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Le coût de ces placements était de XXXXXXXXXX $. Par ailleurs, la JVM des actions de sociétés ouvertes étrangères était de XXXXXXXXXX $ et le coût de ces actions était de XXXXXXXXXX $. ... En contrepartie de ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de Nouco, Succession B recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de Fusionco ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $. ... En contrepartie de ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de Nouco, Fiducie B2 recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de Fusionco ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $. ...

La structure décisionnelle de Société peut être résumée de la façon suivante: a) L'unique action de catégorie « XXXXXXXXXX » est détenue depuis XXXXXXXXXX, par XYZ, un organisme sans but lucratif. ... Au niveau des droits de recevoir des dividendes, la situation peut se résumer ainsi: a) Le capital-actions prévoit que les actions de catégorie « XXXXXXXXXX » ont droit de recevoir XXXXXXXXXX% de tout dividende et que les actions de catégorie « XXXXXXXXXX » ont droit à l'autre XXXXXXXXXX% des dividendes. b) Cependant, tel que prévu au paragraphe XXXXXXXXXX de la convention entre actionnaires, aucun dividende n'est payable aux actionnaires. ... Au niveau du droit de partager le reliquat des biens lors d'une liquidation, le capital-actions prévoit que les actions de catégorie « XXXXXXXXXX » ont droit de recevoir XXXXXXXXXX % du reliquat des biens lors de la liquidation et que les actions de catégorie « XXXXXXXXXX » ont droit à l'autre XXXXXXXXXX % du reliquat. 11. ...

21 September 1989 Ruling 89M09563 F- Draft Submission to Remission Committee Unedited CRA Tags n/a   September 21, 1989 Legal Services Technical Interpretations   Division Attn:  Arthur Borgo-Gelli D. Lanos   (613) 957-9231 SUBJECT: DRAFT SUBMISSION-  24(1) The draft documents submitted with your memorandum of September 20, 1989, reflect the recommendations of the Department's Remission Committee with the following exceptions:-     In the Minister's submission to the Treasury Board, under the Remarks, (1), sentence (1) should read 24(1)-      Document "Background" paragraph 1- as above, the statement should read, 24(1) R.E. ...

5 December 1989 Ruling 4131G1 F- Certificates of Coverage under Social Security Agreements Unedited CRA Tags n/a 19(1) HBW 4131-G1   Al Watson   (613) 957-2072 December 5, 1989 19(1) We are writing to ask your assistance with respect to the attached certificates that were received and have specific pieces of information missing.  ... Savage A/Director Provincial and InternationalRelations Division c.c.       ...

XXXXXXXXXX; t) " LCSA " désigne la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R., 1985, ch. C-44; u) " Loi sur les compagnies " désigne la XXXXXXXXXX; v) " Personnes liées " s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 251(2); w) " Règlement " désigne le XXXXXXXXXX x) " Revenus de la société " s'entend de tout montant d'argent reçu ou à recevoir par la Société en paiement des Services professionnels fournis par les Associés qui n'ont pas fait le choix de fournir des Services professionnels par le biais d'une Société contractante et par les Sociétés contractantes; y) " Revenu de société de personnes déterminé " s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 125(7); z) " SCI " s'entend au sens de la définition de " société canadienne imposable " prévue au paragraphe 89(1); aa) " Société " désigne la société XXXXXXXXXX qui est dûment constituée sous la forme juridique de société en nom collectif à responsabilité limitée (" S.E.N.R.L. ... L'expression " Société contractante " utilisée dans la présente décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu est également utilisée au pluriel; ee) " SPCC " s'entend au sens de la définition de " société privée sous contrôle canadien " prévue au paragraphe 125(7); ff) XXXXXXXXXX FAITS 1. ...

E/A1, E/A2, E/A3, E/A4 et E/A5 sont les enfants de P/A (collectivement les " Enfants " et chacun, un " Enfant "). 2. ... FP/A est une " fiducie personnelle ". 6. XXXXXXXXXX. 7. En vertu de " Deed of removal and appointment " de FP/A XXXXXXXXXX, F1 a cessé d'agir à titre de fiduciaire de FP/A et les Enfants sont devenus alors les fiduciaires de FP/A. 8. ... E/A2, E/A4, F1 et F2 sont devenus les nouveaux fiduciaires de FP/A (les " Fiduciaires "). 9. ...

" Corporation " signifie XXXXXXXXXX " Montant (s) forfaitaire (s) " signifie le ou les paiements faits par la Corporation en vertu de l'entente de principe intervenue entre elle-même et l'Entité. " Rentes " signifie les prestations reçues en vertu du RPA par les Retraités ou les conjoints survivants. ... " RPA " signifie le régime de retraite des employés de la Corporation qui sont membres de l'Entité. ...

" 4.     Page 2.5, paragraph 4, line 4, we suggest the words ", but subject to any terms imposed by the Director and any rights acquired by any person after its dissolution" be added after the words  "had not been dissolved". 5.      ... The Department's position regarding the application of subsection 78(1) and (2) of the Act are as outlined in paragraph 12(h) of IT-109R which states in part that:      "... section 78 will not be applied provided the Department can be assured to its satisfaction that the unpaid amounts will be paid by the parent prior to the respective dates on which subsection 78(1) or (3) would have become operative had the subsidiary not been wound-up".       ... Page 5.5, paragraph 2, we suggest that this issue be further elaborated by adding the following additional comments.       ...

DÉFINITIONS À moins d'indications contraires, les définitions suivantes s'appliquent aux fins de la présente décision: " Contribuable ": XXXXXXXXXX " JVM ": Juste valeur marchande " M. A ": XXXXXXXXXX, agriculteur " M. P ": XXXXXXXXXX, le fils XXXXXXXXXX " Ferme ": XXXXXXXXXX. " Société A ": Nouvelle société détenue par les XXXXXXXXXX enfants majeurs XXXXXXXXXX " Loi ": Loi de l'impôt sur le revenu " ADRC ": Agence des douanes et du revenu du Canada FAITS 1. ...

Les caractéristiques fiscales des actions du capital-actions d'Investissements seraient donc les suivantes avant le décès de X et l'application du paragraphe 70(5) : Actionnaire Nombre et PBR CV JVM/Valeur de Catégorie rachat au XXXXXXXXXX X XXXX actions de XXXX $ XXXX $ XXXX $ catégorie A X XXXX actions de XXXX $ XXXX $ XXXX $ catégorie E Total XXXX $ XXXX $ XXXX $ 8. Au XXXXXXXXXX, le solde d'IMRTD d'Investissements était de XXXXXXXXXX $, le CRTG était de XXXXXXXXXX $ et le CDC était nul. ... Les caractéristiques fiscales de ces actions pour Succession seront les suivantes : Nombre et catégorie PBR (footnote 1) CV JVM XXXX actions de catégorie A XXXX $ XXXX $ XXXX $ XXXX actions de catégorie E XXXX $ XXXX $ XXXX $ Total XXXX $ XXXX $ XXXX $ OPÉRATIONS PROJETÉES 14. ...