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DÉSIGNATIONS Dans la présente, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les désignations suivantes: « Groupe »: XXXXXXXXXX « Mèreco »: XXXXXXXXXX « Gesco »: XXXXXXXXXX « Perteco »: XXXXXXXXXX « Profitco »: XXXXXXXXXX DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS « Actions privilégiées » fait référence aux actions décrites au Paragraphe 21; « ARC » signifie Agence du Revenu du Canada; « Billet 1 » fait référence au prêt à demande fait à Profitco par Perteco décrit au Paragraphe 22; « Facilité de crédit » fait référence à la facilité de crédit décrite au Paragraphe 15; « LCSA » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44; « Loi » signifie la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e supp.); « PAC » signifie une perte autre qu’une perte en capital au sens du paragraphe 111(8); « Paragraphe » signifie l’un des paragraphes de la présente demande; « Personnes affiliées » s’entend au sens prévu au paragraphe 251.1(1); « Personnes liées » s’entend au sens du paragraphe 251(2); « Prêt d’un jour » fait référence au prêt décrit au Paragraphe 20; « Revenu imposable » s’entend au sens prévu au paragraphe 248(1); « Société canadienne imposable » s’entend au sens prévu au paragraphe 89(1). ... Perteco et Profitco sont des « personnes affiliées » et sont des « personnes liées » et continueront de l’être pendant les opérations projetées. 33. ...

(ci-après "revenu gagné). v)      Le dividende n'est pas assujetti à l'impôt de la partie IV. ... Genres de biens — En général insérer acétate OH 101 Pour les fins de l'alinéa 55(3)b) de la Loi, le Ministère est d'avis que les biens doivent être classés dans un des trois genres de biens énoncé ci-dessous: i)      liquidités ou quasi-liquidités; ii)      les biens d'entreprise; ou iii)     les placements. ... Par exemple, chaque action d'une corporation visée dont 75% des actifs sont des biens d'entreprise, 10 %, des placements et 15 % des liquidités ou quasi-liquidités serait catégorisée, aux fins de l'alinéa 55(3)b) de la Loi, à 75 % en biens d'entreprise, à 10 % en placements et à 15 % en liquidités ou quasi-liquidités. ...

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, (" la Loi ") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions. Notre compréhension des faits, des transactions projetées et du but des transactions projetées est la suivante: Définitions: Aux fins de la présente, les termes suivants ont le sens ci-après défini: " l'Accord " désigne la réponse donnée par Société à MRC suite à la Proposition; " ARC " signifie l'Agence du revenu du Canada; " Décret " désigne le décret du XXXXXXXXXX; " MRC " désigne la municipalité régionale de comté de XXXXXXXXXX; " la Proposition " désigne la proposition d'acquisition de Terrains déposée par MRC auprès de Société le ou vers le XXXXXXXXXX; " la Région " désigne le XXXXXXXXXX "; " Société " désigne la société XXXXXXXXXX; " Société publique " a le sens à la définition de société publique au paragraphe 89(1); " Terrains ou les Terrains " désigne les terrains situés en XXXXXXXXXX. ... MRC pourra émettre un reçu officiel selon les dispositions du paragraphe 3501(1.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" Règlement ") à Société pour le don de la somme d'argent décrit en 8 ci-dessus. ...

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, (" la Loi ") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions. Notre compréhension des faits, des transactions projetées et du but des transactions projetées est la suivante: Définitions: Aux fins de la présente, les termes suivants ont le sens ci-après défini: " ARC " signifie l'Agence du revenu du Canada; " Art " désigne XXXXXXXXXX; " Collection " désigne la collection XXXXXXXXXX; " Commission " désigne la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels; " Contribuable " désigne XXXXXXXXXX; " Expositions " désignent les expositions internationales renommées, notamment XXXXXXXXXX; " Établissement " désigne le XXXXXXXXXX 0; " Fiducie " désigne XXXXXXXXXX; " Musée " désigne XXXXXXXXXX; " Région " désigne XXXXXXXXXX; " Société " désigne XXXXXXXXXX; " Société privée sous contrôle canadien " a le sens donné à cette expression au paragraphe 125(7); " Territoire " désigne le territoire de XXXXXXXXXX; " Ville " désigne XXXXXXXXXX. ... Le paragraphe 118.1(10) de la Loi s'appliquera, aux fins de la définition de " total des dons de biens culturels " au paragraphe 118.1(1) proposé, afin de réputer que la juste valeur marchande des œuvres données soit celle fixée par la Commission. ...

5 December 1989 Ruling ACC6591A1 F- Routine Exchange of Information Unedited CRA Tags n/a   19(1) 19(1) HBW 6591-A1   Al Watson   (613) 957-2072 December 5, 1989 Dear 19(1) This is further to your recent letter concerning documents forwarded through the routine exchange of information program and the upgrading of the quality and quantity of the information. ... These comments are as follows:-     "ensure that the forms show the name and complete address (province, city and street)"-      "it would be helpful if the forms reflected payments on a calendar year basis" Yours sincerely, C. Savage A/Director Provincial and International Relations Division c.c.        ...

Savage, A/Director Provincial & International Relations Division 10:30-     Meets with B. ... Tuesday, October 24 9:30-     Meet with Pierre Middlestead, Director of Ottawa District Office to look at Taxpayer Service policies in practice. 12:00-     Lunch (P. Middlestead)      Free Time Wednesday and Thursday, October 25 and 26      Meets with Mr. ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l'exception du numéro 20 ci-dessous, le nom et la dénomination sociale du contribuable, de même que certains termes, sont remplacés par les nom, dénomination sociale et abréviations suivants: * XXXXXXXXXX OPCO * XXXXXXXXXX MÈRECO * XXXXXXXXXX (avant sa fusion avec OPCO) GESTION * XXXXXXXXXX (la société issue de la fusion de GESTION et de OPCO) NOUOPCO * " Agence du revenu du Canada " ARC * « Frais d’aménagement au Canada » FAC Au sens du paragraphe 66.2(5) * " Frais d'exploration au Canada " FEC au sens du paragraphe 66.1(6). * Juste valeur marchande JVM * Loi de l'impôt sur le revenu Loi * XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX * " Prix de base rajusté " au sens de l'article 54. PBR * " Ressource minérale " au sens du paragraphe 248(1) Ressource Minérale * " Ressource minérale indiquée " Ressource Minérale Indiquée au sens prévu dans le XXXXXXXXXX * " Ressource minérale mesurée " Ressource Minérale Mesurée au sens prévu dans le XXXXXXXXXX * " Société publique " Société Publique au sens du paragraphe 89(1) FAITS 1. ... XXXXXXXXXX, les travaux d'exploration, tels que décrits au paragraphe 12 ci-dessus nécessiteront des investissements d'environ XXXXXXXXXX $: soit XXXXXXXXXX $ pour les coûts directs du puits d'exploration, XXXXXXXXXX $ pour les coûts directs de forage, XXXXXXXXXX $ pour les coûts directs des galeries et XXXXXXXXXX $ pour les frais généraux. 15. ...

2 August 1991 Ruling 911841 F- Situs of Corporation "Off" Indian Reserve Unedited CRA Tags 81(1)(a)                                              August 2, 1991   Audit Applications Division                  Business and General K.R. Warren                                    Division Director                                     Glen Thornley                                             (613) 957-2101                                                911841 Subject:    24(1) This is in reply to your memorandum of July 4, 1991 with attachments from the Victoria District relating to  24(1) Co". 24(1) and you further ask if it is sufficient to determine that the "situs" of the corporation is "off" the reserve or are we obligated to determine that the situs of the corporation is elsewhere and provide evidence to substantiate the alternate location. Our Comments                             (23)                      was not         In the absence of proof that there is another company office in which the bulk of the company's business is carried on and day to day management activities are taking place we would have a difficult time demonstrating that the office on the reserve is not the place where management and control take place. ...

The outstanding amount of the indebtedness of each such corporation to BCO is as follows: CCO $ XXXXXXXXXX DCO $ XXXXXXXXXX ECO $ XXXXXXXXXX FCO $ XXXXXXXXXX GCO $ XXXXXXXXXX TOTAL $ XXXXXXXXXX 5. ... Therefore, the stated capital and paid-up capital of the common shares of each Subsidiary Corporation shall be as follows: CCO $ XXXXXXXXXX DCO $ XXXXXXXXXX ECO $ XXXXXXXXXX FCO $ XXXXXXXXXX GCO $ XXXXXXXXXX 13. ... The amount of the loan to each Subsidiary Corporation shall be as follows: CCO $ XXXXXXXXXX DCO $ XXXXXXXXXX ECO $ XXXXXXXXXX FCO $ XXXXXXXXXX GCO $ XXXXXXXXXX 17. ...

Dans la rubrique « Autres » de la partie « Désignation des parties et abréviations » de la Lettre, l'abréviation suivante est ajoutée entre « Montant » et « Personnes affiliées »: XXXXXXXXXX. ... La mention de « FILCO » au numéro 26 des opérations projetées est remplacée par « ACO ». 3. ... La mention « FILCO » à la décision anticipée H. est remplacée par « ACO ». 3. ...