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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Une municipalité régionale de comté peut-elle émettre des reçus pour don si, par ailleurs toutes les conditions prévues dans la Loi et applicables aux donations sont respectées?
Position Adoptée: Oui
Raisons: Selon l'interprétation retenue du mot "municipalité", une municipalité régionale de comté constitue une municipalité pour les fins du paragraphe 110.1(1) de la Loi.
XXXXXXXXXX 2004-008260
Le XXXXXXXXXX 2004
Maître,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable nommé ci-dessus.
Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance et de celle du contribuable concerné, aucune des questions liées à la demande de décision n'est :
? abordée dans une déclaration antérieure du contribuable ou d'une personne liée,
? examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par le contribuable ou une personne liée,
? l'objet d'une opposition formulée par le contribuable ou une personne liée,
? devant les tribunaux, ni ne comporte un délai d'appel à une instance supérieure qui n'est pas arrivé à échéance,
? l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction au contribuable ou à une personne liée.
Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, (" la Loi ") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.
Notre compréhension des faits, des transactions projetées et du but des transactions projetées est la suivante :
Définitions:
Aux fins de la présente, les termes suivants ont le sens ci-après défini:
" l'Accord " désigne la réponse donnée par Société à MRC suite à la Proposition;
" ARC " signifie l'Agence du revenu du Canada;
" Décret " désigne le décret du XXXXXXXXXX;
" MRC " désigne la municipalité régionale de comté de XXXXXXXXXX;
" la Proposition " désigne la proposition d'acquisition de Terrains déposée par MRC auprès de Société le ou vers le XXXXXXXXXX;
" la Région " désigne le XXXXXXXXXX ";
" Société " désigne la société XXXXXXXXXX;
" Société publique " a le sens à la définition de société publique au paragraphe 89(1);
" Terrains ou les Terrains " désigne les terrains situés en XXXXXXXXXX.
I. Les faits
1 MRC est une corporation qui a été constituée le XXXXXXXXXX. Elle est une municipalité selon la XXXXXXXXXX. Le centre fiscal qui la dessert se situe à XXXXXXXXXX et son bureau des services fiscaux est à XXXXXXXXXX. Son siège social est situé au XXXXXXXXXX.
2 XXXXXXXXXX.
3 La délégation de gestion reconnaît à MRC sa capacité d'exercer des choix collectifs spécifiques, en fonction de l'encadrement des lois municipales qui la gouvernent et des instruments prévus aux conventions, dont le comité multiressources et le fonds de mise en valeur.
4 Ainsi, MRC vise à inclure au territoire public libre de droit forestier, les Terrains détenus par Société. Elle entend faire de ce projet d'acquisition un levier de développement important sur le territoire et ainsi contribuer à la revitalisation des communautés locales.
5 Par conséquent, en XXXXXXXXXX, la Proposition fut déposée par MRC auprès de Société, une société publique qui détient les Terrains.
6 Suite à la Proposition, MRC recevait, le XXXXXXXXXX, l'Accord de Société.
II. Transactions projetées
7 Conformément à l'Accord, Société vendra à MRC les Terrains pour une somme totale de XXXXXXXXXX $, représentant la juste valeur marchande des biens vendus et ce, en vertu d'une convention de vente à intervenir. Ce montant sera déposé dans un compte en fidéicommis auprès du notaire choisi par MRC.
8 Société donnera une somme de XXXXXXXXXX $ à MRC par acte de donation à intervenir. Le don par chèque sera déposé dans le même compte en fidéicommis auprès du notaire en question.
III. Buts des transactions projetées
L'inclusion des Terrains détenus par Société au territoire public intra municipal de MRC vise à la mise à contribution optimale et intégrée des possibilités de développement qu'offre le territoire en conformité avec les préoccupations et les besoins locaux et régionaux et dans le respect des principes poursuivis par l'état en matière d'aménagement, de gestion et de développement du territoire, soit:
? Le principe de développement durable;
? La gestion intégrée des ressources naturelles;
? Une juste compensation financière pour l'utilisation d'un bien public;
? L'équité dans les règles de gestion;
? Le maintien du caractère public du territoire en regard de son accessibilité générale et de son statut de patrimoine collectif.
IV. Décision rendue
Sous réserve du fait que les déclarations précédentes constituent une divulgation complète et exacte de l'ensemble des faits pertinents, des transactions projetées et que les transactions projetées sont exécutées de la manière décrite ci-dessus, notre décision est la suivante:
A. MRC pourra émettre un reçu officiel selon les dispositions du paragraphe 3501(1.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" Règlement ") à Société pour le don de la somme d'argent décrit en 8 ci-dessus.
Cette décision est rendue sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, et elle lie l'ARC pourvu que les transactions projetées aient débuté avant le XXXXXXXXXX. Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications proposées.
La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que la valeur attribuée aux Terrains dans l'énoncé des faits représente la juste valeur marchande desdits biens.
Selon les Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu du 27 février 2004, le reçu officiel délivré par MRC devra indiquer, outre les renseignements prévus au paragraphe 3501(1.1) du Règlement, le montant admissible du don au sens du paragraphe 248(30) proposé dans ces propositions. Ce commentaire est valable dans la mesure où lesdites propositions sont adoptées telles que proposées.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de nos sentiments distingués.
Pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification
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