Search - 包建铎违纪违法案件以案促改以案促治专题组织生活会 个人对照检查

Please advise if: (1)      the amounts are deductible. It is our view that no contributions have been made to an employee benefit plan ("ebp") and, therefore, no deduction under subsection 18(10) of the Act can be taken.  ... We also are of the opinion that the word "made" is the correct verb for the noun "contribution", whereas "paid" should be used in connection with "amount"; therefore, the difference in wording between the two provisions results from the choice of noun and not from any other legislative intent as alleged by the accountants. (2)      if the (amounts) were paid now, when would they be deductible. ... (Paragraph 18(1)(a) applies because non-resident salary deferral arrangements are not subject to the restrictions of paragraph 18(1)(o.1).)  21(1)(b),24(1) (3)      in view of the relationship of the beneficiaries...and the fact that one is a shareholder and the other an employee...and, further, that the services provided to the company quantumwise are suspect, would you consider the plan, in true sense, to be an 'Employee Benefit Plan' as contemplated in subsection 248(1) of the Act. ...

Par ailleurs, vous nous demandez le sens de la mention " Dépenses courantes / Proportionnées " apparaissant notamment à l'égard de l'élément 39 du " Tableau de projet no. 11- Gaz d'enfouissement ". ... Selon nous, la mention " Dépenses courantes / Proportionnées " vise à reconnaître cette diversité de traitements fiscaux. ... Finalement, la mention " U.n.a. " apparaissant notamment à l'égard de l'élément 43 du " Tableau de projet no. 11- Gaz d'enfouissement " signifie " usually not applicable " qui peut être traduit en français par " généralement sans objet ". ...

Ce dernier pourra différer l’imposition d’une partie ou de la totalité du « remboursement de primes » par le transfert d’un montant notamment à un REER ou un fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR ») ou pour l’achat d’une rente admissible. ... La somme ainsi versée se qualifiera à titre de « remboursement de primes » et ce, sans aucune autre formalité. ... La définition de « remboursement de primes » au paragraphe 146(1) L.I.R. n’est alors pas rencontrée. ...

Gibbons Le 11 mai 2010 Madame, Objet: Application de l'article 44.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Les dispositions du paragraphe 44.1(2) s'appliquent lorsqu'un particulier effectue une " disposition admissible ". ... Les définitions des expressions " disposition admissible " et " action de remplacement " exigent, entre autres, que chaque action qui a été disposée ou a été acquise, selon le cas, est une " action déterminée de petite entreprise ". ...

• les fonds recueillis serviront-ils uniquement à des activités de RS & DE? ... • est-ce-que le Centre de formation aura d'autres activités que des activités de RS & DE? • qui aura la propriété intellectuelle des résultats de la recherche? ...

Frais de service: décisions anticipées et consultations préalables Les frais de service facturés par l’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») relativement à une décision anticipée en impôt et une décision anticipée complémentaire (« Décision Anticipée ») ainsi qu’à une consultation préalable à une décision anticipée (« Consultation Préalable ») sont régis par la Loi sur les frais de service (footnote 1). ... Depuis 2019, ces montants sont augmentés annuellement conformément à l’indice des prix à la consommation (« IPC ») en vertu de l’article 17 de la Loi sur les frais de service. ... À partir du 1er avril 2022, la tarification sera de 221,24 $ par heure travaillée sur un Dossier pour être augmentée à 281,22 $ par heure à compter du 1er avril 2023. ...

Position Adoptée: Aucune / None. Raisons: Commentaires généraux / General comments. ... Le dictionnaire français Larousse, en version électronique, le définit comme signifiant « de façon unique, exclusive » ou « indique une restriction ». Le dictionnaire Oxford, en version électronique, donne le sens suivant au terme équivalent anglais « solely »: « only; not involving somebody/something else. ». ...

Le Représentant a mentionné que certains de ces investisseurs (« Investisseurs ») détenaient ces XXXXXXXXXX. ... L’expression « créances irrécouvrables » n’est pas définie dans la Loi. ... La Note de service prévoit un « moment » où une créance est devenue irrécouvrable. ...

Toutefois, le père désire conserver le contrôle effectif de la société tant qu'il détiendra des actions de catégorie " C " de la société. Il n'y aucune convention entre actionnaires et il n'existe aucune autre convention pouvant limiter le droit d'exercice des votes des actions de catégorie " A " détenues par les fils. (1) Les actions de catégorie " A " comportent un (1) vote par action. (2) Les actions de catégorie " B " comportent cent (100) votes par action. (3) Les actions de catégorie " C " sont des actions sans droit de vote, non participantes dites de gel. Bien que le père ait le contrôle effectif de la société par le biais des actions de catégorie " B " à votes multiples, fils 1 et fils 2 contrôlent chacun 50 % des actions de catégorie " A " qui représente plus de 40 % du nombre d'actions émises et en circulation comportant un droit de vote, soit 500 actions sur un total de 1 100 (45 %). ...

En 2023, il vend la voiture de tourisme pour un prix de vente de 38 000 $. ... Puisque le coût pour le travailleur autonome de la voiture de tourisme, qui est un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné au sens du paragraphe 1104(3.1) R.I.R., est supérieur au montant fixé au paragraphe 7307(1) R.I.R., l’alinéa 13(7)i) L.I.R. prévoit que le produit de disposition réputé est le suivant: 38 000 $ x 34 000 $ / 50 000 $ = 25 840 $. ... Dans le scénario hypothétique soumis, cette proportion correspond à 60 %. ...