe 84.1(2.3) et l’alinéa 87(2)j.6), en plus d’introduire les paragraphes 84.1(2.31) et 84.1(2.32) à la Loi. ...

4 June 1993 External T.I. 9313845 F- Capital Gains / Losses on Foreign Currencies Unedited CRA Tags 39(2), 96(1), 248(1) taxpayer XXXXXXXXXX Attention:  XXXXXXXXXX Dear Sirs: RE:  XXXXXXXXXX Disallowance of Net Capital Losses This is in reply to your letter dated January 6, 1993 concerning the net capital losses disallowed to some of the unitholders of the partnership for the years 1987 to 1991 inclusively. ... Yours truly, for Director Manufacturing Industries, Partnerships and Trusts DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.       ...

Leurs fiduciaires considèrent diverses alternatives afin d’éviter la disposition réputée de leurs immobilisations qui surviendrait autrement à cette date, en vertu de la règle communément appelé « règle de 21 ans », prévue au paragraphe 104(4) L.I.R. ... Si les termes de la fiducie le permettent, les fiduciaires pourraient plutôt choisir de distribuer les biens d’une fiducie discrétionnaire résidant au Canada (« Fiducie Initiale »), à l’approche de son 21e anniversaire, à un bénéficiaire corporatif (« Canco »), dont la totalité des actions serait détenue par une fiducie discrétionnaire nouvellement créée (« Nouvelle Fiducie »). ... L’ARC est grandement préoccupée par ces opérations et appliquera la disposition générale anti-évitement (« DGAÉ ») prévue à l’article 245 L.I.R. lorsque confrontée à des opérations semblables, à moins d’une preuve substantielle qui étayerait sa non-application. ...

D'autres exigences sont prévues au paragraphe 86.1(2) L.I.R. pour qu'il s'agisse d'une « distribution admissible ». ... Ceci dit, pour de nombreux contribuables qui ne sont pas des spécialistes en fiscalité, ces dispositions peu connues ont pu faire en sorte qu'ils n'ont pas tiré avantage de ces règles avantageuses, souvent par ignorance d'un choix possible ou même, dans certains cas, de l'ignorance qu'une telle distribution « admissible » a eu lieu. ... Afin d'aider les contribuables à prendre une décision de produire ou non un choix tardif, l'ARC peut-elle nous indiquer, de façon concrète et pratique, si la production d'un choix tardif est généralement acceptée sans l'application de la pénalité de 100 $ par mois (maximum 8 000 $) ou avec la pénalité de 100 $ par mois si l'absence de production d'un choix au moment exigé résulte uniquement de l'ignorance du choix existant prévu à l'article 86.1 L.I.R. ou de l'ignorance qu'il y a eu une distribution admissible? ...

21 May 1992 Internal T.I. 9210827 F- Pre-Production Expenses & 24(1) Unedited CRA Tags 18(1)(a), 9   921082   Glen Thornley   (613) 957-2101 May 21, 1992 S. ...

The definitions of SR & ED and expenditures on SR & ED are contained in paragraph 37(7)(b) and 37(7)(c) of the Act. ... The bidding costs may or may not eventually lead to the taxpayer receiving an SR & ED contract and SR & ED subsequently occurring. ... In addition, it may find that although 901 of its revenue is derived from Sfi & ED, less than 90% of its expenditures relate to SR & ED. ...

The definitions of SR & ED and expenditures on SR & ED are contained in paragraph 37(7)(b) and 37(7)(c) of the Act. ... The bidding costs may or may not eventually lead to the taxpayer receiving an SR & ED contract and SR & ED subsequently occurring. ... In addition, it may find that although 90% of its revenue is derived from SR & ED, less than 90% of its expenditures relate to SR & ED. ...