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12 January 1990 Ruling 90M01691 F- Technical Bill Unedited CRA Tags n/a   January 12, 1990   SECRET      of 10 MEMORANDUM FOR POLICY COMMITTEE MEMBERS SUBJECT:  TECHNICAL BILL Attached, for consideration at a meeting(s) to be arranged, is a copy of additional draft legislation and technical noted received from Finance to date for inclusion in the upcoming Technical Bill. ...

Séguin   (613) 957-8953 À     l'attention de 19(1) Le 13 juillet 1990 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 31 janvier 1990 dans laquelle vous nous demandez cinq questions relativement au calcul du revenu gagné ou réalisé par une corporation après 1971 (ci-après "revenu gagné ou réalisé") aux fins de l'article 55 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.). 1.      ... Impôt de la Partie VIII      Vous demandez si le remboursement de la Partie VIII prévu au paragraphe 194(2) L.I.R.  ... Read sur l'effet des crédits d'impôt sur le calcul du revenu gagné ou réalisé. 5.      ...

Our understanding of the facts relating to your request for a technical interpretation is as follows.                           1.      2.                  24(1) 3.      ...

XXXXXXXXXX 2010-036428 XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX 2010 Monsieur, OBJET: La société en nom collectif " XXXXXXXXXX " (la " Société ") Demande de décision anticipée en matière d'impôt La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom de la société en nom collectif " XXXXXXXXXX " et de ses Associés. ... Dans la présente décision anticipée en matière d'impôt, la définition d'ACSC est également employée au pluriel. e) " Code " s'entend du XXXXXXXXXX; f) " Collège " s'entend du XXXXXXXXXX; g) " Convention de services " désigne le contrat pour Services professionnels dont seront parties la Société et chacune des Sociétés contractantes, tel que décrit aux paragraphes 20 à 32. h) " Contrat d'emploi " désigne le Contrat d'emploi dont seront parties une Société contractante et son ACSC; i) " Contrat de Société " désigne la dernière version en vigueur du Contrat, daté du XXXXXXXXXX, qui régit les activités de la Société; j) " EPSP " s'entend au sens de la définition de l'expression " entreprise de prestation de services personnels " prévue au paragraphe 125(7); k) " Famille " désigne toutes les personnes unies par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption, ces expressions étant définies au paragraphe 251(6); l) " Honoraires " désigne la juste valeur marchande des honoraires versés par la Société à une Société contractante en contrepartie de la fourniture de Services professionnels par la Société contractante, en vertu d'une Convention de services. Lorsque possible, les Honoraires seront établis en fonction du tarif fixe journalier payable pour une journée de travail d'un ACSC au département de XXXXXXXXXX du XXXXXXXXXX, de même que pour les journées de XXXXXXXXXX; m) " Paragraphe " désigne un paragraphe dans la présente décision anticipée; n) " Personnes liées " s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 251(2); o) " Règlement " désigne le XXXXXXXXXX; p) XXXXXXXXXX; q) " Revenu de la société pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement " s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 125(7); r) " Revenu de société de personnes déterminé " s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 125(7); s) " SCI " s'entend au sens de la définition de " société canadienne imposable " prévue au paragraphe 89(1); t) " SENCRL " signifie société en nom collectif à responsabilité limitée; u) " Services autres que professionnels " désigne l'ensemble des services rendus à la Société par les Associés, autres que les Services professionnels, incluant notamment les activités bénévoles, les fonctions d'enseignement, les services de recherche, la participation à des comités et la gestion de la Société; v) " Services professionnels " désigne l'ensemble des services XXXXXXXXXX rendus aux clients de la Société dans le cours de la pratique de leur surspécialité, en XXXXXXXXXX; w) " SPCC " s'entend au sens de la définition de " société privée sous contrôle canadien " prévue au paragraphe 125(7); x) " Société " signifie la société en nom collectif " XXXXXXXXXX ", qui est une société de personnes canadienne selon le paragraphe 102(1). ...

3 December 1990 Ruling 903163 F- Non-profit Organization Unedited CRA Tags 149(1)(l)   December 3, 1990 PENTICTON DISTRICT OFFICE HEAD OFFICE Appeals & Referrals Division Business and General   Division   C. ... Philion (613) 952-1361 Audit Review        903163 SUBJECT:  24(1) Status as a Non-Profit Organization- Paragraph 149(1)(l) of the Income Tax Act ("The Act") This is in reply to your memorandum of November 5, 1990, requesting our comments as to whether 24(1) would now qualify as a non-profit organization, in light of additional information provided by the taxpayer further to our memorandum of April 23, 1990. 24(1) Our Comments In order for the organization to qualify for exempt status under paragraph 149(1)(l) of the Act it must be both organized and operated exclusively for any other purpose except profit, and no part of the income may be available for the personal benefit of any member. ...

" Corporation " signifie XXXXXXXXXX " Entente " signifie l'entente entre la Corporation et l'Entité conclue dans le but de remédier à la non-indexation des Rentes des Retraités. ... " Rentes " signifie les prestations reçues en vertu du RPA par les Retraités ou les conjoints survivants. ... " SRG " signifie le supplément de revenu garanti, tel que régi par la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, c. ...

18 October 1989 Ruling 58751 F- Income Tax Consequences of Farmouts Unedited CRA Tags n/a 19(1) File No. 5-8751   J. ... Yours truly, Section Chief Resource Industries Section Bilingual Services and Resource Industries DivisionRulings Directorate cc.:       Mr. ... Deputy Minister      Mr. R.M. Beith Senior Advisor Fiscal Policy and Technical Interpretation      Mr. ...

(c) « Associés 1 »: désigne les associés de la Société 1. (d) « Associés 2 » désigne les associés de la Société 2. ... (q) « Province »: désigne XXXXXXXXXX. (r) XXXXXXXXXX (s) « Règlement »: XXXXXXXXXX (t) « Revenu de société de personnes déterminé » a le sens donné à cette expression au paragraphe 125(7). ... (bb) « Société 3 »: désigne la société XXXXXXXXXX, S.E.N.C.R.L. (cc) « SPCC » s'entend au sens de la définition de « société privée sous contrôle canadien » prévue au paragraphe 125(7). ...

DÉSIGNATION DES PARTIES Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants: « ACO 1 » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCQ; « ACO 2 » désigne XXXXXXXXXX, une société issue de la fusion des sociétés remplacées en vertu de la LCQ et maintenant régie par la LSAQ; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « BCO » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCSA; « CCO » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCQ; « DCO » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCSA; « ECO » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCQ; « Enfant 1 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfant 2 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfants » désigne conjointement les enfants de M. ... A, Mme A, les Enfants et les PE; « M. Y » désigne monsieur XXXXXXXXXX; « PE 1 » désigne XXXXXXXXXX; « PE 2 » désigne XXXXXXXXXX; « PE 3 » désigne XXXXXXXXXX; « PE 4 » désigne XXXXXXXXXX; « PE 5 » désigne XXXXXXXXXX; « PE » désigne conjointement les petits enfants de M. ... A, au sens prévu aux paragraphes 74.4(4) et 74.5(5); « personne liée » a le sens donné au paragraphe 251(2); « prix de base rajusté » ou « PBR » a le sens donné à l’article 54; « résident du Canada » désigne un particulier, une société ou une fiducie qui réside au Canada aux fins de la Loi; « société canadienne imposable » a le sens donné au paragraphe 89(1); « société privée » a le sens donné au paragraphe 89(1); « société privée sous contrôle canadien » a le sens donné au paragraphe 125(7); « société publique » a le sens donné au paragraphe 89(1); et « somme convenue » a le sens donné au paragraphe 85(1). ...

DÉSIGNATION DES PARTIES Aux fins de la présente, le nom du contribuable, XXXXXXXXXX, a été remplacé par " la Société " DÉFINITIONS Les expressions et mots suivants ont respectivement, en tout temps lorsque le contexte le permet, les significations suivantes: " Actions " désigne les actions XXXXXXXXXX du capital-actions de la Société; " Bénéficiaire admissible " désigne les administrateurs de la Société désignés par le Comité comme étant admissibles à participer au Régime; " Cessation de la charge d'administrateur " désigne toute cessation de la charge d'administrateur entre la Société d'une part et le Bénéficiaire admissible d'autre part, incluant une destitution, une démission, une retraite, une incapacité totale et permanente confirmée par un médecin ou un décès; il est entendu de plus, pour les fins du Régime, qu'il ne sera pas considéré qu'il y a cessation de la charge d'administrateur, tant que, par ailleurs, le Participant est employé de la Société ou d'une société qui lui est liée ou qu'il occupe la charge d'administrateur d'une autre société, liée à la Société. " Comité " désigne le comité des ressources humaines et de régie d'entreprise de la Société; " Date d'acquisition " signifie toute date à compter de laquelle, suivant ce qui est prévu dans la lettre d'entente, le Participant sera en droit de recevoir à l'égard d'une Unité d'action, à toute date de Cessation de la charge d'administrateur, le paiement de la Valeur d'une action; " Date de l'octroi " désigne la date à laquelle une somme a été octroyée ou réputée octroyée à un bénéficiaire admissible; " Date donnée " désigne la date de l'octroi d'Unités d'actions, la date de paiement d'un dividende sur les actions ou la date de paiement de la Valeur d'une action, selon le cas; " Lettre d'entente " désigne la lettre d'entente signée entre le bénéficiaire admissible et la Société, déterminant les conditions et modalités d'acquisition des Unités d'actions; " Participant " désigne un bénéficiaire admissible qui a choisi de participer au Régime et qui a dûment signé la Lettre d'entente prévue à cet effet, jusqu'au moment où le bénéficiaire admissible cesse d'être un Participant, c'est-à-dire au moment du paiement des Unités d'actions en vertu du présent Régime; " Prix du marché " signifie, à une date donnée, la moyenne des cours de clôture d'un lot régulier d'actions à la Bourse de XXXXXXXXXX pour les cinq jours de négociation à cette Bourse précédant immédiatement cette date ou, en cas de suspension ou d'arrêt des transactions sur les actions, pour les cinq jours de négociation immédiatement précédant cette suspension ou cet arrêt. ... La Société désire mettre en place un régime d'unités d'actions différées (ci-après le " Régime ") au bénéfice de certains de ses administrateurs. ...